Régime fiscal

L'édition de revues ne constitue une activité lucrative que si elle est exercée dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale, notamment au regard du produit proposé et du public bénéficiaire. La diffusion de revues à usage interne ou qui s’effectue par des circuits différents des circuits commerciaux habituels participe à l’animation des associations. Elle est donc non concurrentielle et non lucrative.

Si les produits sont destinés à une diffusion commerciale et sont proposés à des prix couramment pratiqués pour la même catégorie de produits, cette activité devient lucrative.

En outre, les associations éditrices de journaux ou de revues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'allègements fiscaux notamment en matière de TVA et de contribution économique territoriale.

Régime spécial de TVA

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

L''inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) permet de bénéficier d'avantages postaux et fiscaux. Cette commission donne un avis sur l'application aux périodiques de régimes favorables. S'il est favorable, cet avis n'est que consultatif, s'il est défavorable il s'impose aux administrations concernées.

Régime général

Pour obtenir un certificat d'inscription et le conserver, les critères suivants doivent être respectés. ( art. 72 annexe III du code général des impôts) :

1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, c'est-à dire que 50% des articles doivent traiter d'informations générales et ne pas concerner uniquement la vie de l'association;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts. L'abonnement doit être distinct de la cotisation. Toute personne non membre de l'association doit pouvoir l'acheter sans être tenu de cotiser;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;
6° Ne pas être assimilables notamment à une feuille d'annonce, un prospectus, un catalogue;
7° Les suppléments, les numéros spéciaux ou hors série de journaux ou de publications périodiques doivent répondre à certaines conditions.

Régime de faveur

Certaines publications qui ne remplissent pas toutes les conditions du régime général peuvent toutefois obtenir un certificat d'inscription (art. 73 annexe III du code général des impôts).

Les publications présentant un lien avec l'actualité et qui respectent les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 72 à condition que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, peuvent être inscrites auprès de la commission et bénéficier des avantages fiscaux .

Sont notamment concernés:

Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;
Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;
Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;
Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;
Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes

Impôt sur les sociétés

Recettes accessoires de publicité

Le recours éventuel à des recettes publicitaires est susceptible de faire de cette activité une action lucrative de prestation de publicité. Toutefois, il est admis que ces recettes de publicité ne seront pas soumises à l’impôt sur les sociétés à condition que les autres financements de la revue demeurent significativement prépondérants. Elles sont donc uniquement imposables à la TVA au taux de 19,6%.

TVA applicable aux recettes

Revues inscrites à la commission

Les ventes de journaux ou de revues inscrites à la commission sont assujetties au taux réduit de 2,10%. L'application de ce taux est soumise à la décision favorable du directeur des finances publiques du lieu du siège social. L'association doit adresser une demande sur papier libre accompagné de la photocopie du certificat d'inscription à la commission, ainsi que de deux exemplaires de la publication.

A ce titre, l'association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercées les droits à déduction. Les recettes publicitaires éventuellement perçues demeurent soumises au taux normal de 19,6%.

L'association doit obligatoirement constituer un secteur distinct d'activité au sein duquel sont déclarées les recettes correspondantes et sont exercés les droits à déduction.

ATTENTION

L'application du régime de la presse n'étant pas liée au caractère lucratif de l'activité exercée par l'association, elle ne peut, à elle seule, entraîner l'assujettissement aux autres impôts commerciaux.

Revues non inscrites à la commission

Les ventes des annuaires et des publications périodiques sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à deux conditions :

la publicité ne doit pas couvrir plus des 2/3 de la surface de ces publications ;
l'ensemble de la publicité d'un même annonceur ne doit jamais dans une même année, être supérieur au 1/10° de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Si les conditions ne sont pas remplies, les recettes sont assujetties au taux normal de 19,6% ou au taux de 5,5% si le journal répond à la définition du livre.

Les recettes publicitaires sont imposées au taux normal de 19,6% sauf s'il s'agit d'une publication vendue exclusivement dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées;

Contribution économique territoriale

Les associations éditant des périodiques, journaux, revues, bénéficient de l'exonération de CET lorsque la partie littéraire, scientifique ou d'information forme le corps même de leurs publications, les annonces et la publicité ne constituant qu'un accessoire de celles-ci. Cette condition est identique à celle prévue pour l'exonération de la TVA.

L'exonération concerne:

l'édition proprement dite ;
l'impression et la diffusion lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs de ces publications

L’activité de prestation de publicité ne donne pas lieu à imposition à la CET dès lors qu’elle n’implique pas la mise en oeuvre de moyens d’exploitations spécifiques et affectés à cette activité (matériels, locaux).

Cette exonération ne s'applique pas aux périodiques diffusés gratuitement dont le financement est exclusivement assuré par des recettes de publicité.

Régime juridique

Publications destinées à l'enfance ou à l'adolescence