« Je
voudrais aider mes enfants à se loger en mettant à leur
disposition des lopins de terre familiale où ils construiraient
leur maison » déclare un propriétaire foncier du
village qui envisage de faire la donation-partage anticipée
de ses biens. Le problème, c’est qu’on ne peut ainsi
disposer librement de ses terres depuis 1943 où le permis de
construire a été institué. Celui-ci, pour être
accordé, doit répondre à un nombre croissant de
critères définis dans le droit de l’urbanisme,
de l’agriculture, de l’environnement, etc.
Depuis la loi sur la décentralisation de 1983, les communes ont
partiellement pris le relais de l’Etat dans ce domaine. Il leur incombe
la tâche délicate de mettre en application la dernière
loi en vigueur du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et
au Renouvellement Urbain (SRU) qui a instauré le Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan Local d’Urbanisme
(PLU) (en remplacement du Plan d’Occupation des Sols –POS-)
qui comprend le Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD). « On se retrouve devant ses concitoyens, voisins,
amis, parents, et il faut leur expliquer pourquoi des zones du village
devront devenir inconstructibles, ce n’est pas un message facile à faire
passer » explique un conseiller municipal.
L’Etat incite les communes à favoriser désormais un
habitat plus dense, concentré autour des équipements collectifs,
route, câblage électrique et téléphonique, conduite
d’eau, réseau d’assainissement pour éviter le « mitage » (la
dispersion des habitations) qui sévit déjà à l’heure
actuelle dans le village mais ne doit pas être aggravé. Il
s’agit de préserver les terres agricoles, forestières
ou plus généralement naturelles, les rives inondables et
la qualité de l’eau des ruisseaux. Dernière contrainte,
le bourg étant un site classé, tout projet d’urbanisme
doit être soumis à la commission des sites qui vient de statuer
sur le PLU en cours d’élaboration.
Dans les prochaines semaines, le conseil municipal se réunira pour
arrêter le dossier du PLU. Celui-ci sera déposé auprès
de tous les services de l’Etat (chambre d’agriculture, DDE,
etc.) qui auront trois mois pour faire connaître leurs observations.
Puis se tiendra une enquête publique annoncée par voie de
presse au cours de laquelle le commissaire enquêteur pourra écouter
les requêtes et y apporter une réponse (procédure qui
durera trois mois au total) avant que le PLU soit approuvé en conseil
municipal d’ici la fin de l’année.