Modification

Procédure à suivre

Sauf réglementations particulières, les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions modificatives: organe compétent, majorité, quorum etc. A défaut, cette décision est de la compétence de l'assemblée générale des sociétaires statuant à la majorité simple ou à l'unanimité pour les stipulations principales.

Déclarations des modifications

Les associations déclarées sont tenues de faire connaître à la (sous-) préfecture les modifications apportées à leurs statuts dans un délai de trois mois.

Doivent être déclarés:

• les modifications apportées aux statuts;
• les changements de direction;
• les nouveaux établissements fondés;
• les changements d'adresse du siège social: dans ce cas, la déclaration de modification doit être effectuée à l'autorité administrative dont relève le nouveau siège;
• la dissolution de l'association.

Les unions d'associations doivent, en outre, déclarer les adhésions d'associations nouvelles.

Les déclarants

La déclaration modificative incombe aux dirigeants de l'association. Dans le cas de changements de dirigeants, ce sont les nouveaux dirigeants ou ceux qui sont restés en place qui doivent  procéder à cette formalité.

Effets de la déclaration

Les changements statutaires non publiés ne sont pas opposables aux tiers. Toute personne a le droit de prendre communication à la préfecture ou à la sous-préfecture des pièces faisant connaître les modifications des statuts. Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.(Article 2 du décret du 16 août 1901).

En cas de refus de communication, le demandeur doit saisir dans les deux mois, la commission d'accès aux documents administratifs. Il s'agit d'un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Lieu de la déclaration

La déclaration modificative doit être adressée auprès de la préfecture compétente en fonction du lieu du siège de l'association. L'autorité administrative doit délivrer un récépissé de la déclaration dès lors qu'elle est accompagnée des pièces requises.

Forme de la déclaration

Trois formulaires sont à la disposition des associations:

• Le formulaire Cerfa 13972*01  permet de déclarer les modifications suivantes: titre, objet, siège social, adresse de gestion et dissolution. Un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants doit être joint à ce formulaire.
• Le formulaire Cerfa 13971*01 permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de l'association.
• le formulaire Cerfa 13969*01 permet de déclarer la modification de la composition d'une union ou d'une fédération d'association.

Les autres modifications doivent être déclarées sur papier libre signé par le président.

La déclaration doit être accompagnée:

• d'un exemplaire des statuts mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants;
• d'un exemplaire du procès-verbal constatant l'adoption de la décision de changement.

Publication au J.O.A.F.E.

Les associations ne sont pas obligées de publier les modifications au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise même si la modification porte sur le nom. Elles peuvent, toutefois, le demander afin d'informer les tiers.

Coût de la publication: 31,00 € ou 90 € si le nouvel objet dépasse 1.000 caractères. Pour obtenir le justificatif d'insertion indispensable, l'association devra verser 3,50 € par exemplaire demandé.

Inscription au registre spécial

Les modifications apportées aux statuts doivent être portées sur un registre spécial.