• Organismes concernés
• Principes
• Gestion désintéressée
• Lucrativité
• Déterminer le régime fiscal
• Le "correspondant association"
• Relations privilégiées avec les entreprises
• La notion de concurrence

• Les associations "fermées"
• Les recettes commerciales accessoires
• Sectorisation, filialisation
• Manifestations de bienfaisance
• Les dons des particuliers
• Le mécénat d'entreprises
• Associations d'entreprises
• Les obligations fiscales

Les principes

L'instruction pose deux principes:

1er principe

L'analyse du régime fiscal est commune aux trois impôts commerciaux:

• impôt sur les sociétés de droit commun;
• taxe sur la valeur ajoutée;
• contribution économique territoriale.

Le principe d'unité d'assujettissement est directement issu de la jurisprudence (CE 13/12/93 Association " Clinique Saint Martin la Forêt ").

2ème principe

Le caractère non lucratif sera remis en cause si, au fil du temps, les conditions d'exercice des activités se modifient pour comporter des liens de nature à établir leur lucrativité globale, ou si l'activité non lucrative de l'organisme perd son caractère prépondérant ou autonome.

Lucrativité

Cette notion de lucrativité engendre très souvent une certaine incompréhension de la part des dirigeants d'association

Définitions

Sens commun

Selon le dictionnaire une activité lucrative est une activité "qui procure un gain, des profits, des bénéfices" (Le grand Robert de la langue française)

Sens fiscal

Du point de vue fiscal, les activités payantes réalisées par les associations qui entrent en concurrence avec celles effectuées par des professionnels (artisans, commerçants, industriels, profession libérale) sont susceptibles d'entraîner la lucrativité de l'association dans la mesure où ces activités ne respectent pas la règle des 4P.

L'affectation donnée aux recettes, les résultats financiers de ces opérations, la conservation des excédents n'ont, en principe, aucune incidence sur le régime fiscal de l'association.

Affectation donnée aux recettes

L'emploi du revenu à des fins désintéressés, comme il est normal pour une association, est sans influence sur le principe comme sur le montant du bénéfice imposable. Il faut faire la distinction entre la réalisation d'opérations susceptibles d'engendrer des profits et l'utilisation faite de ces derniers. (Rép. Fouqueteau, Sén. 3 juin 1976)

Résultats financiers

Les associations pensent communément que lucrativité va de pair avec bénéfice. Il n'en est rien (voir définition fiscale. Si la recherche systématique de bénéfices est un élément en faveur de la lucrativité, des résultats négatifs ou équilibrés n'entraînent pas pour autant la non lucrativité. Une entreprise commerciale peut dégager des déficits sans que son activité soit considérée pour autant comme non lucrative.

La qualification d'organisme sans but lucratif n'est pas incompatible avec la recherche systématique d'excédents de recettes, à condition que ces excédents soient affectés aux activités de l'association. (CE 21 novembre 2007 n° 291375, Associations Services informatiques et conseils)

Sort des excédents

Il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d'une gestion saine et prudente. Cependant, I'organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. L'association pourra apporter la preuve de cette utilisation future en produisant des documents comme des devis, des  procès-verbaux d'assemblée générale ou des conseils d'administration etc.

Déterminer le régime fiscal

Pour déterminer le régime fiscal d'une association à but non lucratif, il convient de procéder en plusieurs étapes.

ÉTAPE n° 1

ÉTAPE n° 2

ÉTAPE n° 3

ÉTAPE n° 4

ÉTAPE n° 5

Le correspondant association

Les associations qui ont des doutes sur leur situation fiscale peuvent interroger le "correspondant association" mis en place auprès de chaque direction départementale des finances publiques. Vous pouvez télécharger le questionnaire que vous remettrez à l'administration accompagné:

• des statuts à jour;

• des contrats ou conventions diverses conclus par l'association;

• des procès-verbaux de délibération des AG;

• des budgets détaillant les principaux postes de recettes et de dépenses pour les trois derniers exercices;

• des informations que vous jugez utile

Pour trouver le correspondant de votre département: sur le portail fiscal de l'administration aller sur la page contacts, puis dans la rubrique " Professionnels : vos correspondants spécialisés" choisir le département et correspondant associations.

Les réponses obtenues engagent l'administration dans la mesure où les renseignements fournis sont exacts.