Brocantes, vide-greniers

Définition

Les brocantes, vide-greniers, foires à tout sont soumis au régime juridique des ventes au déballage.

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Déclaration préalable

L'association doit faire une déclaration préalable au maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Cette déclaration est adressée par l'organisateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire du lieu de la vente, avec un justificatif de l'identité du déclarant. (Art. R. 310-8 et 310-9 du code de commerce).

Délai

La déclaration préalable est adressée:

• dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public;
• quinze jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas.

Sanction

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration préalable est puni d'une amende de 15.000 €. (art. L 310-5 du code de commerce).

L'association peut être condamnée pour concurrence déloyale envers les professionnels du secteur.

Contrôles

L'association organisatrice doit s'assurer que les particuliers vendent exclusivement des objets personnels et usagés et qu'ils ne le font pas plus de deux fois par an. Elle doit donc refuser la participation des personnes qui n'ont pas remis l'attestation de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Elle doit également veiller au respect des dispositions légales interdisant la vente de certains biens (armes, drogues, et.) ou leur exposition (revues pornographiques, etc.).

Registre à tenir

Les dirigeants de l'association doivent tenir un registre permettant l'identification de tous ceux qui offrent à la vente ou à l'échange ces objets. Ce registre doit comprendre (art. R. 321-9 du code pénal):

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; Modèle attestation

De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Sanction

L'absence de tenue du registre est passible de six mois d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende (art. 321-7 du code pénal).

Occupation du domaine public

Lorsque la manifestation se déroule dans un lieu public, il faut solliciter du maire une autorisation temporaire d'occupation du domaine public.

Spectacles

Principe

Une association ne peut représenter en public une oeuvre de l'esprit avec la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré que si elle a un dirigeant titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles.

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Cette licence est personnelle et incessible. Il existe trois catégories de licences.

Dérogation

Une  association peut organiser un spectacle occasionnel, dans la limite de six représentations par an, sans avoir de dirigeant titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles si:

• elle n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
• elle est un groupement d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région du lieu du spectacle,  un mois au moins avant la date prévue. Cette déclaration peut être adressée par tous moyens y compris par voie électronique ( art. R 7122-27 du Code du travail). Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 5° classe.

Obligations déclaratives et contributives

Les employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant doivent obligatoirement s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme: le guichet unique spectacles occasionnels (GUSO)

Revenus patrimoniaux

Une association peut percevoir:

• des revenus fonciers;

Une association ne peut posséder et administrer que le local destiné à son administration et à la réunion de ses membres, et les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Elle ne peut donc pas acquérir ou posséder un immeuble dans le seul but d'en tirer des revenus sous forme de loyer. Toutefois, elle peut donner à bail les immeubles qu'elle est autorisée à posséder, pendant la période où ils ne lui sont pas nécessaires.

• des bénéfices agricoles;
• des revenus de capitaux mobiliers.

Une association peut placer librement sa trésorerie disponible afin de financer ses activités. Elle peut disposer d'un montant maximum de 76.500 € sur un livret A.

Ces revenus sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.

Quêtes

Toutes les associations peuvent organiser des collectes ou de quêtes. Les quêtes se définissent comme des opérations se caractérisant par une sollicitation directe du public dans un but philanthropique, sans contrepartie pour le donateur. 

Quêtes sur la voie publique

Un arrêté préfectoral, pris dans chaque département, prohibe la tenue des quêtes sur la voie publique, sauf celles ayant été expressément autorisées par le préfet ou le maire. 

Les lieux privés accessibles au public ne sont pas visés par la prohibition des quêtes sur la voie publique. En conséquence, les quêtes pratiquées dans ces lieux (salles de réunions ou de spectacles, sièges d'association, etc.) sont organisées librement sous la responsabilité civile et pénale du propriétaire des lieux et des organisateurs de la quête. 

Autorisations locales

Les quêtes sur la voie publique sont autorisées par le préfet si elles se déroulent sur le département, par le maire si elles se limitent à la commune.

Ces quêtes doivent avoir lieu à des dates autres que celles des journées nationale. Ces autorisations ne sont normalement accordées qu'à des associations qui n'ont aucune attache avec un organisme national.

Autorisations nationales

Chaque année, une campagne est agréée par le Premier ministre en tant que "grande cause nationale". Il fixe également la liste des cinq campagnes dites "d'intérêt général" : journée mondiale des lépreux, semaine nationale de lutte contre le cancer, campagne nationale de la Croix Rouge française, etc..

Assurances

Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture, pour toute la durée de la quête, de l'ensemble des personnes, mineurs compris, chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique. Les attestations correspondantes doivent être présentées lors de la demande.

Quêtes au domicile des particuliers

Elles sont réglementées par arrêté préfectoral. Les quêteurs doivent collecter bénévolement et être munis d'une carte d'habilitation visée par les services préfectoraux.