ENTRE :
Les
associations suivantes :
L’Association
de Protection des Droits des Habitants de Voisins et de ses Environs (ADHAVE),
représentée par Monsieur Michel CHALAYER en sa qualité de président , dûment
habilité aux fins des présentes par son conseil d’administration, (annexe 1)
L’Association
Zéro Accident, représentée par Madame Nadine HABIB, en sa qualité de présidente
dûment
mandatée par délibération de son conseil d’administration (annexe 2)
L’Association
Terre et Environnement, représentée par Madame Avril Jane MACHU, en sa qualité
de présidente dûment mandatée par délibération de son conseil d’administration
(annexe 3)
Ci-après
dénommées « les associations »
D’une part,
ET :
La Société CODIC FRANCE, société anonyme au capital de
3.825.000,00 €, ayant son siège social 24/26, Boulevard CARNOT, « Les
Caryatides » - BP 37 – 59005 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de LILLE sous le numéro B.378.491.393, représentée par M.
Gabriel UZGEN, agissant en qualité de DIRECTEUR, dûment habilité aux fins des
présentes en vertu du pouvoir délivré le 27 mars 2002,
par M. Thierry BEHIELS, Président Directeur Général de la Société,
(annexe 4),
Ci-après
dénommée « CODIC »
L’EPASQY, Etablissement public
à caractère industriel et commercial, créé par Décret n° 70-974 du 21 octobre
1970 modifié par le Décret n° 85-796 du 26 juillet 1985 (publié au Journal
Officiel le 30 juillet 1985), et dont le siège social est 2 Rue Pierre Nicole -
BULOYER - 78114 Magny Les Hameaux (adresse postale : BP. n° 49 - 78184 SAINT
QUENTIN YVELINES CEDEX), représenté par son Directeur Général, Monsieur
Jean-Michel MALERBA, nommé par arrêté de Monsieur le Ministre de l'Equipement,
du Logement, des Transports et du Tourisme, en date du 7 octobre 1996,
habilité aux fins des présentes,
Ci-après
dénommé « l’EPA »,
Le
Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Saint Quentin en Yvelines, dont le siège
est situé 2 avenue des IV pavés du Roy, 78180 Montigny le Bretonneux,
représenté par son président, Monsieur Robert CADALBERT, habilité aux fins des
présentes,
Ci-après
dénommé « le SAN »,
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE
QUI SUIT PAR UN PRÉAMBULE QUI FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU PRESENT PROTOCOLE.
CODIC
envisage d’acquérir auprès de l’EPA, un terrain d’une superficie d’environ 9,5
ha situé sur la zone d’activités dite de l’ancien aérodrome, à
Voisins-le-Bretonneux, en vue d’y réaliser en cinq phases un parc d’affaires
tel qu’indiqué dans le dossier de Permis de Construire.
A cette
fin, CODIC a obtenu, le 9 juillet 2001, un permis de construire délivré sous le
N°78.688.01E1012 par Monsieur le Préfet des Yvelines.
Les associations signataires
des présentes ont fait part dans un premier temps à CODIC et l’E.P.A. de leurs
inquiétudes en ce qui concerne l’impact du projet sur la circulation automobile
et sa sécurité étant donné l’apport d’environ 2000 emplois sur la commune.
Les
associations ont adressé un recours gracieux à Monsieur le Préfet des Yvelines
le 2 septembre 2001 aux fins de retrait dudit permis.
Par une
requête collective enregistrée au Tribunal Administratif de Versailles le 28
décembre 2001, les associations signataires ont sollicité l’annulation du
permis de construire délivré le 9 juillet 2001, ainsi que celle des différentes
décisions de rejet opposées à leurs recours gracieux (instance n° 01.5127).
C’est
dans ce contexte que les associations, d’une part, CODIC, l’E.P.A. et le
S.A.N., d’autre part, sont convenus de régler à l’amiable le litige qui les
oppose par les engagements distincts suivants.
APRES
DISCUSSIONS, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DECRITES CI-DESSUS, ET DU FAIT
QU’UNE SERVITUDE DE PASSAGE A CARACTERE IRREVOCABLE A ETE INSTITUEE DANS LA
PROMESSE DE VENTE DU TERRAIN MENTIONNE AU BENEFICE DES PIETONS ET CYCLISTES, ET
AFIN DE METTRE FIN SANS RESERVE A TOUS DEBATS ET DIFFERENDS, EN PARTICULIER SUR
LES POINTS TECHNIQUES PRECITES, ET DE RETIRER TOUTE ACTION CONTENTIEUSE
SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE OU RETARDER L’OPERATION PRECITEE LES SIGNATAIRES
DES PRESENTES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Considérant l’accord donné au SAN par le Maire de Voisins-le-Bretonneux par lettre du 13 mars 2002 (annexe 5),
Considérant
que par décision n°2002/04 du 24 janvier 2002, Monsieur le Maire de
Voisins-le-Bretonneux a décidé de saisir l’avocat de la Collectivité, à la
suite de la requête introduite par les associations à l’encontre de l’arrêté
préfectoral en date du 9 juillet 2001 (instance TA VERSAILLES N°01.5127-3),
Considérant que Monsieur le Maire
de Voisins-le-Bretonneux s’est engagé par lettre du 2 mai 2002 au président du SAN, dans l’intérêt des parties
signataires du présent protocole, et au regard de l’intérêt général de la
Commune, à retirer la décision n°2002/04 du 24 janvier 2002, suite au
désistement des associations.
Article 1er :
CODIC
s’engage à :
·
Faire de l’accès au parc
d’affaires sur la rue Caudron, l’entrée principale du site.
·
Lors des phases de chantier,
à l’exception de la construction des 3 bâtiments les plus proches du carrefour
RD36/RD91, utiliser un accès temporaire pour les camions, qui ne débouche ni
sur la RD 36, ni sur la RD 91.
·
Ne poursuivre les
constructions au-delà de la phase 3 de bureaux, qu’après le début des travaux
de l’aménagement du carrefour RD36/RD91, tel qu’il est prévu et décrit à
l’alinéa relatif à l’EPA.
·
Permettre l’aménagement d’une
station de bus le long de la RD91 conformément au plan annexé (annexe 6).
·
Autoriser de façon permanente
et irrévocable la traversée sans entrave physique, du parc d’affaires par les
piétons, par les sentes piétonnes internes, et par les cyclistes, par les
voiries, les accès se faisant par les entrées aménagées à cet effet, et
s’assurer que cette obligation reste dans les transferts de propriété
subséquents, le tout dans le respect du règlement et la signalisation du parc
d’affaires. Les associations et CODIC se rapprocheront à la demande de l’une ou
l’autre des parties en cas de constatation avérée d’incidents de sécurité
intervenus sur le site (dégradations, agressions, vols, etc.).
·
Informer les entreprises du
parc d’affaires des facilités de transports en commun ou non polluants mis à
leur disposition, avec l’objectif de favoriser leur utilisation.
CODIC communiquera pour information aux associations le dossier concernant le traitement des eaux pluviales et les éléments assurant la compatibilité des rejets avec le réseau, avant l’ouverture des travaux. Si nécessaire CODIC communiquera aux associations le dossier de déclaration ou d’autorisation prévu par la loi sur l’eau.
CODIC communiquera aux associations au fur et à mesure les déclarations d’ouverture de chantier correspondant à chaque phase indiquée dans le Permis de Construire.
L’E.P.A. s’engage à :
· Encourager l'accès au parc d’affaires par la rue Caudron, via la Place Charles GUIMIER notamment par des mesures de signalisation, et ce dès la première phase de chantier.
· Modifier le carrefour RD 36 / RD 91, en créant un mini-souterrain sous la RD 36, dans le sens de circulation de Trappes vers Chateaufort, situé sur le coté droit de la chaussée de la RD 36, (annexe 7) et à réaménager le carrefour en surface, ainsi libéré d’une partie du trafic, en place urbaine liant les différents quartiers (annexe 8). Le démarrage des travaux du mini-souterrain se fera au plus tard 3 mois suivant le dépôt par CODIC de la déclaration d’ouverture de chantier de la phase 4. Ces travaux s’accompagneront d’une mise à niveau, si besoin, des dispositifs de limitation du bruit, conformément aux nouvelles normes de bruit en vigueur.
·
Engager la phase de concertation du public préalable à
la modification du carrefour
RD 36/RD 91, au plus tard le 30 juin 2003 ou avant le dépôt par CODIC de la déclaration d’ouverture du
chantier de la phase 3.
· Réaliser l’accès secondaire du projet (et de tout autre projet sur la RD 36) que si cet aménagement est sans feux et ne coupe pas le terre plein central de la RD 36. Le bord EST de la chaussée de cet accès sera situé à 15 mètres minimum du début de la zone UE contiguë à la résidence VICTORIA. La parcelle de l’EPA contiguë sera végétalisée et plantée d’arbre dans la continuité de la bande ND déjà existante, une butte de terre complétera l’aménagement entre la voie de décélération et la dite zone UE, le tout conformément au plan de principe ci-joint (annexe 9) .
·
Garantir l'exécution du
présent protocole lorsqu’il sera mis fin à sa propre mission et le respect de
chacun de ses engagements par ses ayants droit.
Le S.A.N. s ‘engage
à :
· Proposer au Syndicat des Transports d'Ile de France (STIF) un renforcement de la ligne 439 entre Voisins et Versailles par l'augmentation d'une vingtaine de courses quotidiennes supplémentaires du lundi au vendredi, étant précisé qu’une demande a été effectuée pour 9 courses supplémentaires par jour dès septembre 2002 (annexe 9).
·
Proposer au STIF la desserte
du futur parc d'affaires au départ des gares de Saint-Quentin et Saint Rémy par
les lignes 461 et 464 au moyen de la création au plus tard en septembre 2003
d'un nouvel arrêt d'autobus sur la RD 91 regroupant les trois lignes
461/464/439.
·
Améliorer la circulation des
autobus de la ligne 419 en reprenant certains « points durs » du parcours de la
ligne dans le Centre-Village pour la période 2004- 2005 et étudier les
correspondances trains (La Défense/Montparnasse)–bus 464/461 aux heures de
pointe du matin et du soir, afin que la meilleure solution soit, en
concertation avec les associations, mise en place pour septembre 2003.
· Accueillir une au moins des associations signataires au sein du comité local des transports .
·
Classer la bande de terrain
séparative identifiée dans l’annexe N°6 en zone ND à l’occasion de la prochaine
modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme de Voisins le Bretonneux.
Article 2 :
CODIC,
l’EPA et le SAN s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à suivre la bonne
exécution du présent protocole. Si nécessaire, CODIC s’engage à réunir les
signataires à cet effet, à l’occasion du démarrage et de l’achèvement de chaque
phase du programme de l'opération.
Les
améliorations du projet ainsi apportées par l’article 1 feront l’objet d’une
plaquette d’information du même type que celle diffusée lors de la présentation
du projet. Elle sera réalisée et distribuée sous la responsabilité de la CODIC
et mettra en évidence le travail de concertation des signataires du présent
protocole.
Article 3 :
Considérant
que les travaux d’aménagement, situés sur les RD.36 et RD.91 nécessitent un
accord de principe du Président du Conseil Général, et en contrepartie des
engagements visés aux articles 1 et 2, que CODIC, l’EPA et le SAN s’engagent,
chacun pour ce qui le concerne, à respecter intégralement, les associations
acceptent de se désister purement et simplement de l’action qu’elles ont
introduite devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES à l’encontre du
permis de construire délivré le 9 juillet 2001, par un mémoire en désistement
(annexe 10) qui est remis entre les mains de Maître Bariani, huissier de
justice à Versailles, qu’elles chargent par courrier signé ce jour (annexe 11)
de déposer au Greffe du Tribunal Administratif de Versailles, dès qu’il aura
reçu de l’EPA copie de la lettre d’accord du Président du Conseil Général des
Yvelines.
CODIC renonce expressément à
solliciter tous frais et dépens à l'encontre des Associations.
Article 4 :
Le
présent protocole constitue un tout indivisible.
Il aura
entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Chaque
partie déclare que son consentement au présent protocole est libre et traduit
sa volonté éclairée.
Le présent
protocole représente l’intégralité du consentement des parties ; il
remplace et annule tout accord préalable oral ou écrit et tout document adressé
par une des parties à l’autre antérieurement à sa signature.
Pour
l’exécution des présentes et de leur suite, les parties soussignées font
élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Chacune
des parties conservera à sa charge les frais et dépens de toute nature exposés
à l’occasion du litige clôturé par le présent protocole.
Fait à
Saint Quentin en Yvelines, le
27 juin 2002 en 7
exemplaires.
Pour l’ADHAVE Pour
CODIC
Monsieur Michel CHALAYER Monsieur
Gabriel UZGEN
Pour Terre et Environnement Pour
l’E.P.A.
Madame avril J. MACHU Monsieur
J.M. MALERBA
Pour Zéro Accident Pour
le S.A.N.
Madame Nadine HABIB Monsieur
R. CADALBERT
Annexes
Annexe 1 : Délibération
du 2002 du Conseil d’Administration de l’ADHAVE
donnant pouvoir à M. Michel CHALAYER de signer le présent protocole
Annexe 2 : Délibération du 2002 du Conseil d’Administration de TERRE ET ENVIRONNEMENT donnant
pouvoir à Mme Avril J. MACHU de signer le présent protocole
Annexe 3 : Délibération
du 2002 du Conseil d’Administration de ZERO
ACCIDENT donnant pouvoir à Mme Nadine HABIB de signer le présent protocole
Annexe 4 : sans objet
Annexe 5 : Courriers du Maire de Voisins-le-Bretonneux au SAN du 13 mars 2002
et du 2 mai 2002.
Annexe 6 : Plan
d'aménagement d'une station de bus le long de la RD 91
Annexe 7 : Plan
de principe d’aménagement du dénivelé D36/D91
Annexe 8 : Plan de principe d’aménagement de surface du carrefour D36/D91
Annexe 9 : Plan schématique d’aménagement du nouveau carrefour sur la D36
Annexe
10 Proposition d’amélioration des fréquences de la ligne 439
Annexe 11 : Mémoire
en désistement
Annexe
12 : Lettre des associations à Me Bariani relative au dépôt du mémoire
en désistement