• Dissolution de plein droit
• Dissolution volontaire
• Dissolution administrative
• Dissolution judiciaire
• Opérations de liquidation
• Mise en sommeil

Dissolution de plein droit

Si l'association est à durée déterminée, l'arrivée du terme provoque de plein droit sa dissolution. Les membres ont, toutefois, la possibilité de décider, avant l'arrivée du terme, la prorogation de l'association. Il s'agit d'une modification statutaire qui doit être prise dans les conditions prévues dans les statuts.

Une association qui ne comprend plus qu'un seul membre est dissoute de plein droit.

Dissolution volontaire

A tout moment, les membres peuvent décider de dissoudre l'association. La décision est prise par l'assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts, pour des motifs divers: réalisation de l'objet social, difficultés financières, nombre de membres insuffisant, etc. A défaut de précisions dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité des membres.

Dissolution judiciaire

Elle peut intervenir lorsque le contrat d'association contient des vices de forme ou de fond:

• objet illicite ou poursuite d'une activité illicite (article 3 de la loi de 1901);
• irrégularité dans la déclaration initiale;
• absence de déclaration d'une modification des statuts ou d'un changement survenu dans son administration;
• vice dans le consentement etc. 

La dissolution peut être prononcée par le juge à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime ou par le ministère public (article 7 de la loi de 1901).

La juridiction compétente est le tribunal de grande instance.

La dissolution est laissée à l'appréciation du juge qui peut laisser un délai à l'association pour régulariser sa situation si l'irrégularité n'est pas suffisamment grave pour justifier cette sanction.

Dissolution administrative

Dans les cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative:

• associations sectaires
• association de supporters d'associations sportives organisant des manifestations payantes dont les membres ont commis des actes constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. (article L 332-18 du code du sport).
• associations antidémocratique ou portant atteinte aux libertés fondamentales (loi du 10 janvier 1936).

La dissolution est prononcée soit par le gouvernement, soit par mesure de police. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Opérations de liquidation

Les statuts ou l'assemblée générale organise librement les modalités de la liquidation. La personnalité morale de l'association dissoute subsiste uniquement pour les besoins de sa liquidation.

Modalités de liquidation

Si les statuts ne prévoient pas les modalités de la dissolution, c'est à l'assemblée générale qu'il appartient de nommer les personnes chargées de procéder à la liquidation. Un ou plusieurs anciens dirigeants peuvent être nommés liquidateurs.

Les liquidateurs doivent recouvrer les créances, licencier le personnel, acquitter les dettes, résilier les baux, les contrats d'assurance et céder les biens de l'association.

La personnalité morale de l'association disparaît à la clôture des opérations de liquidation.

Reprise des apports

La reprise des apports par l'apporteur n'est pas de droit. Les statuts de l'association peuvent prévoir:

• la reprise des apports par l'apporteur ou ses ayants droit;
• l'absence de reprise;
• laisser la décision à l'assemblée générale prononçant la dissolution.

. A défaut d'indication dans les statuts, l'assemblée générale prononçant la dissolution doit se prononcer sur cette reprise.

La reprise suppose que le bien apporté existe encore dans le patrimoine de l'association car le bien de la reprise ne peut être que celui qui a été apporté. En cas d'apport en numéraire, l'apporteur ne peut récupérer que le montant de cet apport sans aucune actualisation.

La dévolution des biens

Le produit de la liquidation et les biens restants ne peuvent pas être attribués aux membres de l'association (article 9 de la loi de 1901 et article 15 du décret du 16 août 1901). Ils doivent revenir à un organisme ayant un but non lucratif:

• association même n'ayant pas le même objet social;
• personne morale de droit privé (fondation, syndicat);
• personne morale de droit public (collectivité territoriale, établissement public, caisse des écoles).

Ce sont les statuts ou, à défaut, l'assemblée générale qui déterminent librement les bénéficiaires de la dévolution (article 9 de la loi de 1901)

Publicité de la dissolution

Sauf cas particuliers, il n'y a pas d'obligation de publicité à effectuer par l'association, mais la publication au journal officiel est gratuite (le coût de la publication de la dissolution est compris dans celui de la déclaration de création).

Nom de l'association

Le nom d'une association bénéficie d'une protection à partir du moment où celle-ci dispose de la personnalité juridique. Lorsque l'association est dissoute, la question peut se poser de l'utilisation de ce nom:

• par une autre association. Outre le risque de confusion dans l'esprit du public, il peut s'agir d'une reconstitution d'une association dissoute, ce qui est susceptible de sanctions pénales.
• par une structure commerciale. Il y a également un risque de confusion dans l'esprit du public. En outre, on peut se poser la question de l'intérêt d'une telle reprise qui peut masquer une cession de clientèle ou de fonds de commerce entre l'association et la structure commerciale.

Mise en sommeil

Sans vouloir procéder à une dissolution, une association peut se mettre en sommeil pour de multiples raisons. Cette situation découle généralement d'une décision formelle des organes dirigeants.

Dans la mesure où la mise en sommeil n'entraîne pas de modification des statuts, elle n'est soumise à aucune formalité particulière. Il convient toutefois d'apurer les dettes, d'arrêter les abonnements (EDF, téléphone), de faire suivre le courrier, de résilier les contrats d'assurance etc. Les comptes bancaires restent en l'état et les dirigeants conservent leurs fonctions.