Associations d'entreprises

Ces associations constituées entre industriels, commerçants, artisans, membres de professions libérales ont pour but:

soit d'assurer la défense des intérêts matériaux et moraux des professionnels qui en sont membres;
soit d'organiser des actions collectives d'animation du commerce local ou de fournir des services à leurs membres

Défense des intérêts matériels et moraux

L'activité syndicale de représentation et de défense des intérêts communs aux membres de l'association est exonérée des impôts commerciaux lorsque cette activité remplit trois conditions :

les prestations de services doivent être consenties aux seuls membres. Les opérations réalisées avec des tiers sont exclues de l'exonération. Il en est de même des livraisons de biens qui n'ont pas de lien direct avec les services rendus aux adhérents ou qui représentent une part prépondérante de l'activité de l'organisme ;
La rémunération de la prestation doit, à l'exclusion de tout autre mode, être constituée par le versement d'une cotisation statutaire ;
Le service rendu doit se rattacher directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de ses membres (participation à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires, représentation en justice, négociation de conventions collectives, élaboration ou diffusion de documents techniques susceptibles de concerner les adhérents ou une majorité d'entre eux, etc.).

Les prestations répondant à une demande particulière d'un membre comme la tenue de comptabilité, la mise à disposition de matériel ou de personnel, les conseils allant au-delà d'une simple explication ou renseignement etc. sont imposables même si elles sont "couvertes" par la perception d'une cotisation.

Lorsqu'une action promotionnelle collective menée par un organisme professionnel est financée par les cotisations de ses membres, ces recettes ne sont pas soumises à la TVA, dès lors qu'aucune publicité particulière et individualisable au profit de chacun des membres ne peut être mise en évidence.

Dans la mesure où ils remplissent les conditions prévues à l'article 261-4-9° du CGI, ces organismes peuvent être exonérés pour les recettes perçues à l'occasion des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisés à leur profit exclusif dans la limite de six manifestations par an.

Animation commerciale - services

La jurisprudence du Conseil d'État considère qu'une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu'elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation (CE, 20 juillet 1990 ," Association pour l'action sociale ").

Est lucratif un organisme qui permet aux professionnels :

de réaliser une économie de dépenses ;
un surcroît de recettes ;
d'obtenir de nouveaux débouchés;
de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement.

quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

Est également lucrative l'activité d'un syndicat professionnel qui organise des journées d'information constituant une forme de publicité collective et prolongeant l'activité économique des adhérents de ce syndicat, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'organisation de ces journées soit encouragée par les pouvoirs publics, que cette activité ne donne pas lieu à perception de cotisations spéciales, et qu'il n'y ait aucune publicité de marque précise, ni aucune prise de commande (CE " Syndicat des pâtes alimentaires ", 27 novembre 1987).

L'ensemble des recettes est imposables aux impôts commerciaux y compris les cotisations puisqu'elles constituent la rémunération d'une prestation de services.

Exemples:

unions commerciales qui organisent diverses manifestations pour animer le commerce local: foires, braderies etc.
associations qui viennent en aide à de jeunes entreprises ("pépinières d'entreprises") en mettant à leur disposition du matériel, du personnel etc.

Associations exerçant conjointement les deux activités

Les associations qui réalisent des prestations ou des ventes qui relèvent à la fois de la défense des intérêts matériels et moraux et de l'animation commerciale doivent sectoriser leurs activités en distinguant le secteur taxable et le secteur non taxable.

Dans les cas où les prestations fournies donneraient lieu au versement d'une cotisation unique, une ventilation est admise. Celle-ci doit pouvoir être justifiée.