Impôt sur les sociétés

La subvention peut être exonérée, totalement ou partiellement imposable.

Si l'association n'ayant pas d'activité lucrative et ne percevant que des revenus patrimoniaux imposables au taux réduit de l'impôt sur les sociétés n'a pas à soumettre l'impôt le montant des subventions qu'elle reçoit.

Lorsque l'association est imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal en raison de ses activités lucratives, la subvention doit être comprise dans les résultats imposables.

Lorsque l'organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l'objet d'aucune imposition. En cas de subvention globale, la ventilation devra être opérée par l'organisme.

TVA

La qualité de la partie versante et celle du bénéficiaire ne sont pas des critères déterminants pour la détermination du caractère imposable ou non de la subvention reçue.

Imposition

Les subventions sont imposables à la TVA dans deux cas:

1- Les subventions constituent la contrepartie d'un service rendu

Lorsqu'il existe un engagement à fournir un bien ou un service déterminé les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation de services ou de la fourniture d'un bien. Elles sont imposables à la TVA.

Les subventions versées à des organismes qui n'ont souscrit aucune obligation en contrepartie de l'octroi de ces sommes ne constituent pas la rémunération d'un service rendu. L'exigence de compte rendu quant à l'utilisation des fonds publics ne caractérise pas, à elle seule, l'existence d'une prestation de services.

2- Les subventions constituent un complément de prix

Instruction: BOI 3 A-7-06

Pour être qualifiée de subvention directement liée au prix d'opérations imposables à la TVA, une subvention doit remplir trois conditions cumulatives:

1- La subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation

2- La subvention constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation
Le principe du versement de la subvention est acquis avant la réalisation du service mais son montant peut n'être déterminé qu'après le fait générateur.

3- La subvention permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché ou, à défaut, au prix de revient.
Il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire. Il n'est cependant pas nécessaire que le montant de la subvention corresponde strictement à la diminution du prix du bien livré ou du service fourni. Il suffit que le rapport entre celle-ci et la subvention soit significatif.

Exemple de subventions imposables:
Subventions versées à un organisateur de spectacles, afin que ce dernier diminue, en deçà du prix de marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées.

Taux de TVA à appliquer

Cas général

Les subventions complément de prix sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération) applicables aux opérations dont elles complètent le prix.

Cas particuliers

• Les subventions versées par le ministère de la Culture ou les collectivités locales aux scènes nationales se consacrant uniquement à des activités théâtrales sont soumises au taux de 2,10%.
  Les scènes nationales qui ont d'autres activités (séances de cinéma, spectacles de variété, etc) doivent soumettre ces dernières au taux qui leur est propre.
• Les subventions versées par les organismes de la Communauté européenne ne sont pas à soumettre à la TVA.