Revenus d'activitésLes activités auxquelles une association peut se livrer doivent figurer dans l'objet de l'association. La capacité de l'association est limitée aux actes correspondants à cet objet (principe dit de spécialité). Les statuts doivent être actualisés si l'association désire étendre ou modifier ses activités, car tout acte étranger à l'objet statutaire est annulable et engage la responsabilité de celui qui l'a fait. Certaines activités ne peuvent pas être exercées par une association soit parce qu'elles sont illicites, soit parce qu'elles ont été réservées par la loi à d'autres types de groupements. D'autres activités sont possibles mais font l'objet d'une réglementation particulière, notamment:
L'exercice de ces activités peuvent avoir des conséquences fiscales et entraîner l'assujettissement de l'association aux impôts commerciaux. Revenus tirés d'un fonds de commerceUne association commerçante est soumise aux obligations liées à sa qualité de commerçant mais elle ne jouit pas des droits qui y sont attachés. C'est ainsi qu'une association propriétaire d'un fonds de commerce peut le faire exploiter par un gérant salarié mais elle ne peut pas le donner en location-gérance, à peine de nullité de ce contrat. Une association, sauf cas particuliers prévus par la loi ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
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CotisationDéfinitionLa cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement de l'association. Elle ne donne pas lieu à une contrepartie pour l'adhérent. Elle ne doit pas représenter le prix d'un bien ou d'une prestation de services. Rubrique connexe: définition des membres des associations "fermées". CapacitéUn mineur ou un majeur protégé peuvent s'engager à verser une cotisation d'un montant modique. Un mineur ou un incapable majeur doivent être autorisés à s'engager à verser une cotisation si elle excède ce que l'on appelle usuellement "l'argent de poche". Un majeur sous sauvegarde de justice peut s'engager librement à verser une cotisation mais il peut en demander la réduction pour excès ou l'annulation pour lésion si son montant apparaît excessif ou disproportionné. MontantSauf réglementation particulière, elle n'est pas obligatoire. L'association décide librement d'en exiger une ou non. Il n'existe ni minimum ni maximum mais son montant doit correspondre aux besoins de l'association. Elle peut être fixée par le bureau, le conseil d'administration ou l'assemblée générale. La somme peut être différenciée par catégories de sociétaires. Il est à noter que le seul versement de la cotisation ne permet pas de reconnaître à une personne la qualité d'adhérent. De la même manière, le défaut de versement ne traduit pas la volonté de quitter l'association.
Date de versementIl est souhaitable de fixer dans les statuts ou le règlement intérieur une date limite pour le versement des cotisations. A défaut de date limite, le membre peut verser sa cotisation quand bon lui semble, ce qui obligerait l'association à lui envoyer une lettre de rappel. Rachat des cotisationsTout membre d'une association peut racheter (la loi de 1901 utilise le mot "rédimer") sa cotisation, c'est-à-dire la possibilité de se libérer du paiement d'une cotisation annuelle en versant une fois pour toutes une somme d'argent. Mais l'article 6 de la loi de 1901 limite ce montant à 16 € ce qui enlève tout intérêt à cette disposition. Démission en cours d'annéeUn membre qui donne sa démission de l'association en cours d'année ne peut demander le remboursement de sa cotisation au pro-rata du temps que si celui-ci est prévu par les statuts. Autrement, la cotisation est due pour toute l'année.
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