Lettre au Commisssaire-enquêteur

Avis du Commissaire

Enquête publique portant sur la demande d’autorisation de la société NOVARTIS Juin 1999

Monsieur le Commissaire,

L’association a lu avec beaucoup d’intérêt le dossier d’enquête publique relatif à la demande de régularisation des activités de la société NOVARTIS. Cette demande laisserait à penser que la société a étendu son activité sans en avoir l’autorisation, ce qui en soit est étonnant et inquiétant.

L’association a d’ailleurs beaucoup de mal à comprendre ce dossier malgré la compétence qu’elle a dans ce domaine en tant que formateur en risque majeur.

Elle se permet d’attirer votre attention sur le fait qu’une enquête publique a comme première vocation de consulter le public et de l’informer pour lui permettre de réagir. Elle doit lui donner de sérieuses garanties d’information, d’accès au dossier, de faciliter la compréhension du dossier et lui ouvrir des possibilités de dialogue avec l’exploitant et l’administration.

Force est de constater qu’il est impossible de savoir dans le dossier quelle est la nature exacte des substances concernées, les termes employés étant génériques (qui peut connaître la nomenclature des produits ?) : quelles sont la nature des produits agropharmaceutiques (nomenclature 1155-2), la nature des substances dangereuses et toxiques (1172-2 et 1173-2), la nature des liquides inflammables (253/1430) ?

Quoiqu’il en soit, l’association a pu apprécier les risques potentiels que constituent les activités de NOVARTIS dans l’environnement de cette zone d’activités, notamment en matière de risque d’incendie, d’explosion et de la pollution de l’eau à partir de l’étude de danger menée par la société CEBTP au profit de Novartis.

L’association a principalement remarqué la nécessité d’évacuer les personnes dans un périmètre de 350 mètres en cas de sinistre. Cette mesure pourrait laisser supposer que nous avons à faire à une activité de type " Séveso ".

Ce périmètre d’évacuation est probablement sous-estimé. Il est dit page 34 du chapitre 5.3.1 que l’énergie émise par rayonnement d’incendie est susceptible de causer de graves dommages aux personnes et aux biens situés dans le voisinage et que les fumées dégagées par l’incendie sont susceptibles de contenir des composés toxiques pour les personnes, la faune et la flore du voisinage.

Il est bien dit page 41 du chapitre 5.3.2 que le bâtiment ne présente pas une tenue au feu suffisante ; de sorte qu’il s’écroulera relativement rapidement libérant les fumées au niveau du sol, ce qui entraînera une gêne de la visibilité sur 500 à 700 mètres de développement de fumées toxiques (H.C.I qui comme chacun sait est de l’acide chlorhydrique).

Doit-on en conclure que l’exploitant devra reconstruire ou renforcer ce bâtiment et dans ce cas, le permis de construire est-il associé à la présente demande ?

Dans ce voisinage, il est écrit à tort que le circuit J.P Beltoise ne reçoit pas du public. En réalité, outre les nombreux jeunes qui viennent s’initier au karting, plusieurs compétitions sont organisées chaque année avec plus d’une centaine de spectateurs.

Page 5.5.5., il est dit que le voisinage éloigné de l’établissement serait informé en cas de sinistre par téléphone ou directement par le service de sécurité publique.

Il serait d’ailleurs utile de connaître le règlement du Plan d’occupation des Sols en la matière. Il se pourrait bien que ce type d’activité à risque ne soit pas autorisé et nous vous demandons de le vérifier.

Les mesures de précaution nous paraissent insuffisantes. Il est à ce point de vue anormale de ne pas pouvoir disposer de l’avis du Centre de Secours de Montigny qui a déjà eu l’occasion de faire valoir son sous- équipement pour intervenir sur des risques majeurs (cf grève récente).

En matière de pollution de l’eau, l’association a noté chapitre 5.3.1 page 34 que les produits liquides ainsi que les eaux d’extinction libérées au cours de l’incendie sont susceptibles de se répandre en dehors de l’enceinte et de provoquer une pollution des sols et des eaux. Rien n’est spécifié pour savoir comment l’exploitant compte y remédier. La réalisation d’un bassin de rétention s’impose donc afin de récupérer ces eaux et les eaux pluviales.

De la même façon, on peut s’inquiéter de l’utilisation d’une motopompe qui irait puiser dans l’Etang de Noés qui est un étang écologiquement sensible.. Cette solution est à prohiber.

L’étude des dangers conclue que les risques résiduels à une situation catastrophique, peu vraisemblable, peuvent être facilement éliminés par des dispositions d’éloignement des personnes dans le temps et dans l’espace. Il s’agit d’un euphémisme. Il suffit de se rapporter à l’incendie qui a ravagé le magasin Bricosphère à Voisins en avril et surtout celui de l’usine Novartis de Saint-Pierre-la-Garenne début juin.

En conséquence, l’association vous demande donc de conditionner votre avis favorable, sous réserve de la compatibilité du P.O.S à cette demande et à l’avis favorable des communes concernées et du Centre de Secours de Montigny.

Elle vous demande également d’imposer à NOVARTIS la réalisation d’un bassin de rétention et de dépollution de l’eau, un renforcement des structures du bâtiment avec dépôt d’un permis de construire .

Elle vous demande enfin d’imposer à NOVARTIS une information dans un rayon de 2 kilomètres de toutes les personnes sur la conduite à tenir en cas de sinistre, et dernièrement par la mise en place d’un Plan d’Organisation Interne ainsi qu’un Plan Particulier d’intervention comme pour l’usine de Saint-Pierre, d’imposer à l’autorité compétente la mise en place d’une Commission Local d’Information et de Sécurité, avec la participation des associations locales de protection de l’environnement.

En vous remerciant par avance de prendre en considération nos demandes l’association vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire, l’expression de sa considération distinguée

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La Présidente

Enquête publique Novartis