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Associations de financement électorales

Une association de financement électorale est chargée par un candidat à une élection de recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne et de régler les dépenses engagées pour cette élection; elle ne peut pas être commune à plusieurs candidats.

Création

Le candidat ne peut pas être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre des organes d'administration et de direction de l'association de financement qui soutient le candidat tête de liste. (article L 52-5 du code électoral)

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette association.

Sanctions

La méconnaissance de ces dispositions entraîne l'inéligibilité, et donc l'annulation de l'élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, la démission d'office du candidat. Toutefois le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Déclaration

La déclaration de l'association à la préfecture ou à la sous-préfecture doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat.

Monopole

L'association de financement électorale désignée par un candidat est la seule personne morale pouvant recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne.

Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.

L'association a également le monopole du règlement des dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du scrutin.

Obligations

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment ceux qui sont utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer:

  • le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées;
  • la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée.
  • l'indication  que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association.

L'association est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.

Les dons

Les associations de financement électorales ne peuvent recevoir des dons que des personnes physiques clairement identifiées.

Limitation

Le montant des dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €, tout don de plus de 150 € devant être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. (article L. 52-8 du code électoral)

PRÉCISION

Les dons versés en espèces n'ouvrent jamais droit à la réduction d'impôt.

Période de réception

Les dons ne peuvent être reçus que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection ou, en cas d'élection anticipée ou partielle, à compter de l'événement rendant cette élection nécessaire, et ce, jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Reçu

Les associations de financement électorales doivent délivrer aux donateurs un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (par le Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle).

Sanctions

Tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, recueillant des fonds en violation des dispositions légales encourt une amende de 3.750 € et/ou un emprisonnement d'un an.

Dissolution

L'association est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient ou, si ce candidat n'a pas déposé sa candidature, à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.

L'attribution de l'actif net clôture les opérations de liquidation et, en conséquence, fait disparaître la personnalité juridique.

Avantage fiscal pour le donateur

Voir page dons

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Associations de financement d'un parti ou groupement politique

Une association de financement d'un parti ou groupement politique est chargée du financement d'un parti politique ou de ses organisations territoriales ou spécialisées désignées à cet effet. (article 11 de la loi 88-227 du 11 mars 2008).

Objet

L'association de financement d'un parti politique doit avoir pour objet exclusif le financement d'un parti politique et elle doit être dotée de la personnalité juridique et être agréée.

Agrément

L'agrément est accordé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

L'agrément n'est accordé qu'aux associations remplissant les deux conditions suivantes

  1. avoir un objet social limité au seul financement d'un parti politique ;
  2. avoir des statuts comportant :

  • l'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement d'un parti politique ;

  • la définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités. Cette circonscription est librement déterminée par les fondateurs de l'association.

Retrait

Le retrait de l'agrément est de droit dès que l'association ne remplit plus les conditions d'agrément ou ne respecte pas les conditions relatives aux dons.

Il peut aussi être demandé par le parti politique s'il désire recourir à un autre intermédiaire. La décision de retrait fait l'objet d'une publication au Journal officiel comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.

Monopole

Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ne peut recevoir de dons de personnes physiques clairement identifiées que par l'intermédiaire de cette association.

Toutefois, il peut recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.

Obligations

Les actes et documents émanant de l'association de financement, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons, doivent indiquer:

  • la dénomination de l'association;
  • la date de l'agrément;
  • le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées.

Les dons

Une association de financement d'un parti politique agréée ne peut recevoir des dons que de personnes physiques.

Limitation 

Les dons consentis par des personnes physiques à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'associations de financement ne peuvent annuellement excéder 7.500 €, tout don de plus de 150 € devant être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

PRÉCISION

Les dons versés en espèces n'ouvrent jamais droit à la réduction d'impôt.

Reçu

Elle doit délivrer au donateur un reçu un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (par le Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle). La souche et le reçu doivent indiquer s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation.

Sanctions

Ceux qui ont versé ou accepté des dons en violation des dispositions légales encourent une amende de 3.750 € et/ou un emprisonnement d'un an.

Avantage fiscal pour le donateur

Voir page dons

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