Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes
administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre
de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 20;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général
des retraites,