Par l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme),
la municipalité doit résoudre des problèmes contradictoires.
D’un côté, l’Etat demande de préserver
les espaces naturels (forêts, cours d’eau, berges inondables)
et agricoles, et d’un autre, d’assurer une mixité sociale
en créant des logements sociaux. A qui sont-ils destinés
? Si des propriétaires fonciers habitent sur des terrains qui
deviennent, de par la loi, inconstructibles, ils ne peuvent plus en céder
une partie à leurs enfants qui doivent trouver d’autres
solutions pour se loger (par exemple, une terre agricole ne peut être
vendue qu’à un agriculteur). S’y ajoutent toutes les
personnes à faible revenu (dont font partie jeunes adultes, personnes âgées,
familles monoparentales, etc.).
La municipalité doit donc prendre en charge ces besoins, soit en
utilisant des réserves foncières existantes, soit en acquérant
en priorité des terrains limitrophes de zones déjà urbanisées
et proches des équipements collectifs (routes, assainissement, eau…).
Dans un contexte de hausse rapide des prix se pose la question des moyens
d’acquérir ces terrains : expropriation (pratique condamnée
par la Cour Européenne des Droits de l’Homme), préemption
(jurisprudence de plus en plus restrictive) ou achat à l’amiable,
trois méthodes qui n’exemptent pas de payer au prix du marché.
C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire périodiquement
de reconsidérer la qualification des terrains de la commune : POS,
POS-PLU (2001), et aujourd’hui le futur PLU se succèdent pour
maîtriser autant que faire se peut l’évolution du village
et éviter, c’est la volonté municipale, qu’il
ne devienne une banlieue totalement urbanisée de l’agglomération
côtière voisine.
Le projet de PLU a été soumis à la commission des
sites, compétente pour toute la commune puisque celle-ci n’est
pas intégrée à un SCOT (Schéma de Cohérence
Territoriale) : 34 dérogations ont été demandées,
dont 10 refusées, moyennant quoi le sous-préfet a validé le
projet qui a ensuite été adopté en conseil municipal
le 20 juin dernier. Il doit être soumis aux administrations, chambres
consulaires et communes voisines qui ont trois mois pour donner leur avis.
Puis se tiendra l’enquête publique au cours de laquelle tout
citoyen pourra émettre ses observations qui amèneront le
commissaire enquêteur à formuler éventuellement des
demandes de modifications du projet. Il en découlera l’élaboration
finale du PLU qui sera approuvé, en principe, en fin d’année
2006.
Cathy Constant-Elissagaray, correspondante locale au journal Sud-Ouest pour les villages de Bassussarry et d'Arcangues
Article paru le 20/07/2006 Faire évoluer
le village