Jours fériés: Coup d'oeil sur la réglementation actuelle :
Suppression d'un jour férié:Solidarité ou recul social ?
Communiqué de la CGT Montreuil, le 6 novembre 2003
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Suppression d'un jour férié: Jean Christophe Le Duigou interviewé sur "I télé" |
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Jour férié volé: Tout benef pour le Medef |
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| Le Medef en rêvait, le gouvernement le fait ! Ainsi donc, en a décidé l'actuel hôte de Matignon pour financer un plan d'aide aux personnes âgées et aux handicapés, les seuls salariés devraient sacrifier un jour férié et aller bosser non pour un gain mais pour un don. ..de 20 millions de journées de travail gratuites. | |
| Une aubaine pour Ernest Antoine Seillière de La Borde, Baron de la France d'en haut et patron du Medef qui trouve évidemment l'idée « formidable » . Normal, ce volume d'heures gratuites représente une baisse nouvelle du coût du travail de 0,46 %. |
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| Bref et utile rappel | |
| Les ancêtres du Baron doivent en bière gigoter d'aise, eux qui déjà en 1848 fustigeaient la réduction de 16 à 14 h de la durée journaliére de travail en ces termes: « libérée trop tôt de son labeur, la main d'oeuvre n'y gagnerait pas en sommeil et en repos. Elle s'empresserait de rejoindre le débit de boissons et il y aurait fort à craindre pour les jeunes filles qui, libres et desoeuvrées trop tôt le soir, se livreraient à des actes que notre monde réprouve ». | |
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Cette rengaine est reprise en 1919 : lors de l'adoption de la loi des 8 heures: « on en veut décidément à ceux qui font la richesse du pays. Notre industrie ne supportera pas ce nouveau coup. Que feront nos ouvriers de tout ce temps vacant ? Débauche,
desoeuvrement, fainéantise, fréquentation plus assidue des filles de mauvaise vie ? Faudra-t-il que nous transportions nos usines dans les colonies là où la main-
d'oeuvre est plus travailleuse ? » Et jusqu'en 1938, après qu'ait été arrachée de hautes luttes en 1936, la semaine de 40 h, les mêmes arguments étaient resservis: « cette loi de paresse est la cause de tous les maux de notre économie. On ne peut avoir une classe ouvrière avec une semaine de deux dimanche et un patron qui s'étrangle à faire vivre le pays ».Ce sont les mêmes arguties qui sont présentées aujourd'hui. |
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| Ainsi, si les vieux meurent de la canicule, c'est la faute aux 35 heures, ou encore nous serions devenus des monstres égoïstes qui prenons des vacances pendant que trépassent les anciens. | |
| Mépris et culpabilisation des salariés | |
| La machine à culpabiliser tourne à fond pour faire admettre de nouveaux sacrifices, alors que le patronat, les actionnaires, les entreprises s'abreuvent des fruits du travail salarié.
Mépris à l'égard de celles et ceux qui souffrent blessés ou abîmés par les charges et l'intensification du travail, intoxiqués par les produits nocifs utilisés et inhalés, éreintés par le travail répétitif ou posté. Alors que ceux qui sont usés aspirent à un juste repos aprés des décennies de labeur, notamment ceux qui ont eu de longues carriéres et/ou un travail pénible ou exposé aux produits dangereux, pour seule réponse, ils ont: "travaillez plus longtemps". |
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Solidarité détournée
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| L'Etat lui-même, joue les prédateurs. Entre les recettes qu'il pompe à la Sécu et les dépenses qu'il lui impose, c'est environ 20 milliards d'euros qui sont détournés des caisses de la protection sociale. Pour la CGT, il n'est pas question de s'inscrire dans ce marché de dupes et nous invitons les salariés à ne pas être les dindons d'une mauvaise farce.Dans l'immédiat, rien n'est joué puisqu'il faudra renégocier les accords RTT de branche et d'entreprises.Plutôt que de réagir seul dans son coin, la CGT propose une pétition nationale pour servir à exprimer la colère face à une telle décision, qui de plus pourrait desservir l'emploi | |
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Les jours fériés en Europe,
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(certaines hypothèses évoquent la disparition possible de 20 à 30 000 emplois alors que le chômage connaît une courbe ascendante). Nous invitons les salariés à la signer massivement et à décider d'aller la déposer auprès de leur direction, aux préfectures et aux chambres patronales. Le syndicat CGT et ses équipes syndicales se mettent à disposition pour construire ces initiatives. Mais, d'ores et déjà, agissez en prenant votre place dans le syndicalisme qui vous écoute, qui vous respecte, qui vous consulte. |
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l'impôt sur les sociétés est passé de 50 à 30 %,
Communiqué de la CGT Montreuil, le 6 novembre 2003
PLAN RAFFARIN : LA SOLIDARITE DETOURNEE
Le plan de solidarité pour les personnes âgées annoncé par le Premier Ministre pourrait laisser à penser qu’il répond aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Loin d’être un plan équilibré, en diversifiant les responsabilités, il va à l’encontre des cohérences nécessaires pour une véritable réponse aux besoins en matière sanitaire et sociale. En proposant la création d’une branche spécifique, ce plan peut contribuer à l’éclatement de la Sécurité Sociale.
Le Premier Ministre annonce unilatéralement une réorganisation de la Sécurité sociale. Dans ces conditions quel crédit accorder au processus de concertation et de négociation affiché lors de la mise en place du Haut Conseil de l’Assurance Maladie ?
Le Gouvernement confirme également la suppression d’un jour de congé, prenant pour prétexte, la solidarité pour les personnes âgées.
En réalité, il s’agira d’une journée de travail gratuit offerte aux employeurs et non pas aux personnes âgées ou handicapées. En effet, cette journée de travail gratuit, qui représente pour les salariés un sacrifice équivalent à 0,5 % de leur salaire annuel, sera accaparée par les employeurs qui encaisseront la totalité du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés ce jour là et qui n’auront à verser qu’une cotisation de 0,30 % du salaire.
Les branches et les entreprises seront amenées à négocier la suppression d’un jour chômé, et, à défaut d’accord, on travaillera le lundi de Pentecôte. C’est un détournement de la négociation, une remise en cause des conventions collectives et un nouveau et grave recul social. Contrairement aux engagements pris, le gouvernement rallonge la durée légale du travail qui passera, sur l’année, de 1600 à 1607 heures et de 217 à 218 jours.
C’est enfin une mesure inefficace, car elle ne s’attaque pas aux vraies causes des difficultés de notre système de protection sociale qui nécessitent en particulier une reforme complète des cotisations sociales et un retour au plein emploi.
La CGT mettra tout en œuvre, à tous les niveaux, pour que cette mesure inique et inefficace soit abandonnée, et pour exiger des mesures plus appropriées pour couvrir les besoins liés au vieillissement et au handicap.
Elle appelle les salariés à participer massivement à la manifestation du 15 novembre à Paris ainsi qu’aux initiatives locales organisées pour faire voir et entendre leur opposition à toute journée de travail gratuit.
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Déclaration de Maryse DUMAS, Secrétaire confédérale LA
SUPPRESSION D’UN JOUR FERIE NE REPOND EN RIEN |
Affligeant
! C’est la première réaction que nous suscite la proposition du Premier
ministre de supprimer un jour férié, le 8 Mai, pour améliorer la prise en
charge des personnes âgées.
Le pays
vient de traverser une catastrophe nationale qui pose des problèmes énormes
en termes de choix de société, de solidarité, d’une autre répartition
des richesses pour consacrer des moyens nouveaux à la satisfaction des
besoins.
Au lieu
d’en prendre la mesure, le gouvernement sort de son chapeau une vieille
revendication patronale, supprimer les jours fériés, qui n’amènera, quoi
qu’il en dise, pas un centime à la protection sociale puisque pour tous les
salariés mensualisés, le 8 Mai est férié, payé, donc déjà soumis à
cotisations.
Pour
donner des ressources nouvelles à la protection sociale, le gouvernement
serait bien mieux avisé de mettre un terme aux exonérations de cotisations
patronales et de favoriser l’emploi et les salaires, condition d’une amélioration
durable de tous les comptes sociaux.
A
contrario de sa réforme des retraites, il faudrait aussi améliorer le
pouvoir d’achat des pensions de retraites et plus généralement
l’ensemble des prestations sociales, notamment l’APA.
C’est toute la logique comptable des dépenses de santé qu’il faut remettre en cause pour répondre aux besoins et permettre aux personnes âgées de vivre dans la dignité avec des retraites décentes.
Montreuil, le 27 août 2003
Coup d'oeil sur la réglementation actuelle :
- La liste des jours fériés est fixée par l'article L.
222-1 du Code du travail. Seul le
1er mai est légalement férié et chômé (Article L. 222-5). Pour les autres fêtes légales, le repos n'est pas obligatoire
( sauf pour les apprentis).
Mais la loi prévoit que les heures perdues du fait du chômage les jours fériés ne peuvent pas être récupérées (Article
L. 222 1.1 ).
- Le paiement des jours fériés. Depuis la loi de
mensuali sation, le repos des jours fériés ne peut pas donner lieu à une baisse de la rémunération.
Le paiement des jours fériés non travaillés est prévu dans les conventions collectives et dans les accords, ou résulte de l'usage dans les entreprises.
- Les jours fériés travaillés. Si les jours fériés sont travaillés
( commerce, certaines industries, spectacles, transports, etc.), les conventions collectives prévoient en règle générale des majorations de salaire pouvant aller jusqu'à
100 %.
L'imbroglio de la suppression d'un jour férié
Seule la loi peut décider de supprimer un jour férié. Mais cela n'implique pas un effet direct sur la durée effective du travail, dans la mesure où les jours fériés non travaillés sont fixés par
les conventions et accords collectifs ou par l'usage. La mise en cause par la loi de dispositions conventionnelles plus favorables serait une atteinte au principe de
faveur.
De plus, de nombreux accords ont fixé une durée annuelle du travail en heures (1 600
heures) ou en jours (autour de 217 jours), prenant globalement en compte les jours fériés, dont l'impact sur les jours travaillés varie d'une année sur l'autre.
L'obligation de travailler le lundi de Pentecôte nécessiterait soit une renégociation des accords conclus, soit un
allon gement de la durée légale du travail, assorti d'une mesure d'ordre public absolu imposant le travail obligatoire du lundi de Pentecôte. Une première
!
Aprés les décès intolérables de l'été, les appels à la solidarité de tous trouvent forcément un écho. Mais l'affaire mérite réflexion.
Profitant de l'émotion suscitée par la catastrophe sanitaire liée à la canicule, M. Raffarin a sorti de sa manche la suppression d'un jour férié pour financer la prise en charge des personnes âgées.
Présenté comme une mesure de solidarité, le projet est en réalité inefficace dans sa conception, et sa mise en reuvre peut s'avérer particulièrement dangereuse. Mais surtout, il tourne le dos aux indispensables mesures de fond pour faire face à la crise de notre système de protection sociale que la canicule a brutalement mise en lumière.
Un projet à l'emporte-pièce
Pour couvrir les critiques sur sa gestion désastreuse de la catastrophe sanitaire liée à la canicule, M. Raffarin lançait, le 26 août, l'idée de supprimer un jour férié pour financer la prise en charge des personnes âgées.
En fait l'idée n'était pas nouvelle: début juin, en s'appuyant sur un sondage où 75 % des Français se disaient prêts à faire don de l'équivalent financier d'une journée de travail pour améliorer la situation des personnes handicapées,
l'association des Paralysés de France avait suggéré aux députés de soutenir une initiative allant dans ce sens.
Jouant sur la corde de la solidarité et de la générosité, le Premier ministre détournait sans vergogne à son profit l'idée, pour tenter d'extorquer aux salariés le sacrifice d'une journée de travail.
Formidable! s'est immédiatement exclamé M. Seillière,
(voir l'interview vidéo I
télé) se félicitant de voir ainsi s'ouvrir un boulevard pour remettre en cause les 35 heures, pour accroître la durée du travail et
réduire les "coûts" salariaux. De fait, les employeurs seront les vrais bénéficiaires d'un projet qui impose aux salariés de
nouvelles contraintes et persiste dans le désengagement des entreprises.
En dépit de la protestation syndicale immédiate (1 ), le gouvernement persiste: le ministre du Travail vient de confirmer son intention
(Le Parisien; 24 sept.2003) :
" Concrètement nous étudions la possibilité de supprimer un jour férié, c'est-à-dire de demander aux Français quelques heures de travail supplémentaires dans l'année. Et, dans le même temps, nous demanderons sans doute (sic) aux revenus du capital de participer de manière
équivalente à l'effort de solidarité".
Seront également concernés les fonctionnaires et sans doute les retraités. "Mais pas les chômeurs" précise, avec un certain cynisme, le Ministre. Il est vrai qu'il est difficile de demander une journée de travail à ceux qui en sont privés !
En fait, si la volonté d'allonger la durée du travail est nettement affichée, les modalités et les conséquences du projet sont loin d'être claires et recèlent de graves dangers.
Pour obliger les salariés à travailler le lundi de Pentecôte, il faut non seulement modifier la loi, mais aussi réviser en cascade les accords et conventions collectives sur le temps de travail (cf. règlementation ci-dessus), qui peuvent toujours être plus favorables.
De plus, quelles incidences sur les salaires ? Travail supplémentaire non payé ? suppression des majorations de salaires pour travail des jours fériés ? non-paiement des heures sup- plémentaires ? suppression des récupérations ? instauration d'un prélèvement supplémentaire sur les salaires ?
Toutes les hypothèses peuvent être envisagées. Mais, dans tous les cas, le projet ne peut que se traduire par une nouvelle dévalorisation de la rémunération du travail, dont les bénéficiaires directs ne seront pas les personnes âgées mais les employeurs. En effet, même si les cotisations sociales du jour férié sont, pour ce jour là, affectées au financement du" plan vieillesse ", il n'est nulle part question que les entreprises reversent l'équivalent d'une journée de leur chiffre d'affaires! Elles s'approprient donc les richesses créées ce jour-là.
Quant à la contribution des revenus financiers, manifestement destinée à faire passer la pilule, M. Fillon l'envisage sous forme d'une cotisation de 0,2 à 0,3 %, ce qui est déjà inférieur de moitié au sacrifice demandé aux salariés (de l'ordre de 0,5 % de la masse salariale). Enfin, s'agissant de la Fonction publique, le travail d'une journée supplémentaire ne dégage aucune recette nouvelle. Le versement d'un surcroît de cotisation risque donc de s'imputer sur la masse salariale, ce qui revient à travailler plus pour gagner moins !
Mauvaise réponse à de vraies questions
La dramatique hécatombe de l'été dernier a mis en évidence les défaillances de notre système de protection sociale, miné par la logique financière au détriment de la réponse aux besoins. Manque criant d'effectifs, absence d'investissement, déla brement des équipements, renchérissement constant du coût des soins pesant sur les assurés sociaux, sont le résultat d'une politique délibérée.
La pression constante sur la rémunération du travail, qu'il s'agisse du niveau des salaires ou des prétendues
"charges", ampute de plus en plus le salaire de sa composante essentielle au regard de la solidarité: le salaire indirect, socialisé, destiné, à travers les cotisations sociales à assurer à chacun
- tout au long de sa vie - une couverture sociale digne d'une société évoluée.
C'est la poursuite de cette logique qui met en péril tout le système: santé, famille, retraite, accident du travail, indemni- sation du chômage.
Dans ce cadre, ce n'est pas la création d'une nouvelle branche consacrée aux personnes âgées qui règle le
problème. Au contraire. L'amélioration de la situation des personnes âgées ne passe pas davantage par le collage d'une rustine.
Il faut une amélioration durable de tous les comptes sociaux, pour servir des prestations répondant aux besoins.
Cela nécessite de mettre un terme à la spirale des exonérations patronales. En dix ans, le taux des cotisations patronales sur le Smic est tombé de 30,2 à 4,2 % !
En même temps, il s'agit de favoriser l'emploi et de relever les salaires. Avec les seules cotisations salariales, une augmen- tation de salaire de 1 0 % rapporterait à la Sécurité sociale cinq fois plus que le versement de la totalité d'une journée de salaire !
L:augmentation du pouvoir d'achat des salaires, des pensions et de l'Apa sont la condition sine qua non pour permettre aux personnes âgées de disposer des ressources suffisantes pour vivre dignement.
C'est à ces exigences qu'il convient de répondre. D'urgence !
Roland Metz Conseiller confédéral