Déclaration et publication

Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit procéder à sa déclaration à la préfecture et à une insertion au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E.).

Lieu de la déclaration

La déclaration doit être effectuée:

à la préfecture, lorsque l'association a son siège dans l'arrondissement du chef-lieu du département;
à la préfecture de police, lorsque l'association a son siège à Paris;
à la préfecture du département où est situé son principal établissement (article L 5, alinéa 3 de la loi) lorsque l'association a son siège à l'étranger,
à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social, dans tous les autres cas.

Ces règles sont d'ordre public et les déclarants n'ont pas le choix entre la préfecture et telle sous-préfecture d'un département.

Contenu de la déclaration

Le formulaire Cerfa 13973*01 permet la déclaration des informations nécessaires à la création de l'association et l'insertion obligatoire au J.O.A.F.E.

Cette déclaration doit être accompagnée de:

un exemplaire des statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs;
la liste des personnes chargées de l'administration (formulaire Cerfa 13971*01);
une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l'adresse de gestion de l'association, pour l'envoi du récépissé de déclaration;
pour une fédération ou une union, la liste des associations membres (formulaire Cerfa 13969*01);
la liste des immeubles (formulaire Cerfa 13970*01).

Récépissé

Le récépissé de la déclaration est délivré dans un délai de cinq jours calculé à partir du jour du dépôt de la déclaration. Il mentionne le numéro national des associations attribué à l'association; il est daté et contient la liste des pièces annexées.

Si la déclaration est régulière en la forme et accompagnée des pièces obligatoires, le service de la préfecture ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Le refus constitue un excès de pouvoir.

Si la préfecture estime que l'association est illicite, elle doit délivrer le récépissé et saisir le ministère public pour qu'il engage une éventuelle procédure de dissolution.

PRÉCISIONS

Le récépissé de dépôt constate l'accomplissement matériel de la déclaration mais ne garantit pas le caractère licite de l'association ni la légalité de ses statuts.

Les juges judiciaires sont compétents pour statuer sur une demande en nullité d'une déclaration à la préfecture du changement des dirigeants d'une association car, en délivrant un récépissé, le préfet ne porte aucune appréciation sur le caractère légal ou illégal du contenu de la déclaration ; le récépissé n'est donc pas un acte administratif. (CA Versailles 30 juin 2011 n° 10/03018, 1^e ch.)

Effet de la publication

La demande de publication figure dans la déclaration. Elle est transmise par l'administration à la direction des Journaux officiels.

A dater de la publication, l'association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu'une association non déclarée.

Coût de la publication

Le coût de cette publication s'élève à 44,00 € (90 € pour les déclarations d'associations dont l'objet publié dépasse 1 000 caractères) et comprend:

l'insertion de la déclaration;
la publication de dissolution, le moment venu;
l'envoi gratuit du justificatif d'insertion:.

Pour obtenir le justificatif d'insertion indispensable, l'association devra verser 3,50 € par exemplaire demandé.

Consultation du journal officiel

Il est possible de consulter les insertions au journal officiel des associations et fondations d'entreprises depuis janvier 1995 sur le site Internet du journal officiel.

Sanctions

En cas d'irrégularité dans l'accomplissement des formalités de publicité telle une déclaration irrégulière, mensongère ou frauduleuse, les dirigeants sont passibles d'une amende de 1.500 €, le double en cas de récidive. (art. L 8)

Communication à des tiers

Les statuts peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande à la préfecture ou à la sous-préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901). Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

En cas de refus de communication, le demandeur doit saisir dans les deux mois, la commission d'accès aux documents administratifs. Il s'agit d'un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Création en ligne

En créant un compte compteasso.service-public.fr , vous pouvez déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises (J.O.A.F.E.), ainsi que de déclarer la liste des personnes chargées de l’administration.

PRÉCISION
Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.