Imposition à la TVALes associations dont l'activité est lucrative sont soumise aux mêmes obligations déclaratives que les entreprises commerciales. L'association qui réalise à la fois des opérations lucratives à titre accessoire et non lucratives peut décider de réaliser ses opérations lucratives soit dans le cadre d'un secteur d'activité distinct soit au sein d'une filiale.
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La franchise en base de droit communLes associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA à condition que certains seuils de chiffre d'affaires ne soient pas dépassés. Ceux-ci sont différents selon que le dépassement a lieu en fin d'année civile ou en cours d'année. (Seuils fixés par le BOI 3 F-1-11) Année civilePour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente doit être inférieur à :
Date d'imposition: 1er janvier de l'année qui suit celle du dépassement. Dépassement en cours d'annéeEn cas de dépassement des limites en cours d'année, l'association peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base l'année du franchissement et l'année N+1, à condition que son chiffre d'affaires reste inférieur à 89.600 € (livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.600 € (prestations de services). Si l'association dépasse ces seuils, elle devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant. Si les seuils de 81.500 € ou 32.600 € sont également dépassés au cours de l'année N+1, l'association perd la possibilité de bénéficier de la franchise en base pour l'année N+2. Obligations.Lorsque l'association bénéficie de la franchise en base, ses factures doivent porter la mention suivante : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ". En outre, elle doit souscrire une déclaration d'existence auprès du centre des impôts dont relève leur siège. OptionLes associations qui bénéficient de la franchise en base ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ce qui n'est pas nécessairement avantageux dans le cas d'investissements, par exemple. Aussi, les bénéficiaires de la franchise peuvent-ils renoncer à cette franchise et opter pour le paiement de la TVA. Date d'effetElle prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. DuréeElle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. L'option est toutefois reconduite de plein droit si le redevable à bénéficié en cours ou en fin de période d'un remboursement de crédit de TVA.
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Taux à appliquerLe taux de TVA sera dans la plupart des cas le taux normal (19,6%). Les spectacles (cinémas, concerts...) bénéficient du taux de 5,5%, les journaux et revues du taux de 2,10%. Premières représentations de certains spectaclesEn vertu des dispositions de l'article 89 ter de l'annexe III du code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 2,10% en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres classiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Depuis le 20 mai 2005 (instruction fiscale 3 C-5-05) sont désormais considérées comme classiques toutes les œuvres qui ne bénéficient plus de la protection légale du droit d’auteur. Par ailleurs, le caractère nouveau de la mise en scène peut dorénavant être caractérisé également par une évolution des arrangements musicaux. En outre, les spectacles partant en tournée peuvent désormais bénéficier du taux de 2,10%. Le décompte des 140 représentations n'est pas interrompu et se poursuit au niveau du cessionnaire lorsque le spectacle est cédé à un nouveau diffuseur qui l’exploite avec la même mise en scène. Bien entendu, si le diffuseur cessionnaire modifie les éléments de la représentation de telle manière qu’il puisse être considéré qu’il y a une nouvelle mise en scène, le décompte des 140 représentations repart de zéro. Les diffuseurs de spectacles devront justifier par tout moyen du nombre de représentations déjà effectuées, notamment par la présentation d’attestations des sociétés d’auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Toutefois, ces indications ne lient pas l’administration, qui peut remettre en cause le nombre de représentations dont une œuvre a fait l’objet par le passé.
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ObligationsQuel que soit leur montant, les opérations imposables sont placées sous le régime du chiffre d'affaires réel normal. Les associations qui ne bénéficient pas de la franchise en base pour leurs activités sont soumises à des obligations déclaratives. Déclaration d'existenceLes associations imposables doivent souscrire une déclaration d'existence auprès du service des impôts dont relève leur siège dans les quinze jours du début de l'activité taxable. Déclarations de TVALa déclaration est mensuelle ou trimestrielle si l'impôt acquitté l'année précédente n'excède pas 4.000 €
FacturationLes associations doivent respecter les règles de la facturation prescrites par la réglementation économique et disposer de pièces justificatives à l'appui de leur comptabilité. Obligations comptablesLes associations qui réalisent des opérations imposables à la TVA doivent tenir une comptabilité afin de justifier les opérations imposables ou non qu'elles effectuent et, si des recettes passibles de taux différents sont réalisées, de ventiler celles-ci par taux d'imposition.
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