Nom

Liberté de choix

L'association choisit librement son nom. Elle possède un droit privatif sur celui-ci, ce qui lui permet de faire interdire, en justice, l'utilisation par une autre personne d'une dénomination identique ou proche si cela entraîne un risque de confusion.

Il n'existe pas de répertoire national des associations mais on peut faire une recherche:

sur le site www.icimarques.com de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour savoir si le nom envisagé est déjà utilisé par un commerçant ou une société;
sur le site du journal officiel (création, modification ou dissolution d'associations des 10 dernières années).

Nom protégé

L'association ne doit pas utiliser notamment

un nom dont l'usage est protégé (la loi protége pour les fédérations sportives le titre " Fédération française " ou " Fédération nationale ", l'utilisation des termes " fondation ", " mutuelle", "mutualité" est également réglementée);
un nom déjà utilisé, ou risquant de créer une confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale.

Il n'est pas obligatoire que le mot " association" figure dans le nom; de nombreux termes peuvent désigner une association : club, amicale, cercle, groupe, ligue etc.

Lorsqu'une association n'a comme membres que d'autres associations, elle est alors une union.

Changement de nom

Une association peut changer de nom. Il s'agit d'une modification statutaire qui est soumise à certaines formalités. Le changement n'est opposable aux tiers qu'à compter de la déclaration modificative effectuée auprès de la préfecture.

Il impose, en outre, un certain nombre de démarches :

la modification de la carte grise des véhicules appartenant à l'association;
la modification des intitulés des comptes bancaires;
l'information des organismes qui ont des relations avec l'association comme les collectivités locales;
la modification du bail pour les locaux dont l'association est locataire;
l'information de la Poste pour le retrait du courrier recommandé
l'information des assurances de l'association;
déclaration au service des impôts, etc.

Adresse

Toute association doit avoir un siège social qui sert notamment à déterminer:

la préfecture compétente pour recevoir les diverses déclarations de l'association (déclaration préalable, déclarations modificatives, autorisation d'organiser une loterie, etc.);
sa nationalité;
le lieu des notifications et significations qui lui sont faites;
le parquet et les juridictions compétentes pour exercer l'action publique et statuer sur son éventuelle responsabilité pénale, etc.

Le siège social peut être:

un local pris en location;
un local dont elle est propriétaire;
le domicile de l'un des dirigeants ou d'un membre; (modèle d'attestation de domiciliation)
une société de domiciliation;
un bâtiment collectif mis à disposition par une collectivité publique comme les "maisons des associations".(Article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales);
un local faisant l'objet d'un prêt à usage.

PRÉCISIONS

Les boîtes postales ne sont pas admises.
Sauf dispositions particulières, une association n'est pas obligée de faire figurer son siège dans ses statuts.
Une association n'est pas obligée d'indiquer son siège sur son papier à lettres ou ses documents sociaux.

Changement d'adresse

Si le siège de l'association est mentionné dans les statuts, ceux-ci devront être modifiés.

Le transfert du siège doit:

faire l'objet d'une déclaration modificative adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le nouveau siège social;
être porté sur le registre spécial.

La publication au journal officiel n'est pas obligatoire.

Le changement d'adresse impose, en outre, un certain nombre de démarches :

la modification de la carte grise des véhicules appartenant à l'association;
la modification des intitulés des comptes bancaires;
l'information des organismes qui ont des relations avec l'association comme les collectivités locales;
la modification du bail pour les locaux dont l'association est locataire;
l'information de la Poste pour le retrait du courrier recommandé
l'information des assurances de l'association;
déclaration au service des impôts, etc.

PRÉCISION

En cas de transfert de son siège à l'étranger, une association devient étrangère.

Établissements secondaires

Une association peut disposer d'autres établissements, souvent appelés "comités locaux", "sections locales", autres que le siège social. Ceux-ci ne sont qu'un démembrement de l'association et sont dénués de personnalité juridique et donc de capacité. Ils ne peuvent donc exclure un membre de l'association; les biens de la section appartiennent à l'association; elle ne peut pas recevoir directement des subventions; elle peut disposer d'un compte bancaire mais celui-ci devra être ouvert par l'association.

Leur fonctionnement relève des règles du mandat; les dirigeants des établissements secondaires doivent donc disposer d'une délégation de pouvoirs de la part des dirigeants leur permettant de représenter l'association, sauf dispositions particulières des statuts.

Les statuts déterminent librement la personne ou l'organe (conseil d'administration, assemblée générale) ayant le pouvoir de décider:

la création des établissements secondaires;
le transfert ou la suppression des établissements secondaires.

Ces établissements doivent faire l'objet d'une déclaration modificative et être portés sur le registre spécial.

Les ressources

En plus des cotisations, une association peut bénéficier d'autres sources de financement. Comme il n'est pas possible d'en dresser une liste exhaustive, l'article des statuts consacré aux ressources mentionnera "toutes les autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur".

Exercice d'une activité lucrative

Une association peut avoir des activités lucratives lui permettant de réaliser un bénéfice à condition de ne pas partager ce résultat entre ses membres.

Une association ne peut de façon habituelle vendre des produits ou fournir des services que si ces activités sont prévues dans les statuts.

Article L 442-7 du code de commerce

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

A défaut, elle encourt une amende pénale de 1.500 € au plus, le double en cas de récidive (article R 442-2 du code de commerce) ainsi que la suppression de subventions ou le retrait d'agrément.

L'exercice de certaines activités est soumise à des réglementations particulières, par exemple:

production de spectacles;
organisation de voyages ou de séjours;
organisation de brocante, vide greniers;
vente de boissons alcooliques.

L'exercice d'activités lucratives peut avoir des incidences fiscales.