Association non déclarée

L’association de fait, ou non déclarée est constituée au minimum de deux personnes, qui se regroupent de manière informelle autour d’une idée, d'un projet communs

Aucune formalité n’est nécessaire pour la création d’une association de fait. La rédaction de statuts n’est pas obligatoire.

A défaut de déclaration à la Préfecture et de publication au journal Officiel, l'association non déclarée jouit d'une capacité juridique extrêmement réduite puisqu'elle ne dispose pas de la personnalité morale.

Elle ne peut donc, par exemple:

protéger le nom qu’elle porte;
ester en justice;
contracter en son nom;
recevoir un don ou recueillir un legs;
recevoir une subvention publique

Si elle possède un immeuble, celui-ci est la propriété indivise de ses membres. Elle ne peut encourir ni responsabilité civile, ni pénale : ce sont les membres qui sont responsables de leurs actions. Les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Association reconnue d'utilité publique

Une association déclarée peut être reconnue d'utilité publique; elle est alors dotée d'une capacité juridique plus étendue que celle d'une association simplement déclarée et publiée.

Réponse Flory : AN 15 juillet 2008 n° 16885

Les associations reconnues d'utilité publique sont, au 1er juin 2008, au nombre de 1972. Selon l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de trois ans, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit si l'équilibre financier prévisible est assuré.

La conséquence essentielle de la reconnaissance d'utilité publique est l'acquisition permanente de la « grande capacité » permettant notamment de recevoir des libéralités exonérées des droits de mutation à titre gratuit. En outre, le statut d'utilité publique est perçu par le monde associatif comme un « label » officiel conférant une légitimité particulière, nationale, voir internationale, vis-à-vis notamment des donateurs. Ce statut implique un certain nombre d'obligations à l'égard de la puissance publique qui dispose d'un pouvoir de tutelle et de contrôle : tutelle sur les statuts et le règlement intérieur de l'association, ainsi que sur l'ensemble des actes de disposition (aliénation de biens, emprunts, hypothèques) ; obligation d'envoi des comptes-rendus d'activité et documents comptables annuels ; « droit de visite » des ministères de tutelle.

La notion « d'association d'intérêt général » est par contre une notion fiscale visée dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui autorisent certains organismes à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs, particuliers ou entreprises. L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations recevant des dons de s'assurer qu'elles répondent bien aux critères de gestion non lucrative tels que les définit l'instruction fiscale n° 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006.

Pour obtenir cette reconnaissance, l'association doit respecter un certain nombre de conditions, notamment:

avoir un but d'intérêt général;
le rayonnement de l'association doit excéder le cadre local;
avoir 200 membres au moins;
disposer de ressources financières importantes (le budget annuel doit être au moins de 48.000 €);
le budget des trois derniers exercices doit être équilibré;
exister depuis au moins trois ans;
adopter des statuts types;
se soumettre à un contrôle des pouvoirs publics.

La reconnaissance d'utilité publique n'est pas accordée automatiquement. Le gouvernement, après avis consultatif du Conseil d'État, dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'accorder cette reconnaissance.

Capacité

Les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels, mais pas de donations ou de legs sauf si elles ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir des donations ou des legs.

L'acceptation de ces libéralités est subordonnée à une autorisation préfectorale. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans un testament, qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'association doivent être vendus dans un délai de trois ans.

Fédération

La fédération est une association loi 1901 qui regroupe d'autres associations qui ont un objet identique ou proche.

Chaque association peut s'affilier à une fédération ou s'en retirer librement.

Fédérations sportives

L'État a délégué aux fédérations sportives le pouvoir d'organiser et de promouvoir la pratique de leurs disciplines. (Loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)

Les fédérations agréées

Elles participent à l'exécution d'une mission de service public. Elles sont notamment chargées de promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives, de développer et d'organiser la pratique de ces activités, d'assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles et de délivrer les licences et titres fédéraux. Elles sont soumises au contrôle de l'État et doivent adopter des statuts types et un règlement type.

Les fédérations délégataires

Elles sont directement chargées de l'exécution proprement dite d'une mission de service public. Elles reçoivent la délégation du Ministère des sports accordée à une seule fédération dans une discipline donnée pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Elles définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline. Elles fixent librement les règles relatives à l'organisation de leurs compétitions, à l'exception des domaines touchant à l'ordre public.

Les fédérations délégataires sont également placées sous le contrôle de l'État et voient leur délégation renouvelée tous les quatre ans.