Pour le budget prévisionnel de 1999 le président de la commission des finances a ajouté dans les charges, de son propre chef, une provision pour les loyers des conciergeries : 3800 francs par conciergerie
(Les protestations de 3 conseillers dont moi-même non pas été entendues)

Pour le budget 1999 nous avons retrouvé la même ligne mais majorée : 4000 francs par conciergerie
Pour le budget 2001 à nouveau cette même ligne, et à nouveau majorée : 4200 francs par conciergerie
A noter qu'en fin d'exercice de 1998 un transfert a été fait depuis le fonds de prévoyance entrées au profit des "conciergeries" sans aucune information au Conseil Syndical !!(114 000 francs) Incroyable !

Aujourd'hui ces provisions se montent à 400 000 francs ! ET DORMENT !
------------------------------------------------------------------------------------------POURQUOI cette provision ? une augmentation des loyers serait prévue par les nouveaux propriétaires des loges ! Il convient de noter que le loyer d'une loge est de l'ordre de dix mille francs/an!
LA LEGALITE de cette provision? elle n'a fait l'objet d'aucun vote spécifique en Assemblée Générale, une simple ligne a été ajoutée dans la liste des charges . Donc des doutes planent sur la légalité de cet appel à provision !
OU EST cette provision? Encore un mystère, elle est inscrite dans le tableau des "fonds de prévoyance" mais chacun sait qu'il n'y a pas de contrepartie financière ! Et pire elle ne participe même pas au partage des petits intérêts que notre banquier nous verse.
- Donc cette provision DORT ! (il me semble que toute personne normalement constituée aurait placé cet argent ! )

Au cours de la réunion de la commission des finances du 4 septembre des informations nous ont été
données :
A ce jour, un expert a été désigné pour calculer les loyers des loges, la demande des propriétaires est de 52 francs le m2 et l’expert en propose 35 francs (on essaye de réduire), on attend la décision du tribunal.
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Donc, sachant que nous payons 10 000 francs de loyers dans nos charges et environ
11 000 francs au travers des salaires des concierges, le loyer réel des conciergeries est donc de
21 000 francs/an.
Sachant que la moyenne (haute) de la surface des loges est de 55 m2.
Si on admet que le tribunal suive l'expert, le loyer sera fixé à 35 x 55 x 12 = 23 000 francs en moyenne par conciergerie (au plus fort) soit : 23 000 - 21 000 = 2000 francs de plus qu'aujourd'hui !!!!

Il convient donc de dire que les 4200 francs qui nous sont réclamés sont surabondant et que l'on devrait surseoir à tout appel de ce genre pour l'exercice futur (2002) !

Loi du 6 juillet de 1989 article 15 II.
-Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délais de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre de d’occupation.
(L. n° 94-624 du 21 juillet 1994)
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente…….
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Cette loi était-elle applicable à la vente des loges de la Rouvière malgré l‘absence de baux et la décision de justice de vente aux enchères ?
Question posée à plusieurs reprises et restée sans réponse.
Les conclusions de notre avocat à ce sujet n’ont pas été remises aux membres du Conseil, ainsi on ne peut savoir comment nous avons été défendu en cette affaire ! Bien que n’étant pas juriste il semble bien qu’il y avait là matière à plaidoirie, cela à peut être été fait ? Ou cela n’était peut être pas possible ? Le brouillard !