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Commission Permanente de l’Emploi du 27 janvier 2006

Avis d’opposition de la Cgt aux demandes d’agrément des textes relatifs à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.

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Déclaration de la Commission Exécutive Confédérale de la Cgt

Assurance chômage : les négociations devaient et pouvaient se dérouler autrement

Le projet de convention organisant l’indemnisation du chômage pour les trois prochaines années contribuera à l’aggravation de la précarité de l’emploi qui gangrène les fondements de la cohésion sociale et favorisera l’extension de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Les ambitions du patronat et singulièrement celles du Medef seront satisfaites si cette convention recueille le nombre de signataires suffisant pour être mise en œuvre.

La réorganisation des filières d’indemnisation conduit de fait à une réduction drastique des durées d’indemnisation pour un certain nombre de chômeurs et à l’exclusion du système pour d’autres.

Selon les chiffres de l’Unedic, la création d’une filière « A+ » permettra à 18 200 chômeurs (environ 1 % des chômeurs indemnisés) de bénéficier de six mois d’indemnisation supplémentaires mais, en contrepartie, le durcissement des conditions d’accès à la filière B pénalisera 99 900 autres chômeurs en réduisant de onze mois la durée de leur indemnisation par leur basculement vers la nouvelle filière A+. En outre, la suppression de la filière D, entraînera la réduction de six mois d’indemnisation pour environ 46 000 chômeurs supplémentaires.

Selon l’Unedic toujours, le projet d’accord conduira à exclure 36 500 chômeurs supplémentaires du système alors même qu’aujourd’hui 6 chômeurs sur 10 ne sont pas indemnisés par l’Unedic.

Le « rétablissement financier » du régime ne peut servir de prétexte à une nouvelle remise en cause des droits des chômeurs et à une taxation supplémentaire des salariés.

Alors que les taux de profits et les dividendes versés aux actionnaires s’envolent pendant que le pouvoir d’achat des salariés chute, la convention prévoit une augmentation identique et temporaire des cotisations salariales et patronales. Les patrons verseront 160 millions d’euros par an contre 634 millions d’euros pour les salariés et les chômeurs. L’effort est-il vraiment équitablement partagé !?

La Commission exécutive de la Cgt déplore l’absence de volonté de certaines organisations syndicales pour gagner la majoration des cotisations des employeurs sur les contrats précaires. Cette revendication, initialement portée par toutes les organisations syndicales, emporte l’adhésion de 75 % des français et 82 % des salariés (sondage CSA). Sa satisfaction aurait permis de responsabiliser les entreprises qui recourent abusivement à ce type d’emploi qui grève le budget de l’Unedic.

L’ensemble des mesures visant « le retour à l’emploi » ne trompe personne. Certaines sont déjà mises en œuvre depuis plusieurs années. En revanche, les nouvelles conditions d’indemnisation des saisonniers, celles concernant les activités réduites – temps partiels -, les « seniors » ou encore les nouvelles dispositions consacrées à la sélection des chômeurs dès leur perte d’emploi (le « pré-profilage ») constituent de fait des outils coercitifs pour faire accepter n’importe quel emploi dans n’importe quelles conditions. Elles s’inscrivent dans la cohérence des décrets gouvernementaux organisant le contrôle et les sanctions des chômeurs qui refusent un emploi ne correspondant pas à leur qualification ou trop éloigné de leur lieu de vie.

Face à un patronat déterminé, le syndicalisme se doit d’être rassemblé autour des exigences sociales exprimées par les salariés et de l’intérêt général.

La Commission exécutive de la Cgt ne peut admettre les conditions dans lesquelles s’est déroulée la dernière phase de négociation. En effet, la Cgt, première organisation syndicale, a délibérément été exclue des « négociations » qui se sont tenues dans les coulisses. Elle estime que la loyauté et la démocratie doivent prévaloir dans les négociations.

Concernant les annexes Cinéma – Spectacle, la Cgt a fait des propositions de remise à plat du régime spécifique aboutissant, selon les chiffrages de l’Unedic, à des économies non négligeables.

Le Medef les a balayées d’un revers de manche et a proposé de « replâtrer » le protocole de 2003. Les annexes Cinéma – Spectacle ont finalement été prorogées. Le gouvernement ne peut agréer cette prorogation et doit tenir ses engagements : la mise en place d’un régime pérenne et équitable, applicable au 1er janvier 2006.

La Cgt considère que cette convention ne peut être signée en l’état.

Elle demandera au gouvernement de ne pas donner son agrément à un tel accord. Elle demande d’engager, dès ce premier trimestre, les négociations annoncées sur la refondation de l’ensemble du régime d’assurance chômage, partie intégrante de la protection sociale. La Cgt compte aborder cette négociation sur la base de son projet de Sécurité sociale professionnelle.