Associations de services aux personnes

Les associations de services aux personnes peuvent exercer trois types d'activité:

la garde d'enfants;
L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. (article L 7231-1 du code du travail)

Activités exercées

Activités pour lesquelles les associations sont agréées figurent à l'article D 7231-1 du code du travail.

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
4° Garde d'enfant à domicile ;
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
7° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
12° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
13° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
14° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
15° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
16° Assistance informatique et Internet à domicile ;
17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
18° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
19° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
20° Assistance administrative à domicile ;
21° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au premier alinéa.

Modalités de l'activité

Les associations peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :

Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;
La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

Conditions à remplir

L'association est administrée par des personnes bénévoles qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans l'activité de l'association ou ses résultats ;
L'association affecte ses résultats excédentaires au financement exclusif des actions entrant dans son objet ;
L'association dispose en propre ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers, permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
L'association comportant plusieurs établissements dispose d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements sont tenus d'adhérer ; la mise en oeuvre de cette charte par les établissements donne lieu à une évaluation périodique ;
L'association s'engage à respecter un cahier des charges "qualité" ;
La personne représentant l'association dont l'activité est en lien avec des mineurs n'est pas inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

Contenu de la demande d'agrément

La raison sociale de l'organisme ;
L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;
La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;
Les conditions d'emploi du personnel ;
Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :

Les statuts de l'organisme ;
Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;
Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
La liste des sous-traitants éventuels.

Agrément tacite

La demande d'agrément doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au préfet du département du lieu d'implantation du siège social. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut décision d'acceptation.

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il peut faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

Obligations

L'association doit:

exercer son activité dans les limites fixées par l'agrément;
adresser à ses clients une facture;
adresser à ses clients avant le 31 janvier une attestation fiscale se rapportant aux prestations fournies l'année précédente;
fournir à l'administration les informations statistiques qu'elle demande;
fournir annuellement à l'administration le bilan, le compte de résultat, le budget prévisionnel et le compte rendu d'activité.

Avantages fiscaux et sociaux de l'agrément

Les clients des organismes agréés bénéficient d'une réduction d'impôt de 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond.

Les rémunérations des salariés des associations agréées bénéficient d'exonérations de cotisations sociales.

Associations "de famille"

On peut appeler ainsi des associations qui comportent un très petit nombre de personnes généralement des membres d'une même famille et qui ont pour objet de permettre l'activité salariée d'un proche

Il est très facile de créer une association : deux personnes sont suffisantes, les frais d'enregistrement à la préfecture sont réduits, la mise au point des statuts ne demande pas l'intervention d'un professionnel. Il est donc tentant de vouloir créer son emploi par le biais d'une association.

Tant du point de vue fiscal que social, un tel montage apparaît dangereux et ne peut qu'être vivement déconseillé pour les motifs suivants:

le caractère désintéressé de l'association ne sera pas reconnu, ce qui entraînera l'imposition de l'association aux impôts commerciaux.
ce type d'association est en contradiction avec la loi de 1901 qui définit l'association comme un regroupement de personnes qui veulent développer un but en commun (article 1).
absence de vie associative compte tenu du petit nombre de membres et de l'absence de projet commun
le salarié ne peut pas être dirigeant de doit ou de fait de l'association. L'existence d'un lien de subordination qui caractérise la fonction de salarié sera difficile à mettre en évidence.
le salarié ne pourra d'ailleurs pas bénéficier de privilèges particuliers notamment en matière de garantie d'emploi.
lors de la dissolution, tous les biens de l'association devront être transmis à une autre association.
l'association ne pourra pas se transformer en une société commerciale.
dans le cas de difficultés financières, le dirigeant de fait peut voir sa responsabilité mise en cause.