Donations, legs

Donation

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Toute donation, autre qu'un don manuel, doit être faite devant notaire, par acte authentique, à peine de nullité. Il s'agit d'une nullité absolue.

Legs

Il s'agit d'une disposition à titre gratuit faite par testament et prenant effet au décès du testateur. Un legs peut être effectué par acte authentique ou par un testament olographe.

Associations concernées

Seules certaines associations :

associations reconnues d'utilité publique;
unions d'associations familiales agréées;
associations cultuelles;
associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
associations de financement électorales;
associations de financement d'un parti politique agréées ès qualités.

jouissent de la capacité de recevoir des libéralités.

Toutefois certaines d'entre elles:

associations reconnues d'utilité publique;
associations cultuelles;
associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale

doivent recevoir l'autorisation de l'autorité administrative.

Demandes d'autorisations

Les libéralités consenties au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des groupements sectaires, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.

L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'association et au notaire. Cette décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, dans les conditions du droit commun administratif. L'opposition prive d'effet cette acceptation. (article 910, al. 3 du code civil).

Versements des comités d'entreprises

Les comités d'entreprises peuvent décider de verser le reliquat budgétaire dans la limite de 1% de leur budget à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. (article L 2323-87 du code du travail)

Conditions à remplir

Pour qu'une donation temporaire ne soit pas considérée comme abusive, certaines conditions cumulatives doivent être remplies:

prendre la forme d'un acte notarié;

être réalisée au profit d'organismes d'intérêt général habilité à recevoir des donations (fondations ou associations reconnues d'utilité publique; associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs ou établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle, établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés);

être effectuée pour une durée au moins égale à trois ans;

porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l'objet de l'organisme bénéficiaire (contribution financière ou matérielle);

préserver les droits de l'usufruitier.
Les biens ne doivent pas faire l'objet d'une réserve générale d'administration. L'organisme bénéficiaire peut donner pouvoir spécial à un mandataire qui peut être le nu-propriétaire pour exercer toutes les prérogatives liées à son usufruit. Ce mandataire doit lui rendre compte chaque année en lui communiquant toutes les informations utiles relatives aux biens concernés et à l'usufruit ( comte rendu des assemblées, évolution des loyers, arbitrage des valeurs mobilières..).

PRÉCISION

La donation temporaire d'usufruit ne donne pas droit à la réduction d'impôt attachée aux dons

Coût de la donation

Sauf si la donation est effectuée au profit d'un organisme exonéré, la donation temporaire d'usufruit est soumise aux droits de donation auxquels viennent s'ajouter les honoraires du notaire et les frais de publicité foncière, s'il s'agit de l'usufruit d'un immeuble.