• taxe d'apprentissage
• taxe sur les salaires
• Formation professionnelle continue
• Participation à l'effort de construction

Taxe sur les salaires

L'association n'est redevable de la taxe sur les salaires que si elle ne réalise aucune opération soumise à la TVA ou si moins de 10% de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA. Dans ce dernier cas la taxe sur les salaires est due sur une partie des rémunérations (calcul d'un prorata entre le chiffre d'affaires non imposé et le chiffre d'affaires total hors TVA de l'année civile précédent celle du versement).

Exonération

• Les associations dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA;
• les employeurs agricoles;
• les établissements d'enseignement supérieur;
• les cantines scolaires, les restaurants et cantines de foyers de jeunes travailleurs pour les rémunérations versées à leur personnel.

Base imposable

La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l'assiette des cotisations sociales.

Certaines rémunérations sont exonérées :

• Les rémunérations versées aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien si ces manifestations sont exonérées de TVA;
• Les rémunérations versées aux titulaires d'un contrat d'avenir;
• Les salaires des apprentis sont exonérés en totalité pour les employeurs ayant moins de 11 salariés ou en partie pour les autres.

Taux d'imposition (barème identique en 2011 et 2012 - BOI 5 L-1-12)

Il existe un taux normal (4,25%) et deux taux majorés. Les taux majorés s'appliquent aux rémunérations individuelles.

Franchise et décote

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 €. Lorsque son montant n'excède pas 1.680 €, l'impôt exigible est minoré d'une décote égale aux ¾ de la différence entre 1.680 € et ce montant.

Abattement spécifique aux associations  (barème identique en 2011 et 2012 - BOI 5 L-1-12)

L'abattement s'applique après application de la franchise et de la décote. L'abattement bénéficie à toutes les associations relevant de la loi de 1901 même si leur gestion n'est pas désintéressée.

Périodicité des versements

Les associations dont le montant annuel de taxes n'excède pas celui de la franchise ou de l'abattement spécifique sont dispensées du dépôt de la déclaration annuelle.

Lieu de déclaration et paiement

Les déclarations et les versements sont à adresser au service des impôts des entreprises dont relève l'association.

Formation professionnelle continue

Les associations, quel que soit leur effectif, doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi.

Le taux de participation diffère selon le nombre de salariés.

Calcul de l'effectif

L'effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année par référence au nombre mensuel moyen de salariés employés pendant l'année où l'activité est exercée. Il n'est pas tenu compte des apprentis.

Montant de la participation

Associations occupant moins de 10 salariés

Le taux de la participation est fixé à à 0,55% des rémunérations versées pendant l'année civile en cours.

Associations occupant de 10 à 19 salariés

Le taux de la participation est fixée à 1,05 % de la masse salariale.

Associations occupant 20 salariés et plus

 Le taux de la participation est de 1,60% des rémunérations versées pendant l'année civile en cours.

Versement

Ces contributions doivent être versées à un organisme paritaire collecteur agréé par l'État avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.

Le défaut ou l'insuffisance de versement sont sanctionnés par une majoration de la participation égale aux sommes non versées.

Salariés sous contrat de travail à durée déterminée

Les associations qui emploient des salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables, quel que soit leur effectif, d'un versement destiné au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétence des intéressés.

Cette contribution spécifique, fixée à 1% des salaires versés aux salariés concernés doit être versée à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Déclaration

L'association redevable de la participation doit adresser chaque année au service des impôts des entreprises, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration n° 2483 indiquant notamment les montants de participation auxquels il était tenu l'année précédente et les modalités selon lesquelles il s'est acquitté de ses obligations.

Participation à l'effort de construction

Les associations occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés une quote-part des rémunérations versées par eux au cours de l'année civile précédente

Calcul de l'effectif

Le nombre de salariés est apprécié par référence à l'année civile écoulée. Le décompte s'effectue comme en matière de formation professionnelle continue.

Base imposable

La base est identique à l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Montant de la taxe

Le taux est de 0,45% des salaires payés au cours de l'année précédente.

Les associations qui n'ont pas ou pas assez investi au cours d'une année donnée, sont redevables d'une cotisation de 2% calculés sur les salaires payés au cours de l'année précédente.

Déclaration

L'association doit déposer, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, auprès du service des impôts des entreprises la déclaration n° 2480 mentionnant notamment le montant des sommes à investir, le montant des investissements réalisés et les modalités suivant lesquelles ces investissements ont été effectués. 

Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, du paiement correspondant à la cotisation de 2 %.