Activité salariée et bénévolat
Cumul au sein de la même association
Un salarié de l'association peut être bénévole
en
dehors de son temps de travail. Ce cumul n'est toutefois pas
sans dangers. Afin d'éviter toute confusion entre les deux
activités et le risque de poursuite pour travail dissimulé, le
contrat de travail doit indiquer avec précision les heures de
travail et les fonctions rémunérées.
Congé de représentation.
L’employeur est tenu
d’accorder au salarié, membre d’une association et désigné
comme représentant de celle-ci, le temps nécessaire pour
participer aux réunions dans la limite de neuf jours ouvrables
par an. L’autorisation d’absence ne peut être refusée par
l’employeur, sauf s’il considère que cette absence peut
porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise et après
avis du comité d’entreprise.
Chaque ministère publie par arrêté
la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation.
Pour l’obtenir, s’adresser au délégué départemental à
la vie associative.
Le salarié perçoit une indemnité
compensatrice identique à celle versée aux conseillers de
prud’homme. Pour l’obtenir, il doit demander à son
employeur une attestation indiquant qu’il a subi une retenue
sur son salaire. Cette attestation doit être transmise à
l’administration qui l’a convoqué. L’employeur peut décider
de maintenir la rémunération en tout ou partie au-delà de
l’indemnité compensatrice.
Cas des fonctionnaires
Le congé de représentation est
ouvert aux agents des trois fonctions publiques.
Pour en bénéficier, il faut représenter
une association déclarée ou une mutuelle dans une instance,
consultative ou non, instituée par une loi ou un règlement
auprès d'une autorité de l'État (que ce soit au niveau
national ou local) ou une collectivité locale.
Sa durée annuelle maximale est de
neuf jours par an. Il est possible de le fractionner en
demi-journées. Il ne peut se cumuler avec les congés pour
formation syndicale ou pour participer aux activités des
organisations de jeunesse, d'éducation populaire ou sportives
que dans la limite de douze jours par an.
Ce congé est accordé sous réserve
des nécessités du service. Pendant sa durée, les fonctionnaires
continuent de percevoir leur traitement.
Congé de formation de cadres et
animateurs pour la jeunesse
Il permet à des jeunes de
moins de 25 ans de bénéficier d’un congé non rémunéré de
6 jours ouvrables par an pour se former comme cadres et
animateurs. il est possible de bénéficier d'une bourse attribuée
par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Ce congé est un droit. Il ne peut être
refusé par l’employeur, mais peut être différé en raison
des contraintes de travail.
La demande doit être formulée par
écrit auprès de l’employeur au moins 30 jours avant le début
du stage en précisant la date, la durée et l’organisme
responsable du stage. Tout refus de l’employeur doit être
motivé et notifié au salarié dans les 8 jours qui suivent la
demande. Lorsque le salarié reprend son travail, il doit
présenter une attestation de participation au stage, fournie
par l’organisateur.
Une liste des organismes ouvrant
droit à ce congé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Cas des fonctionnaires
Pour bénéficier de ce congé, le
fonctionnaire doit avoir moins de 25 ans et être:
-
fonctionnaire titulaire de l'État ou de la
fonction publique territoriale ou de leurs établissements
publics;
-
agent non titulaire de la fonction publique
territoriale;
-
agent non titulaire de l'État: contractuel,
auxiliaire de l'État ou d'un établissement public de l'État;
-
agent titulaire ou contractuel d'un établissement
hospitalier.
Les droits à la formation des agent
d'un établissement public à caractère industriel et
commercial (EDF, GDF, SEITA) sont ceux des salariés du secteur
privé.
Le fonctionnaire doit suivre un stage auprès
d'un organisme agréé par le ministère chargé de la Jeunesse
et des Sports.
La durée de ce congé est de 6 jours
ouvrables par an. La durée du congé compte comme temps de
service effectif pour le calcul des congés payés. Les droits
en matière de retraite et de Sécurité sociale sont maintenus.
Il s'agit d'un stage non rémunéré
mais il est possible de bénéficier d'une bourse attribuée par
la direction départementale de la jeunesse et des sports.
Pour demander ce congé, une demande
écrite doit être adressée au chef de service, au moins 30
jours à l'avance, en précisant la date, la durée et le nom de
l'organisme formateur. L'administration peut refuser ce congé
pour raisons de service, et après avis de la commission
paritaire.
Congé de solidarité internationale
Tout salarié ayant au moins douze
mois d'ancienneté peut bénéficier d'un congé non rémunéré
de six mois au maximum pour participer à une mission hors de
France pour le compte d'associations qui figurent sur une liste
fixée par un arrêté du 16 juillet 1996 ou pour le compte
d'une organisation internationale dont la France est membre.
Le salarié doit informer son
employeur par lettre recommandée avec AR au moins un mois à
l'avance. Ce congé peut être refusé.
Pendant la durée du congé, le
contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé, le
salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
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