Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.

Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées lorsque le montant versé à un même bénéficiaire excède 600 €.

Sont visés ici les rémunérations de services ou travaux de caractère intellectuel (avocats, comptables, traducteurs etc.) et non les services fournis par des entreprises dont l'activité est commerciale.

Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS ou transmettent leur déclaration par Internet. Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction départementale des finances publiques.

Délai de déclaration: deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Retenue à la source (prestations artistiques)

Les sommes versées par une association aux personnes non domiciliées en France qui réalisent des prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source. (BOI 5-B-12-10 )

Champ d'application

Sous réserve de l'application des conventions internationales, la retenue à la source s'applique aux rémunérations versées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France par des personnes ou des sociétés qui n'ont pas en France d'installation professionnelle permanente.

Prestations artistiques

Entrent dans la catégorie des prestations artistiques: les artistes du spectacle notamment, les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, les artistes dramatiques, les artistes chorégraphiques, les artistes de variété, les chansonniers, les chefs d'orchestre, les metteurs en scènes, etc.

Les artistes plasticiens dont les oeuvres sont normalement destinés à la vente (peintres, sculpteurs, etc.) ne sont pas concernés. Leurs revenus relèvent des dispositions relatives aux professions libérales.

Rémunérations concernées

Les rémunérations qui correspondent à des prestations artistiques sont soumises à la retenue à la source quelles que soient:

leur qualification
l'identité et la nature du bénéficiaire: artiste, personne (en général, une personne morale) sous le couvert de laquelle les artistes exercent leur activité

Le paiement de la rémunération à un mandataire agissant pour le compte de l'artiste équivaut à un paiement direct à l'artiste.

Débiteur de la retenue à la source

L'association est débitrice de la retenue à la source. Le montant de la retenue à la source est prélevé par l'association sur la rémunération.

Base imposable

La base est constituée par le montant brut des sommes versées après déduction d'un abattement de 10% au titre des frais professionnels.

L'abattement de 10% n'est pas plafonné et il est exclusif de toute autre déduction, ce qui signifie qu'aucune option pour le paiement des frais réels n'est possible.

Les cotisations sociales sont exclues de la base, mais si l'association prend à sa charge des frais qui incombent normalement au bénéficiaire (retenue à la source, par exemple), ceux-ci doivent être ajoutés à la base imposable.

Taux de la retenue à la source

La retenue à la source est liquidée au taux de 15%.

Paiement

La retenue à la source doit être versée au service des impôts des entreprises dont relève l'association au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Le paiement doit être accompagnée d'une déclaration n° 2494 en double exemplaire.

Franchise

La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même bénéficiaire.

Déclaration des comptes ouverts hors de France

Quel que soit leur régime fiscal, les associations doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

La déclaration est effectuée sur un imprimé n° 3916 ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Elle est jointe à la déclaration de résultats.

Déclaration à télécharger (documentation/recherche de formulaires)

Contribution sur les revenus locatifs

La contribution sur les revenus locatifs est applicable aux revenus de certaines locations. Les associations bénéficient d'un certain nombre d'exonérations (article 234 nonies du code général des impôts)

Locations imposables

La contribution est applicable aux revenus locatifs provenant de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les sous-locations et les locations d'immeubles non bâtis ne sont pas soumises à la contribution.

Exonérations

Les loyers dont le montant, par local, n'excède pas 1.830 € au cours de la période d'imposition;
Les loyers qui donnent lieu au paiement effectif de la TVA;
Les revenus des locations des associations agréés réalisant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale;
Les revenus des locations consenties par les organismes agréés gestionnaire de foyers de personnes âgées ou de centres d'hébergement ou de réadaptation sociale;
Les revenus de locaux faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales agréées;
Les revenus des locations de locaux par des associations participant à l'exécution du service de l'assistance à l'enfance;
Les loyers des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l'Agence nationale de l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.
Les loyers des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 avec l'Agence nationale de l'habitat, le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.

Calcul de la contribution

La contribution est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'exercice par l'association. Ces revenus s'entendent des revenus des locations augmentées de toutes les recettes accessoires (droit d'affichage, subventions, etc.) et du montant des dépenses incombant normalement à l'association et mises par convention à la charge du locataire.

Taux de la contribution: 2,5%.

Imposition

Association imposable à l'impôt sur les sociétés au taux réduit

La contribution est acquittée auprès du comptable des impôts sur la déclaration n° 2070 en même temps que l'impôt sur les sociétés.

Association imposable à l'impôt sur les sociétés au taux normal

La contribution est acquittée auprès du comptable des impôts aux dates prévues pour le paiement de l'impôt sur les sociétés. L'assiette de la contribution est portée sur la déclaration de résultats.

Association non imposable à l'impôt sur les sociétés

La contribution est acquittée auprès du comptable des impôts sur la déclaration n° 2073 au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus. Un acompte égal à 2,5% des trois quarts des recettes nettes perçues au cours de l'année précédente doit être acquitté au plus tard le 15 octobre de chaque année lorsque son montant excède 100 €.