L'adhésion

Conditions de l'adhésion

L'adhésion doit respecter les conditions de validité de tout contrat (art. 1108 et ss. du code civil):

existence des consentements;
capacité des membres.

Pour revendiquer la qualité de membre d'une association il faut :

avoir fait acte de candidature;
avoir été accepté par l'association soit expressément soit tacitement.

Les mêmes règles s'appliquent à une association désirant prouver qu'une personne a la qualité de sociétaire et doit en assumer les obligations. L'établissement d'un bulletin d'adhésion dans lequel le postulant demande à adhérer et reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur est de nature à résoudre cette difficulté.

Modèles : bulletin d'adhésion - registre des adhérents

Mise en commun des connaissances ou de l'activité

L'adhérent fait apport à l'association de ses connaissances ou de son activité. Cette participation doit répondre aux conditions suivantes:

être effectuée de façon permanente pour la distinguer du service occasionnel d'un prestataire de services;
être mise en commun avec les connaissances ou l'activité des autres membres;
ne pas donner lieu à un lien de subordination;
ne pas faire l'objet d'une rétribution.

Durée de l'adhésion

Si aucun délai n'est précisé dans les statuts, l'adhésion vaut pour toute la durée de l'association, sauf démission, exclusion, incapacité ou décès du membre. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de demander, tous les ans, le renouvellement de l'adhésion.

Il est préférable que les statuts précisent que l'adhésion à l'association ne vaut que pour une durée déterminée. Cette clause permet à l'association qui a prévu des clauses restrictives d'adhésion de refuser une nouvelle adhésion sans avoir recours à une procédure d'exclusion.

Démission

Un membre peut démissionner à tout moment mais il doit faire connaître expressément sa volonté de quitter l'association. Cette démission prend effet après le paiement des cotisations échues et de celle de l'année en cours (article 4 de la loi du 1er juillet 1901).

Modèle d'accusé réception de démission

(Voir cotisation)

Droits et obligations des membres

Les membres ont des droits mais également des obligations qui dépendent des statuts et éventuellement du règlement intérieur.

Droits des membres

L'association doit respecter les engagements pris à l'égard de ses membres dans les statuts. Les membres ont le droit de:

demander à être traité sur un pied d'égalité;
réclamer un fonctionnement régulier des organes de l'association;
obtenir des informations sur la gestion de l'association lors des assemblées générales.

Obligations des membres

Les membres doivent respecter les engagements qu'ils ont pris lors de l'adhésion: respect des statuts, du règlement intérieur, paiement de la cotisation, participation à la vie associative.

Contrôle de la gestion par les adhérents

Les membres ne peuvent contrôler la gestion de l'association que si ce contrôle est prévu par les statuts. Dans certaines associations, il est prévu que des membres de l'association peuvent vérifier les comptes et présenter un rapport devant l'assemblée générale. C'est à tort que ces personnes sont souvent désignées comme "commissaires aux comptes". S'agissant d'une profession réglementée, ce terme ne doit pas être utilisé.

Sauf si les statuts le prévoient, les membres ne peuvent pas demander communications des procès-verbaux du conseil d'administration, du bureau et des assemblées générales.

Communication de la liste des membres

Maire

Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu’un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu’il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d’association.

Élection au conseil d'administration

Par référence aux dispositions générales du code électoral, tout candidat à un poste de dirigeant peut demander que la liste des adhérents lui soit transmise dès lors qu’il s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins que l’élection et à procéder à sa destruction dès la fin des opérations électorales.

Membres

Cette communication n'est pas possible si elle n'est pas prévue dans les statuts. Une association est tout à fait libre de préciser, dans ses statuts, que l’adhésion suppose l’acceptation que les coordonnées des adhérents puissent être communiquées à tout autre adhérent qui en fait la demande dès lors que celui-ci s’engage à ne pas en faire un usage étranger à l’objet de l’association.

Sanction

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent détailler les faits constitutifs d'une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire:

non-paiement de la cotisation;
incident répété avec d'autres membres;
agissement préjudiciable aux intérêts de l'association;
grave manquement à la probité;
abus du droit de critiquer etc.

Les statuts ou le règlement intérieur déterminent librement l'autorité compétente pour prononcer la sanction (bureau, conseil d'administration, 'assemblée générale etc.)

PRÉCISION
Dans le silence des statuts, c'est l'assemblée générale qui est compétente pour prononcer l'exclusion.

Respect des droits de la défense

Le membre de l'association sur qui pèse une menace de sanction doit, à peine de nullité de celle-ci, pouvoir présenter sa défense. Il doit donc être informé au préalable des faits précis qui lui sont reprochés et être invité à se présenter à la réunion de l'organe compétent pour statuer sur la sanction.

Le membre doit se défendre lui-même et ne peut se faire assister d'un défenseur de son choix que le les statuts ou le règlement intérieur le lui permettent.

Modèles de lettres: Exclusion d'un membre - Notification d'exclusion

Recours interne

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d'un recours devant un autre organe de l'association. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant les tribunaux.

Recours juridictionnel

Le membre sanctionné peut contester la sanction devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Ce recours est d'ordre public. Le juge ne contrôle pas l'opportunité de la sanction mais uniquement la régularité en vérifiant notamment :

le respect des droits de la défense;
le respect de la procédure prévue par les statuts ou le règlement intérieur;
la matérialité des faits;
le caractère proportionné de la sanction.

Les tribunaux peuvent prononcer l'annulation de la sanction et octroyer des dommages-intérêts au membre injustement sanctionné s'il peut démontrer avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait de la sanction.

Responsabilité civile

Les membres sont responsables civilement si, au cours de l'activité associative, ils causent un dommage à l'association elle-même, à d'autres membres ou à des tiers.

Responsabilité pénale

Les membres sont pénalement responsables des infractions dont ils sont l'auteur dans le cadre de la vie associative.

Responsabilité financière

Les membres ne sont pas en principe responsables des dettes de l'association.

Exception

Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires (article L 127-1 du code du travail).