Par l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme), la municipalité doit résoudre des problèmes contradictoires. D’un côté, l’Etat demande de préserver les espaces naturels (forêts, cours d’eau, berges inondables) et agricoles, et d’un autre, d’assurer une mixité sociale en créant des logements sociaux. A qui sont-ils destinés ? Si des propriétaires fonciers habitent sur des terrains qui deviennent, de par la loi, inconstructibles, ils ne peuvent plus en céder une partie à leurs enfants qui doivent trouver d’autres solutions pour se loger (par exemple, une terre agricole ne peut être vendue qu’à un agriculteur). S’y ajoutent toutes les personnes à faible revenu (dont font partie jeunes adultes, personnes âgées, familles monoparentales, etc.).
La municipalité doit donc prendre en charge ces besoins, soit en utilisant des réserves foncières existantes, soit en acquérant en priorité des terrains limitrophes de zones déjà urbanisées et proches des équipements collectifs (routes, assainissement, eau…). Dans un contexte de hausse rapide des prix se pose la question des moyens d’acquérir ces terrains : expropriation (pratique condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme), préemption (jurisprudence de plus en plus restrictive) ou achat à l’amiable, trois méthodes qui n’exemptent pas de payer au prix du marché.
C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire périodiquement de reconsidérer la qualification des terrains de la commune : POS, POS-PLU (2001), et aujourd’hui le futur PLU se succèdent pour maîtriser autant que faire se peut l’évolution du village et éviter, c’est la volonté municipale, qu’il ne devienne une banlieue totalement urbanisée de l’agglomération côtière voisine.
Le projet de PLU a été soumis à la commission des sites, compétente pour toute la commune puisque celle-ci n’est pas intégrée à un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : 34 dérogations ont été demandées, dont 10 refusées, moyennant quoi le sous-préfet a validé le projet qui a ensuite été adopté en conseil municipal le 20 juin dernier. Il doit être soumis aux administrations, chambres consulaires et communes voisines qui ont trois mois pour donner leur avis. Puis se tiendra l’enquête publique au cours de laquelle tout citoyen pourra émettre ses observations qui amèneront le commissaire enquêteur à formuler éventuellement des demandes de modifications du projet. Il en découlera l’élaboration finale du PLU qui sera approuvé, en principe, en fin d’année 2006.

SOMMAIRE

 


Cathy Constant-Elissagaray, correspondante locale au journal Sud-Ouest pour les villages de Bassussarry et d'Arcangues

Article paru le 20/07/2006 Faire évoluer le village