Impôt sur les sociétés (taux réduit) <<  >>

Taux réduit

Les associations qui n'ont aucune activité lucrative peuvent être redevables de l'impôt sur les sociétés à taux réduit sur certains revenus.

Revenus imposables

L'association est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu à l'article 206-5 du code général des impôts uniquement sur les revenus patrimoniaux suivants :

  • revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • revenus de capitaux mobiliers ;
  • revenus d'exploitations agricoles ou forestières.
PRÉCISIONS

Les autres revenus (notamment les plus-values) ne sont pas imposables.
Si l'association dispose de revenus d'immeubles bâtis, la contribution sur les revenus locatifs est peut être due.

Obligations déclaratives

Déclarations à déposer Date de dépôt
n° 2070 en un seul exemplaire   Dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclaration à télécharger (documentation/recherche de formulaires)

Paiement de l'impôt

Les organismes sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit doivent acquitter leur impôt spontanément auprès du comptable des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2070.

L'impôt doit être versé en une seule fois sans versement préalable d'acompte.

Taux de l'impôt 

Le taux d'imposition est fixé à 24%. Toutefois, les revenus de capitaux mobiliers bénéficient d'un régime particulier:

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 24%

  • les revenus de créances, dépôts, cautionnement et comptes courants;
  • les revenus des valeurs mobilières étrangères (autres que dividendes) sous réserve de l'application des conventions internationales;
  • les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d'associé de sociétés de capitaux;
  • les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 15% (17% à compter du 01/01/2012)

  • Dividendes de source française ou étrangère.

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 10% (15% à compter du 01/01/2012)

  • les produits des créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition particulière et non susceptibles d'être cotées: certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant, notamment;
  • les revenus des obligations, titres participatifs, effets publics et de tous autres titres d'emprunts négociables émis à compter du 1er janvier 1987, par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics français, les associations de toute nature, les sociétés, les compagnies et entreprises financières, commerciales ou civiles françaises;
  • les produits de parts de fonds commun de créance;
  • les primes de remboursement attachés aux bons ou contrats de capitalisation émis depuis le 1er janvier 1993.

Revenus de capitaux mobiliers exonérés

  • les intérêts des bons de caisse;
  • les intérêts inscrits sur les livrets A de caisse d'épargne;
  • les intérêts inscrits sur les livrets "bleus" du Crédit mutuel;
  • les intérêts de certains placements soumis à prélèvement d'office: bons de la Caisse nationale de Crédit agricole, des bons d'épargne de La Poste, des bons à cinq ans du Crédit foncier de France et des bons des caisses d'épargne.

 

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