Les mineursCréationMineurs de moins de 16 ansPour permettre aux jeunes de 13 à 16 ans de créer une association, la ligue de l'enseignement, l'association J.Presse, le Groupement d'intérêt public défi-jeunes, la fédération nationale des centres sociaux, la Confédération des MJC de France ont constitué le Réseau National des Juniors Associations. Le dépôt de l'association ne se fait pas à la Préfecture mais auprès du Réseau National. Après habilitation de leur dossier, les jeunes peuvent réaliser leur projet. Ils sont couverts par une assurance, peuvent ouvrir un compte bancaire et bénéficient d'un accompagnement dans leur démarche. Mineurs de plus de 16 ansL'article 2 bis de la loi de 1901 précise que les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association et que sous réserve d’un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. Mineur émancipéUn mineur émancipé est capable d'effectuer seul tous les actes de la vie civile et peut donc contracter librement. AdhésionUn mineur peut adhérer à une association avec l'accord tacite de son représentant légal sauf si le montant de la cotisation excède ce que l'on dénomme l'"argent de poche" auquel cas il doit avoir l'autorisation de celui-ci. Droit de voteLes droits attachés à la qualité de membre du mineur sont normalement exercés par son représentant légal mais les statuts peuvent en disposer autrement notamment pour les membres adolescents. Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que les mineurs de plus de 16 ans puissent bénéficier d'un droit de vote personnel à l'assemblée générale de l'association dont ils sont adhérents.
|
