Rassemblements festifs <<

Définition

L'organisation des "rave parties" que la loi appelle "rassemblements festifs à caractère musical" fait l'objet d'une réglementation spécifique (loi 95-73 du 21-1-1975 art 23-1 introduit par la loi 2001-1062 du 15-11-2001 art 53; décret 2002-887 du 3-5-2002).

Manifestations concernées

Sont soumis à la déclaration les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des espaces qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, lorsqu'ils répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Ils donnent lieu à diffusion de musique amplifiée ;
L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 personnes ;
L'annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;
Le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux.

Autorité compétente

La déclaration doit être faite auprès du préfet du département dans lequel la manifestation doit se dérouler sauf à Paris où l'autorité compétente est le préfet de police

Déclaration préalable

Déclarant

La déclaration incombe à l'association organisatrice.

Délai et lieu de déclaration

La déclaration est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement sauf si l'association a souscrit un engagement de bonne pratique. Dans ce cas le délai est réduit à quinze jours.

Contenu de la déclaration

La déclaration mentionne:

le nom et l'adresse du ou des organisateurs;
le jour, le lieu et la durée du rassemblement;
l'effectif prévisible de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation.
les dispositions prévues pour garantir:
la sécurité et la santé des participants;
la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions notamment au regard de la configuration des lieux :précisions sur le service d'ordre et le dispositif sanitaire mis en place par l'organisateur et sur les mesures qu'il a envisagées y compris, le cas échéant, pour se conformer à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.
l'indication des dispositions prévues afin de prévenir les risques, notamment d'accidents de la circulation, liés à la consommation d'alcool, de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs.
les modalités de stockage, d'enlèvement des déchets divers et de remise en état du lieu utilisé pour le rassemblement.

En outre, la déclaration doit indiquer que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.

Pièce à joindre

La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.

Engagement de bonnes pratiques

Arrêté du 3 mai 2002 (JO 7 mai 2002)

L'association peut prendre un engagement de bonnes pratiques. Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Engagement

L'association doit prendre les engagements suivants:

avertir, pour chacun de ses projets de rassemblement festif à caractère musical, avec diffusion de musique amplifiée, dès que possible et au plus tard quinze jours avant la date du rassemblement, l'autorité préfectorale et le maire de la (des) commune(s) sur le territoire de laquelle (desquelles) doit se tenir ce rassemblement.
veiller au bon déroulement du rassemblement, notamment à la sécurité des participants et des tiers.
informer sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout événement ou incident de nature à troubler l'ordre public.
respecter la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public.
informer les services de secours et d'incendie, les autorités sanitaires de la date et du lieu prévus du rassemblement. Il facilite leurs interventions de prévention et de soins relatives notamment à l'assistance immédiate aux victimes d'accidents.
veiller à ce que la diffusion de la musique n'engendre pas de nuisances sonores excessives pour le voisinage.
développer sur le lieu du rassemblement des actions de prévention et de sensibilisation aux risques liés à la consommation abusive d'alcool ou à l'usage de produits stupéfiants ou de médicaments psychoactifs.
s'associer, à l'occasion du rassemblement, aux initiatives prises par les autorités départementales responsables de la sécurité routière.
prendre toute mesure de nature à assurer le nettoyage et la remise en état des lieux à l'issue du rassemblement.

Rôle du correspondant

En contrepartie des engagements pris, le préfet désigne un correspondant chargé de faciliter à l'organisateur les démarches à entreprendre auprès :

des services publics, des organismes et des associations concernés par le rassemblement.
des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
des services de secours et d'incendie, aux fins notamment de déterminer les mesures que celui-ci doit prendre pour permettre, en toute circonstance, l'accès et l'intervention de ces services sur le lieu du rassemblement.
des commissions de sécurité compétentes.
des autorités départementales responsables de la sécurité routière;
des autorités sanitaires, des organismes ou des associations pouvant prodiguer des conseils de santé et diffuser des messages de prévention ou de réduction des risques.

Obligation

A l'occasion de chacun des rassemblements, l'association remet au préfet un dossier comprenant les éléments suivants :

le nom et l'adresse de l'organisateur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale ;
le nombre prévisible de participants ;
les date et lieu du rassemblement ;
l'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage ;
un descriptif des mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, la tranquillité et l'hygiène publiques, notamment un descriptif du service d'ordre et du dispositif sanitaire éventuellement prévus ;
un descriptif des mesures envisagées par les organisateurs pour se conformer, le cas échéant, à la réglementation relative à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
une attestation d'assurance de responsabilité civile ;
une attestation certifiant qu'une déclaration sera faite auprès de la SACEM et, le cas échéant, auprès des services fiscaux et des organismes sociaux.

Décision préfectorale

Lorsque le préfet constate que la déclaration préalable contient tous les éléments prévus par la loi, il en délivre récépissé.

S"il estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, une concertation avec l'association destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.

Le préfet peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.

Le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

Le préfet informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.

Sanctions

Si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
La confiscation du matériel;
Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

L'association peut être déclarées responsables pénalement et encourt:

une amende de 7.500 € (15.000 € en cas de récidive);
la confiscation du matériel.

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