Taxes foncières

L'association est assujettie aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dans les conditions de droit commun pour les biens dont elle est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Exonérations permanentes

Sont exonérés:

• les édifices affectés à l'exercice public du culte;
• les bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique et affectés à l'hospitalisation des membres de ces associations;
• les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à l'abri de leurs canots de sauvetage;
• des bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole et servant  aux exploitations rurales (granges, écuries, celliers, pressoirs…).

Exonérations temporaires de deux ans pour les constructions nouvelles

• immeubles à usage d'habitation
• immeubles autres que ceux à usage d'habitation sont exonérés uniquement des parts régionales et départementale de la taxe

Exonérations temporaires de quinze ans pour les constructions nouvelles

• Locaux acquis ou aménagés avec une aide de l’État à la création d’hébergements d’urgence destinés aux personnes défavorisées
• Logements locatifs sociaux acquis avec le concours financier de l’État, en application des 3° et 5° de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation 
• Logements à usage locatif acquis et améliorés par des organismes sans but lucratif agréés, au moyen d’une subvention de l’ANAH en vue d'une location ou attribution temporaire à des personnes défavorisées.

Base et calcul de l'imposition

Le montant de la taxe due par chaque contribuable correspond au produit du revenu cadastral par le taux de l’impôt voté par chaque collectivité locale.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral des propriétés bâties est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 % destiné à compenser forfaitairement les frais et charges de gestion et d’entretien (assurance, amortissement, réparation, etc.).

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Exonérations permanentes

• les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• les terrains sis dans les communes de plus de 5 000 habitants qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu’ils utilisent pour la réalisation de leur objet social;
• Les propriétés agricoles sont exonérées des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Exonérations temporaires

• les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois pendant 30 ans.

Base et calcul de l'imposition

Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par le taux de l'impôt voté par les collectivités locales.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral des propriétés non bâties est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 20% destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du propriétaire.

Taxe d'habitation

Locaux imposables

Les associations sont assujetties à la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination (c’est le cas si ces locaux ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale) dont elles ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition comme propriétaire ou comme locataire même à titre gratuit.

Les associations qui bénéficient de la franchise des impôts commerciaux sont redevables de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.

Usage privatif

Les locaux doivent être à usage privatif. C'est ainsi que sont imposables les locaux meublés servant de siège social ou ceux utilisés pour les réunions des membres.

Pour les associations qui gèrent des établissements d'hébergement (foyers, maisons de retraite, etc.) la taxe d'habitation est établie au nom de chaque résident pour le logement dont il a la disposition, et au nom de l'association pour les parties communes. Cependant, l'imposition est établie pour l'ensemble au nom de l'association si le règlement de l'établissement apporte des restrictions au libre usage des logements par les occupants (prise des repas en commun, visites réglementées, etc.).

Locaux ouverts au public

Les locaux où le public a accès de manière habituelle ne sont pas taxables:

• édifices publics du culte;
• salles d'exposition d'une association ou d'un musée;
• les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs. En revanche, l'ensemble des locaux réservés aux adhérents pour la pratique du sport sont imposables.

Exonérations

Les associations bénéficient des exonérations pour les locaux suivants:

• Locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises;
• Bâtiments servant aux exploitations rurales;
• Locaux servant au logement dans les écoles et pensionnats.
• Locaux affectés à l'instruction des élèves.

Dégrèvements

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation:

• les associations sans but lucratif qui prennent en location des logements pour les sous-loués ou les mettre à la disposition temporaire de personnes défavorisées;
• les associations de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales pour les locaux destinés au logement.

Montant

Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la valeur locative cadastrale des locaux par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

C’est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties : elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe facultative qui peut être instituée  par les communes ou les groupements de communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Lorsqu'elle est instituée, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt dont le montant ne dépend pas du service rendu : elle peut donc entraîner l’imposition de constructions qui ne produisent pas de déchets ménagers et peut concerner également des propriétaires qui n’utilisent pas en fait ce service.

Personnes imposables

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom des propriétaires, sur le même imprimé que la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire.

Contribution économique territoriale

La taxe professionnelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET). Cette contribution se décompose en deux taxes:

• la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Associations imposables

Sauf application de la franchise des opérations lucratives accessoires, qui porte sur l'ensemble des impôts commerciaux, les associations qui exercent une activité lucrative sont assujetties à la contribution économique territoriale sur cette seule activité.

Cotisation foncière des entreprises

Base d'imposition

Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière qu'elles utilisent pour leur activité assujettie.

Lorsque des activités lucratives et non lucratives sont exercées dans des locaux et avec du personnel distincts, la taxe ne porte que sur les locaux où l'activité imposable est exercée.

Lorsque les deux activités sont exercées dans les mêmes locaux ou/et avec des salariés communs, l'association doit estimer la fraction de la valeur locative des terrains ou bâtiments utilisée pour l'activité taxable (calcul au prorata du temps d'utilisation).

La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Calcul

La cotisation foncière des entreprises est due dans chacune des communes où l'association dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité lucrative.

Le montant de la cotisation est obtenu en multipliant la base d'imposition par les taux d'imposition votés par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire.

Obligations des redevables

Chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et pour chaque commune d'imposition, les associations redevables de la cotisation doivent déposer une déclaration annuelle 1447.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constitue le deuxième élément de la cotisation économique territoriale. Il s'agit d'une cotisation distincte qui obéit à des règles légèrement différentes.

Les associations qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires excède 152.500 € sont assujetties à la CVAE, mais celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 € bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.

Base d'imposition

La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré d'autres produits comme les subventions d'exploitation et diminué de certaines charges.

La période de référence retenue pour déterminer la base d'imposition est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Montant

Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,5% mais les associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50.000.000 € peuvent déduire un dégrèvement, ce qui aboutit à une exonération de cotisation quand le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 €.

Exonérations

• Organismes de jardins familiaux ;
• Syndicats professionnels et leurs unions, les ordres professionnels pour les activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent;
• Activités agricoles;
• Établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat;
• Entreprises de spectacles et cinémas sur délibération des collectivités territoriales bénéficiaires; 
  (sont exclus de l'exonération les spectacles forains, les exhibitions de chants et de danses dans les lieux publics, les spectacles de variétés, les représentations théâtrales à caractère pornographique ainsi que les établissements spécialisés dans la projection de films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence;)
• Les éditeurs de périodiques, de journaux ou de revues à deux conditions :

• la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;

• l'ensemble de la publicité d'un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Cette exonération n'est pas applicable aux périodiques diffusés gratuitement lorsque leur financement est assuré exclusivement par des recettes publicitaires.