Contrôle des ondes par le monopole de l’Etat Français
La naissance de la notion de monopole dans les transmissions est un peu de la faute à Louis XI qui le premier a imprimé un cachet monopolistique ayant attrait aux communications dans le sens le plus large du thème.Dans sa volonté d’unifier le royaume, il a créé la poste d’Etat, ancêtre des P.T.T.
LOI DU 23 JUILLET 1793
Un cadre rigide est mis en place pour les correspondances par signaux (Télégraphe de Chape).
LOI DU 2 MAI 1837
Prévoir ce qui n’existe pas encore (elles instituent le monopole des transmissions télégraphiques).
LOI DU 27 DÉCEMBRE 1851
Pas de changement de régime pour le télégraphe (Napoléon III met les points sur les I "Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement".
LOI DU 30 JUIN 1923
Deux précautions valant mieux qu’une, le législateur précise sa pensée sur les moyens de transmission autres que les machines télégraphiques. "
Les dispositions du décret loi de 1851, relatives au monopole et à la police des lignes télégraphiques, sont applicables à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toutes natures".
LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1926
Un statut, mais des postes privés autorisés. Le décret prévoit que le réseau de radiodiffusion comporte trois stations nationales et dix-
LOI DU 19 MARS 1928
Vers un monopole absolu. Les stations privées sont en sursis.
L’inapplication du décret de 1923 et de celui de 1926 expliquent qu’il faut attendre un nouveau texte pour pouvoir dresser la liste des postes privés qui reçoivent une existence légale à titre transitoire.
Les treize stations privées déjà existantes se voient confirmer leur autorisation d’émettre.
Le Poste parisien -
Radio-
Les années 1933, 1935, 1936, 1938, 1939, sont autant de dates de décrets portant sur le fonctionnement de la radio diffusion. Ils vont tous dans le même sens : Affirmé le rôle de l’Etat.
L’ORDONNANCE DU 23 MARS 1945
Le mauvais pli est pris et l’ordonnance permet d’annuler toutes les autorisations accordées aux postes privés.
L’ORDONNANCE DU 4 FÉVRIER 1959
Un statut pour la R.T.F. qui place la radio diffusion française sous l’autorité du ministre chargé de l’information et fixe le statut de la R.T.F. (Radio Télévision Française) la seule qualifiée pour distribuer les programmes au public.
LA LOI DU 27 JUIN 1964
La R.T.F. ne satisfait personne. Elle est remplacée par L’O.R.T.F. (Office de Radiodiffusion Télévision Française) et avec cette loi pour la première fois depuis la Libération, les problèmes de radio et de télévision viennent devant le Parlement, mais il y a toujours le monopole de l’Etat.
LA LOI DU 3 JUILLET 1972
Un nouveau statut pour L’O.R.T.F. et toujours le monopole, avec une notion de service public en plus.
LA LOI DU 7 AOÛT 1974
L’O.R.T.F. est supprimé et remplacé par un service public national de la Radiodiffusion Télévision Française comprenant sept unités nouvelles.
T.D.F.(Télédiffusion de France), établissement public de diffusion.
Radio France, TF1, Antenne 2, FR 3, sociétés nationales s’occupant des programmes, une pour la Radio, les trois autres pour la T.V.
S.F.P.(Société Française de Production).
INA (Institut national de l’audiovisuel).
Un conseil d’administration est désigné pour chaque unité. Il est composé de treize membres.
LE DÉCRET DU 20 MARS 1978
Il n’y a rien de changé sauf qu’il est précisé "Toutefois la diffusion de programmes en circuit fermé ne nécessite pas l’autorisation au titre de dérogation au monopole de la radiodiffusion télévision française lorsque les points de départ et de réception ainsi que les liaisons sont situés dans la même enceinte".
LA LOI DU 29 JUILLET 1978
Interdiction des radios libres
LA LOI DE NOVEMBRE 1981
Autorisation des radios libres.
LE STATUT DU 29 JUILLET 1982
Entendait garantir l’indépendance des sociétés et stabiliser le paysage audio visuel français.
En réalité, les interventions législatives ont pris un caractère chronique.