Le mécénat d'entreprises <<  >>

 

 

Il ne faut pas confondre mécénat et parrainage

Définitions

  • mécénat: soutien matériel sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire;
  • parrainage : soutien matériel en vue d'en retirer un bénéfice direct.

Incidences fiscales

  Associations Entreprises
Mécénat pas d'incidence fiscale

réduction d'impôt
Parrainage prestations de services

déductible des résultats
  • Le mécénat est assimilable à un don tandis que le parrainage constitue une opération de publicité normalement imposable aux impôts commerciaux mais qui peut bénéficier d'exonérations. L'association devra donc émettre une facture.(Voir parrainage et TVA);
  • les frais de publicité sont intégralement déductibles des résultats de l'entreprise.

 

L'association et le don doivent remplir certaines conditions

Conditions à remplir

Les dons n'ouvrent droit à réduction d'impôt que si l'association et le don respectent certaines conditions:

  • L'association doit satisfaire aux critères définis ci-dessous;

  • Les versements doivent être effectués à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Seul le nom du donateur (logo, sigle...) doit apparaître à l'exception de tout message publicitaire. Le nom peut figurer notamment sur les supports de communication de l'association;
  • Il doit exister une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la "prestation rendue". A défaut, il s'agit d'une opération de publicité. Contrairement aux dons des particuliers, l'administration n'a  pas fixé de seuil.

PRÉCISION

Il est conseillé de constater une opération de mécénat par un contrat écrit (voir modèle). La définition des obligations des deux parties est de nature à éviter les litiges ultérieurs. En outre, l'entreprise doit conserver une pièce justificative à l'appui de sa comptabilité.

Rescrit fiscal

Les organismes peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent aux critères pour que les dons qu'ils reçoivent ouvrent droit à l'avantage fiscal. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs.

Voir: habilitation tacite

 

Pour que les dons ouvrent droit à un avantage fiscal l'association doit être d'intérêt général (article 238 bis code général des impôts):

Organismes bénéficiaires

L'association bénéficiaire doit respecter un certain nombre de conditions:

Activité en France

L'organisme bénéficiaire doit exercer son activité en France.

Activité à l'étranger

Les dons faits à des associations françaises d'intérêt général qui exercent leurs activités à l'étranger ouvrent droit à réduction d'impôt si les trois conditions suivantes sont réunies:

  • l'association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France;
  • elle doit financer directement les actions entreprises;
  • elle doit être en mesure de justifier des dépenses qu'elle a exposées pour remplir sa mission.

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l'association française concernée et qu'en conséquence l'utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité. (Rép. Lequiller: AN 20 juin 2006 n° 89655 )

Intérêt général

Pour être d'intérêt général, l' organisme bénéficiaire doit remplir trois conditions:

  • L’organisme ne doit pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes;
  • l'organisme doit avoir une gestion désintéressée;
  • L’organisme doit exercer une activité non lucrative (voir cas particulier des spectacles vivants ou cinématographiques). Les donateurs pourront bénéficier des avantages fiscaux si l'activité lucrative a été sectorisée mais les versements doivent être affectés au secteur non lucratif de l'organisme bénéficiaire.

Nature des organismes

Les organismes bénéficiaires peuvent être (article 238 bis du code général des impôts):

  • les œuvres ou organismes d'intérêt général, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui exercent leurs activités dans les domaines suivants:

    • philanthropique : les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide à ceux de leurs membres qui sont dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre ;

    • éducatif : les associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d'enseignement libre;

    • scientifique : les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches d'ordre scientifique ou médical ;

    • social ou familial : les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique;

    • humanitaire : les organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociale ;

    • sportif : promotion de la pratique du sport non professionnel)

    • culturel : organismes dont l'activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l'art et de l'esprit sous leurs différentes formes ;

    • mise en valeur du patrimoine artistique : les organismes qui ont pour objet d'assurer la sauvegarde, la conservation et la mise en valeur de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au patrimoine artistique national, régional ou local;

    • défense de l’environnement naturel : organismes qui exercent leur activité dans un ou plusieurs des domaines suivants : lutte contre les pollutions et nuisances, prévention des risques naturels et technologiques, préservation de la faune, de la flore et des sites, préservation des milieux et des équilibres naturels, amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural.;

    • diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

  • les fondations d'entreprises mais l'avantage fiscal est réservé aux seuls salariés de l'entreprise fondatrice.
  • les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés agréés;
  • les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises;
  • les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
  • les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
  • les musées de France (l'avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel;
  • les organismes de recherche agréés;
  • les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public:
    • d'œuvres dramatiques
    • d'œuvres lyriques
    • d'œuvres musicales
    • d'œuvres chorégraphiques
    • d'œuvres cinématographiques
    • de spectacles de cirques.
PRÉCISIONS

Les organismes présentant des oeuvres a caractère pornographique ou incitant à la violence sont exclus de cette mesure.

L'organisme bénéficiaire peut agir dans un cadre concurrentiel et être donc soumis aux impôts commerciaux.

 

Les dons peuvent être effectués en nature

Dons en nature

Évaluation

  • Biens figurant dans un compte de stock: valeur en stock.
  • Prestations de services: prix de revient de la prestation offerte.
  • Biens inscrits dans un compte d'immobilisation: valeur vénale du bien à la date du don.
  • Mise à disposition de personnel: prix de revient (rémunérations et charges sociales y afférentes)

Conséquence en matière de TVA

Pour l'entreprise qui effectue le don en nature, la TVA qu'elle a acquittée sur les biens ou le service ainsi mis à disposition n'est pas déductible, puisque ces biens sont utilisés pour une opération non imposable.

Il existe, toutefois, trois exceptions:

  • les biens de faible valeur, au maximum 31 € par bénéficiaire et par an;
  • biens offerts aux associations qui les expédient à l'étranger dans le cadre de leur mission humanitaire, éducative ou charitable;
  • les dons à des fondations et associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

 

Comme pour les particuliers, le mécénat ouvre droit à une réduction d'impôt

Avantage fiscal

Entreprises concernées

Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles ( BA).

Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition.

Plafond de déduction

Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires. Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent donne lieu à avantage fiscal au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l'année.

Réduction d'impôt

Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, elle est calculée en priorité sur les dépenses de l'année; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté.

PRÉCISIONS
  • Un exploitant individuel peut à la fois bénéficier de la réduction  d'impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat.
  • Les mêmes versements ne peuvent ouvrir droit qu'à une seule réduction d'impôt.

Obligations déclaratives

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD à leur déclaration de résultat. Les personnes physiques titulaires de la réduction d'impôt doivent reporter sur leur déclaration de revenus le montant de la réduction d'impôt figurant sur la déclaration spéciale et joindre à leur déclaration de revenus, lorsqu'ils disposent de réduction d'impôt mécénat non imputées au titre d'années antérieures, un état de suivi de la réduction d'impôt n° 2069-MS2-SD.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent joindre une déclaration spéciale n° 2069-M-SD et lorsqu'elles disposent de réduction d'impôt de même nature non imputées sur l'impôt dû au titre d'exercices antérieurs, l'état de suivi n° 2069-MS1-SD.

 

 

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