Principe

Le principe posé par la loi de 1901, c'est le bénévolat c'est-à dire que les dirigeants ne peuvent percevoir que le remboursement de leurs frais. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier d'une rémunération, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de la gestion:

• soit dans le cadre de la tolérance administrative;
• soit dans le cadre de la loi.

Définition de la rémunération

Par rémunération, il convient d'entendre le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage consenti par l'organisme sans but lucratif. Son notamment visés:

• les salaires;
• les honoraires;
• les avantages en nature;
• les cadeaux;
• les remboursements de frais non utilisés conformément à leur objet.

Tolérance administrative

La tolérance administrative s'applique à l'ensemble des associations.

Dirigeants concernés

Il s'agit:

• des dirigeants de droit : membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu;
• des dirigeants de fait, c'est-à-dire des personnes qui se comportent comme des dirigeants de droit et assument en fait la direction effective de l'association.

Montant de la rémunération

La rémunération brute mensuelle totale ( ensemble des rémunérations versés à quelque titre que ce soit) versée aux dirigeants de droit ou de fait ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC. Pour 2012, cette rémunération s'élève à 1.048,80 € (le montant du SMIC étant de 1.398,40 € sur la base de 35 heures au 1er janvier 2012).

L'appréciation s'effectue par année et par dirigeant sauf si les dirigeants sont liés par une communauté d'intérêts familiaux, juridiques ou financiers.

Lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant masse de la rémunération perçue dans chacun des organismes.

Régime fiscal

D'un point de vue fiscal, les fonctions de dirigeant constituent une activité non salariée imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (art. 92 du CGI). Elle doit être portée directement sur la déclaration de revenus: le bénéfice net est calculé par l'administration en appliquant un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34% avec un minimum de 305 €.

Régime social

Sur le plan social, il s'agit d'un salaire et les charges sociales correspondantes devront être acquittées.

Rémunération légale

L'article 261-7-1°d du code général des impôts prévoit la possibilité de rémunérer un nombre limité de dirigeants de droit sous certaines conditions.

Organismes concernés

• associations régies par la loi de 1901;
• associations locales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
• fondations reconnues d'utilité publique;
• fondations d'entreprises.

Dirigeants concernés

Seuls les dirigeants de droit peuvent bénéficier d'une rémunération. Les dirigeants de fait sont exclus de ce dispositif.

Transparence financière

• les statuts doivent prévoir la possibilité de rémunérer les dirigeants;
• approbation du niveau et des conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Si l'organe délibérant n'est pas l'assemblée générale, la majorité des 2/3 s'apprécie par rapport à l'ensemble des membres de l'organe délibérant.
• Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;
• Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
• Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Fonctionnement démocratique

• élection régulière et périodique des dirigeants;
• contrôle de la gestion par les membres;

Adéquation de la rémunération aux sujétions

• La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
• La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
• La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
• Des règles d'encadrement des cumuls sont établies par les organismes.

Plafond de la rémunération

La rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale soit 8.655 € par mois en 2010.

Nombre de dirigeants

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fonction des ressources de l'organisme. Compte tenu du mode de calcul des ressources, une association nouvelle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Ressources de l'association

• Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ;
• Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ainsi que les versements effectués par des personnes morales de droit public (Etat, Union européenne, collectivités territoriales, etc) quelle que soit la forme des versements ;
• Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent elles-mêmes les conditions pour rémunérer les dirigeants;
• Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre, quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes différents.

Obligations déclaratives

L'organisme qui rémunère un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources constaté par un commissaire aux comptes et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.

Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.

Régime fiscal et social

La rémunération est imposée comme des traitements et salaires et elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale.