Règles de facturation

Les organismes sans but lucratif ne sont pas, de par leur forme juridique, dispensés de respecter les règles de facturation. Leurs obligations sont fonction de la nature des opérations qu'ils effectuent ainsi que de leur qualité d'assujetti ou non à la TVA.

L'association ne réalise pas d'opération entrant dans le champ d'application de la TVA

Dans cette situation, l'association ne fournit pas de biens ou de services à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Elle n'est pas tenue d'émettre des factures.

L'association réalise des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA

Franchise des activités lucratives accessoires

L'association doit respecter les règles de facturation imposées par la réglementation TVA dès lors qu'elle fournit des biens ou des services à titre onéreux à des assujettis ou à des personnes morales non assujetties (Inst. 4 H-5-06 n° 168) ou à des professionnels.

Franchise en base de TVA

L'association doit respecter les règles de facturation et doit porter sur les factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

L'association ne bénéficie d'aucune franchise

L'association doit respecter l'ensemble des règles relatives à la facturation et doit donc délivrer des factures pour toute livraison de biens ou prestation de services à titre onéreux.

Rédaction des factures

Les factures doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :

nom ou raison sociale et adresse de l'organisme et de son client ;
numéro d'identification TVA de l'organisme ;
date de délivrance ou d'émission ;
numéro ;
pour chacun des biens livrés ou des services rendus, quantité, dénomination précise ;
prix unitaire hors TVA ;
taux de TVA ;
réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation et directement liées à cette opération ;
date d'exécution ou d'achèvement ou date de versement d'acomptes, dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture ;
par taux, total hors taxe et taxe ;
date de règlement ;
conditions d'escompte ;
taux des pénalités de retard de règlement qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux légal.
numéro d'identification TVA du client dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les prestations de services dites intracommunautaires (CGI art. 259 A, 3°, 4° bis, 5° et 6°) ;
les factures peuvent comporter le cas échéant d'autres mentions comme: « TVA acquittée d'après les débits », si l'association a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits ;