• Rédaction des statuts
• Contenu des statuts
• Nom de l'association
• Adresse de l'association
• Objet de l'association

• Durée de l'association
• Ressources de l'association
• Déclaration à la Préfecture et publication
• Modification des statuts
• Règlement intérieur

Rédaction

Utilité

Les statuts matérialisent le contrat d'association. Ils définissent les droits et les obligations des adhérents et doivent donc faire l'objet d'une attention particulière. Ils s'imposent aux membres de l'association et les décisions prises en contradiction avec les dispositions statutaires pourraient être contestées par les membres devant les tribunaux.

A défaut de précision dans les statuts, l'interprétation des dispositions statutaires relève du tribunal de grande instance et de la cour d'appel.

Liberté d'organisation

Sauf cas particuliers  le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse une grande part à l'initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l'association. 

Vous pouvez rédiger les statuts en adaptant des statuts types ou en faisant appel à un professionnel du droit. Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports immobiliers auquel cas l'intervention d'un notaire est obligatoire.

Dérogations

1- Des stipulations particulières doivent être adoptées par certaines association, par exemple:

• associations offrant des produits à la vente ou fournissant des services;
• associations sportives ou de jeunesse et/ou d'éducation populaire désirant être agréées;
• associations communales ou intercommunales de chasse agréées;
• associations colombophiles.

2- Les statuts de certaines associations doivent faire l'objet d'une approbation par l'autorité de tutelle, par exemple:

• Urssaf;
• associations de pêcheurs professionnels en eau douce.

3- Certaines associations doivent adopter des statuts types, par exemple:

• associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
• associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public;
• associations de chasse désireuses de bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime;
• les "sociétés" de courses de chevaux et les fédérations régionales de courses de chevaux.

Assemblée constitutive

La constitution d'une association n'est soumise à aucun formalisme particulier. La tenue d'une assemblée constitutive n'est pas obligatoire, sauf pour certaines associations particulières. L'échange des consentements peut se faire par correspondance.

Schéma d'organisation

• adresser une convocation aux personnes intéressées plusieurs jours avant la date prévue;
• faire émarger la feuille de présence;
• faire élire un président de séance et un secrétaire pour établir un procès-verbal de la réunion;
• présenter le projet;
• mettre au point les statuts;
• élire les premiers dirigeants;
• voter la reprise des actes passés par les fondateurs; (modèle d'état)
• donner pouvoir à une ou plusieurs personnes pour procéder aux formalités de déclaration et de publication;
• réunir le conseil d'administration pour élire le bureau.

Conseils pratiques

• Ne faire figurer dans les statuts que les éléments permanents; les détails comme le montant des cotisations figureront dans le règlement intérieur plus facilement modifiable;
• Ne pas recopier servilement des statuts types sans les adapter à votre association;
• Éviter les dispositions trop contraignantes: adoption des résolutions aux assemblées générales avec des majorités très difficiles à réunir (3/4 des membres de l'association, par exemple); date précise de réunion de l'assemblée générale;
• Éviter les dispositions imprécises qui pourront donner lieu à contestation: le conseil d'administration comprendra de cinq à huit membres, renouvellement par tiers des dirigeants (préciser les modalités de désignation du tiers sortant);
• Prévoir les modalités de remplacement des dirigeants en cas de décès ou de démission en cours d'année: convocation d'une assemblée générale ou désignation provisoire d'un dirigeant jusqu'à la prochaine assemblée générale, par exemple;
• Les personnes habilitées (les dirigeants ou les fondateurs) apposeront leurs initiales sur chaque page des statuts et signeront sur la dernière page;
• Comme dans tout contrat, ces mêmes personnes indiqueront en marge le nombre de mots ajoutés ou rayés;
• Remettre un exemplaire des statuts aux nouveaux membres. On peut également envisager un affichage dans les locaux de l'association.

Contenu

Les statuts doivent un certain nombre de dispositions pour pouvoir fonctionner.

Dispositions obligatoires

L'article 5 de la loi prévoit que l'association doit faire connaître :

• son nom
• son adresse
• son objet
• sa durée

Autres dispositions

Les statuts précisent généralement les éléments suivants:

• les ressources;
• la qualité des membres: fondateur, bienfaiteur, membre actif, membre d'honneur..;
• les conditions d'adhésion
• les conditions d'exclusion et la procédure adoptée
• la composition du conseil d'administration, la durée des mandats, mode de fonctionnement, mode de remplacement
• les modalités de réunions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
• les modalités de modifications des statuts
• la reprise des apports
• les modalités de dissolution, liquidation, dévolution

Modèle de statuts

Modèle de statuts pour les associations sportives demandant un agrément

Durée de l'association

Une association peut être constituée pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque l'association est à durée déterminée, l'arrivée du terme provoque de plein droit sa dissolution, sauf si les membres modifient les statuts et décident de proroger la durée de l'association.

Si l'association continue sans prorogation ou avec une prorogation irrégulière, elle doit être considérée comme une association "de fait".