Les associations doivent délivrer un reçu selon un modèle fixé par l'arrêté du 26 juin 2008.

- envoi du reçu par internet
- Présentation des reçus
- Agrément des reçus
 - Sanction pour délivrance irrégulière

Justificatifs à remettre aux donateurs

Télécharger le modèle de reçu (Cerfa 11580*03) (format .doc)

Envoi du reçu par internet

Les associations peuvent transmettre par Internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que le logiciel utilisé par l'association ne permette que l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.

Présentation des reçus

Toutes les mentions figurant sur le modèle doivent être reproduites mais des aménagements peuvent y être apportées:

• cadre bénéficiaire: l'association a la possibilité de n'indiquer que la mention qui la concerne;
• objet: il doit être aussi explicite que possible lorsqu'il ne peut être directement induit de sa désignation. Il conviendra donc, le cas échéant, d'indiquer le caractère de l'association: philanthropique, éducatif etc.;
• adresse du donateur: celle-ci doit être complète;
• libellé de la somme versée: le montant du versement doit figurer en chiffres et en lettres. Pour les reçus établis par informatique, l'indication en toutes lettres n'est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
• signature: le reçu doit être authentifié par une signature lisible du Président ou du Trésorier de l'association ou d'un personne habilitée à encaisser les versements. La signature peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
• date du paiement: si l'association délivre un seul reçu pour plusieurs versements, l'association peut porter à la "date de paiement", la mention "cumul 2008".

Agrément des modèles de reçu

Les associations ont la possibilité de demander à l'administration d'examiner la conformité des reçus qu'elles délivrent aux donateurs. Les demandes doivent être adressées à la Direction des services fiscaux du siège de l'association accompagnées:

• d'un courrier indiquant les caractéristiques de l'association;
• d'un modèle de reçu complété de toutes les mentions obligatoires;

Sanction pour délivrance irrégulière

Toute délivrance irrégulière d'un reçu est sanctionnée par l'article 1768 quater du code général des impôts qui prévoit:

• une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents;
• solidarité pour le paiement de cette amende des dirigeants de droit ou de fait si leur mauvaise foi est établie.

II en est notamment ainsi lorsque l'organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d'abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole.

Les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt

Avantage fiscal

Organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux

Les dons au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des versements dans la limite de 510 € à compter du 1er janvier 2010.

Si le don excède ce montant, cet excédent vient se rajouter aux autres dons.(instruction administrative 5 B-7-10)

Autres dons

Les dons au profit des organismes d'utilité publique et assimilés et des organismes d'intérêt général et assimilés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable.

Report sur les années ultérieures

Lorsque les dons excèdent cette limite de 20%, l'excédent est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Associations de financement de la vie politique

Les dons au profit des associations de financement des campagnes de financement électorale et des associations de financement agréé de la vie politique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66% des versements limités à:

• 4.600 € pour les associations de financement des campagnes électorales;
• 7.500 € pour les associations de financement des partis politiques.

pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable. En outre, pour ouvrir droit à réduction d'impôt les dons doivent être versés par chèque. A compter du 1er janvier 2006, les dons peuvent également être effectués par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Absence des reçus

Les contribuables qui ont omis de joindre à leur déclaration d'impôt les reçus des associations disposent du droit de régulariser leur situation par le biais d'une réclamation contentieuse (CE 16 juillet 2008 n° 300839, Berland).

Il en est de même lorsque l'administration conteste avoir reçu les justificatifs.

 

PRÉCISION

Ces situations concernent les contribuables qui effectuent leur déclaration de revenus sur papier. Les contribuables qui transmettent leur déclaration par Internet sont dispensés d'adresser à l'administration par courrier séparé les justificatifs des dons. Ils doivent conserver ces documents afin de les présenter en cas de demande de l'administration. A défaut, l'avantage fiscal, automatiquement accordé au vu de la déclaration, est remis en cause.