QU'EST CE QU'UNE ENQUETE PUBLIQUE

C'est une procédure de consultation du public, prélable à certaines décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou à un droit fondamental.

Les enquêtes portent le plus souvent sur les documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols, les projets routiers et tous les projets ayant un impact important sur l'environnement).

Il ne s'agit pas, contrairement à ce que disent les décideurs, d'une simple formalité administratives mais d'une obligation administrative

L'enquête sert à informer la population concernée par un projet pour lui permettre de réagir. Elle sert à éclairer l'administration qui est chargée de prendre la décision.

Sur un projet donné, pendant un temps donné, le public est appelé à exprimer son point de vue, par écrit et auprès d'un commissaire-enquêteur.

Le commissaire-enquêteur est une personne expert désigné par le tribunal administratif. C'est donc une personne indépendante, et neutre choisie pour sa compétence, son expérience et son sérieux.

Sa mission est de diriger l'enquête, d'assurer les tâches d'information du public, de rédiger le rapport d'enquête qui relate le déroulement de l'enquête, analyse et fait la synthèse des avis et émet un avis personnel. L'avis peut être favorable, favorable sous condition, favorable avec des réserves ou défavorables.

Son rapport est un document accessible au public.

Le décideur n'est pas tenue juridiquement de suivre l'avis du commissaire. C'est à la façon dont un décideur suit les avis d'un commissaire que l'on peut apprécier son sens de la démocratie.

Un exemple récent l'illustre. Il s'agit du Plan d'Occupation des Sols de Voisins où malgré l'avis défavorable du commissiare, la commune et le SAN ont décidé de passer outre.

Pour en savoir plus, l'association "Les amis de la terre" propose un peit guide sur son site

Pour tout savoir sur l'accessibilité aux documents administratifs, la commission du même nom: la C.A.D.A a un site

Les enquêtes publiques