Transformation

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraire, une association ne peut pas être transformée en un autre type de groupement.

La transformation d'une association en société commerciale lucrative n'est pas possible, en raison de la nature juridique radicalement différente de chaque personne morale. Il faudra procéder à la dissolution de l'association et à la création de la société commerciale. Les membres de l'association ne doivent pas être attributaires de l'actif de l'association par le biais de la société.

Une association peut toutefois se transformer en société coopérative d'intérêt général ou en GIE.

Transformation en société coopérative d'intérêt général

La loi du 17 juillet 2001 modifie la loi du 10 septembre 1947 en créant les sociétés coopératives d'intérêt général qui ont pour "objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale".

Cette transformation s'effectue sans création d'une personne morale nouvelle. En outre, les agréments, les aides diverses se poursuivent dans la société coopérative.

Transformation en GIE

Une association dont l'objet est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même peut être transformée en un groupement d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle (article L 251-18 du code du commerce).

Fusion

Cette opération n'est pas prévue par la loi de 1901, mais l'actif étant transmis à une autre association, l'article 9 de la loi est respectée. La fusion a pour effet de transmettre la totalité de l'actif et du passif de l'association absorbée qui doit être dissoute. Ses membres deviennent de plein droit sociétaires de l'association absorbante.

La fusion peut se réaliser de deux façons:

Fusion-absorption: transmission du patrimoine d'une association à une association déjà existante;
Fusion-création: transmission du patrimoine d'une association à une nouvelle association.

Modalités

Cette opération doit se faire selon les modalités prévues par les statuts, ce qui est rarement le cas. A défaut, un projet de fusion doit être rédigé. Il doit prévoir notamment:

la dénomination et l'adresse des associations participantes;
les conditions de la fusion;
la date de la fusion;
l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue;
le sort des salariés;
l'adhésion des membres de l'association absorbée;
la modification des baux;
la modification des contrats d'assurance;
etc.

En cas de fusion-absorption, l'assemblée générale de l'association absorbée doit approuver le projet de fusion et prononcer la dissolution de l'association dans les conditions prévues par les statuts.

L'assemblée générale de l'association absorbante doit approuver le projet de fusion, accepter l'adhésion des nouveaux membres et, le cas échéant, modifier ses statuts dans les conditions prévues pour de telles décisions.

En cas de fusion-création, l'assemblée générale des associations doivent approuver le projet de fusion, les statuts de la nouvelle association et prononcer leur dissolution.

Scission

La scission consiste à transférer le patrimoine d'une association à deux ou plusieurs associations. Il n'existe aucunes dispositions particulières réglementant la scission des associations.