Développement durable et plan local d'urbanisme

Que dit la loi SRU ?

La loi "Solidarité et renouvellement urbains" votée en 2000, bouleverse les habitudes en matière d'urbanisme. Ce bouleversement n'est pas encore perceptible sauf au niveau de certains changements de cycle comme celui de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) qui remplace celui de P.O.S (Plan d'Occupation des Sols).

Au fur et à mesure que les POS sont aménés à être révisés, ils se transforment en PLU et doivent respecter un certain nombre de nouvelles exigences.

Parmi elles, celle d'introduire la notion de développement durable.

Un P.L.U devra comprendre un projet d'aménagement et de développement durable. Celui-ci doit exposer les intentions de la municipalité pour les années à venir.

« Art. L. 123-1. - Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.« Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui peut caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité existants, à créer ou à développer, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces et voies publics, les entrées de villes, les paysages, l'environnement, la lutte contre l'insalubrité, la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers et, le cas échéant, le renouvellement urbain.

Le titre III de la loi s'intitule : METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Il impose que le P.L.U soit compatibe avec le P.D.U, Plan de Déplacement Urbain

De quel développement durable parle-t-on ?

Etat des lieux du développement durable

L'idée d'un développement « soutenable » ou « durable » - conjuguant équité sociale, efficacité économique et respect de l'environnement - a vu le jour dès la fin des années 70. Définie par le rapport Brundtland en 1987, cette nouvelle perspective entend « répondre aux besoins sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Il s'agit donc de permettre à tous les peuples d'accéder équitablement à un niveau satisfaisant de développement économique et social, d'épanouissement humain et culturel, sur une Terre dont les ressources seraient utilisées raisonnablement et les milieux naturels préservés.
C'est un sentiment d'urgence qui a animé les milliers de participants au Sommet de Rio en 1992. « La maison brûle » déclarait le Président de la République à Johannesburg, 10 ans après ce premier Sommet de la Planète. Toujours la même urgence… Si ces dix années n'ont pas suffit à opérer le changement de cap préconisé à Rio, elles ont néanmoins montré que le passage à l'acte était possible. Si ces dix dernières années n'ont pas mobilisé toute la population, elles en ont démontré la nécessité.

Globalement pensé…

Depuis Rio, des dizaines de conventions et de réunions internationales ont traversé l'actualité et mobilisé autant d'Etats et plus encore d'ONG : climat, pauvreté, habitat, droits de l'enfant, biodiversité, droits de la femme, torture… Ces sommets ont contribué à façonner les contours du développement durable.
Le Sommet de Kyoto est sans doute le plus connu du grand public avec plus de 160 représentants de chaque pays afin de prendre des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique. Les négociations ont été longues et difficiles mais des pays se sont entendus pour une diminution des gaz à effet de serre de 5,2% entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990. L'Union Européenne s'est engagée à réduire ses émissions de 8%, le Canada et le Japon de 6%, la Russie de 0%. Contrairement à Rio, le protocole de Kyoto a prévu des sanctions au cas où les pays ne respectaient pas les objectifs fixés. Il est regrettable que les Etats-Unis ne se soient pas engagés, responsables à eux seuls de plus d'un quart du CO2 rejeté dans l'atmosphère.
Plus récemment, le sommet de Johannesburg avait pour objectif de renforcer les engagements des Etats dans le sens du développement durable. Le Sommet devait aboutir à des propositions d'actions concrètes devant combler les failles du plan de mise en œuvre du Développement Durable élaboré 10 ans plus tôt à Rio.
Ce Sommet, le plus grand jamais réalisé sur le développement durable, regroupait des milliers de participants dont les Chefs d'Etats et des gouvernements, des responsables d'entreprises, des responsables de la société civile, représentants d'ONG. On estime que 30 000 personnes ont participé à cette manifestation (délégués, représentants d'ONG, journalistes).
Après dix jours de discussions, un Plan d'action et Déclaration a été adopté qui portait sur les moyens de réconcilier la croissance économique, la lutte contre la pauvreté et la survie écologique de la planète. Les mesures envisagées dans ce Plan d'action portaient sur la lutte contre la pauvreté, la modification des modes de consommation, la gestion des ressources naturelles et la santé. On peut regretter qu'il n'y a pas eu, ou très peu, d'objectifs chiffrés.
Après ses premières directives et ses différents traités, l'Union Européenne a sans doute un nouveau rôle à jouer, notamment dans la promotion du développement durable et particulièrement dans la construction de la gouvernance du 21ème siècle.
Nationalement, la France s'est engagée dans un processus qui doit aboutir à la définition d'une Stratégie Nationale de Développement Durable. Cette stratégie doit intégrer des considérations sociales, économiques et environnementales dans la mise en œuvre des politiques publiques. Elle devra ainsi définir les objectifs à atteindre et les plans d'actions. Afin de définir cette stratégie et d'en suivre l'application, un Conseil National de Développement Durable a été mis en place. Il insiste sur le rôle du dialogue et de la participation. Le Conseil rassemble 90 membres répartis en quatre collèges : représentants de collectivités territoriales, représentants d'entreprises, représentant d'associations et d'ONG, et personnalités qualifiées. C'est dans cette promotion du développement durable que l'élaboration d'une charte de l'Environnement à valeur constitutionnelle a été décidée par le Gouvernement.

… localement opérationnel

Conséquemment et parallèlement aux initiatives nationales et internationales, de nombreux projets et expériences l'ont démontré : la mise en œuvre du développement durable est possible ! Les concrétisations « durables » se sont multipliées, à toutes les échelles (Etat, région, commune, entreprises..) et dans tous les domaines.

Des collectivités ont mis en place un Agenda 21 local. Ce dernier est un programme d'actions à l'échelle locale, définissant les objectifs et les moyens pour la mise en œuvre du développement durable. Il est élaboré par la mise en cohérence des objectifs de la collectivité et la concertation avec l'ensemble de la société civile locale. C'est un processus basé sur un diagnostic, qui va permettre d'établir un programme, lui-même soumis à une évaluation à partir d'indicateurs. L'Agenda 21 local désigne donc à la fois cette dynamique d'élaboration concertée et la déclinaison locale du programme d'actions 21. Les gouvernements, les organisations non-gouvernementales (ONG), l'industrie et tout le public en général sont encouragés à s'impliquer dans cette voie. L'Agenda 21 fournit un cadre pour aborder quelque 40 problèmes sociaux et environnementaux actuels, comme la pollution atmosphérique, la déforestation, la perte de la biodiversité, la santé, le surpeuplement, la pauvreté, la consommation d'énergie, la production de déchets ou encore les problèmes de transport.

Des constructions ont été réalisées sur un mode de « Haute Qualité Environnementale ». Elles utilisent des matériaux respectueux de l'environnement, réduisent la consommation d'énergie, sont réversibles, intégrées aux paysages, plus confortables… Le retour sur investissement semble de plus en plus rapide.

Dans le domaine des transports, la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) impose à toutes les agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants de se doter d'un Plan de Déplacement Urbain (PDU) afin d'assurer « un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé d'autre part ». Le PDU définit les principes généraux de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement.

Dans les domaine de l'énergie, des efforts ont été engagés (politiques publiques, engagements d'entreprises…) en faveur des énergies renouvelables et pour une meilleure efficacité énergétique : éolien, solaire, hydraulique, biomasse, économies d'énergie. Ce sont des solutions concrètes pour faire face à l'épuisement des ressources naturelles. De plus ces énergies renouvelables sont des énergies propres contrairement aux énergies fossiles. Les pouvoirs publics ont pris conscience de leur intérêt et on assiste à leur développement : pour l'Observatoire des Energies Renouvelables, les capacités « renouvelables » mondiales ont crû de 2,4% par an entre 1993 et 1998. Aujourd'hui 20% du courant produit dans le monde serait d'origine renouvelable. Cette tendance va se confirmer dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

L'approche de l'urbanisme et de l'aménagement a changé avec la loi « Solidarité et de Renouvellement Urbain » Les documents d'urbanisme ont été modifiés en profondeur. Le Plan d'Occupation des Sols (POS) a été remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). La nature de ces document a évolué : alors que le POS réglementait le droit du sol selon une logique de zonage des droits à construire, le PLU s'appuie sur la notion de projet. L'élaboration du PLU se base sur une analyse beaucoup plus transversale (habitat, transports, paysages, activités..).
La coopération décentralisée a facilité les actions concrètes de développement durable. Les collectivités territoriales, en raison de leur pouvoir et compétence, de leurs moyens et de leur proximité, sont des acteurs essentiels en vue d'atteindre les objectifs fixés par le développement durable. Les villes et territoires ruraux sont en effet directement touchés par un développement non durable, et, ont à gérer, au plan social et économique, les conséquences de la mondialisation : nuisances (pollution de l'air, déchets, risques industriels), pauvreté et exclusion. Cet état de fait confère aux élus locaux des responsabilités accrues. Le niveau local apparaît pertinent pour conduire des politiques concrètes de développement durable. L'émergence de territoire comme les Agglomérations et les Pays semble être un échelon adapté pour favoriser un développement plus cohérent des territoires au travers des politiques de planification, d'urbanisme, de déplacement, d'habitat et d'environnements.

L'affaire de tous

Le développement durable est donc un concept opérationnel. Ce n'est pas une simple vue de l'esprit sans application pratique qui n'impliquerait que des initiés ou des professionnels. Au contraire, il demande la participation de tous. Toutes les innovations en matière d'énergie, de transport, d'urbanisme, de construction… le démontrent. Chacun peut, à son niveau, participer au développement durable : que ce soit un particulier en utilisant des ampoules à faibles consommation ou un mode de transport alternatif ; une entreprise instaurant un plan de déplacement d'entreprise ou en instaurant une comptabilité verte ; une collectivité en engageant une coopération ou un processus participatif ; un financier en investissant dans des placements éthiques… Des solutions existent, elles impliquent le plus grand nombre. Les Assises Nationales souhaitent contribuer à leur plus grande diffusion, mais aussi à une plus grande mobilisation. Elles ont aussi l'ambition d'être un lieu et un moment d'engagements et d'avancées concrètes

Que peut-on demander dans un PLU comme celui de VOISINS ?

Le projet d'aménagement et de développement durable constitue une partie du PLU et a valeur normative.
Il expose, à la suite du rapport de présentation qui présente les orientations du PLU prises au regard du diagnostic et leurs effets sur l'environnement, le projet d'évolution d'ensemble de la commune.

Cela peut concerner:

La rationalisation de l'occupation de l'espace (réduction des parkings de surface : mairie, centre commercial du Mérantais, ..)

Les installations classées à risque (TEI, SNECMA)

La circulation des matières dangereuses sur la RD 36 (plutonium, ..)

La protection contre la dissémination des OGM (présence sur la minière, ..)

La limitation des ondes électromagnétiques (antennes relais, ..)

L'affichage agressif (panneau Champion, publicité sauvage, ..)

la collecte des déchets (verre, plastique, ...)

la valorisation et le traitement des espaces verts (nouveaux espaces verts à créer, suppresssion des engrais chimiques, ..)

La circulation douce (création de zone 30, extension des pistes cyclables, minibus intra-muros, ..

Les économies d'énergie (éolienne, réduction de l'éclairage public, ..)

La réduction du bruit de la circulation (baisse du trafic sur la RD36, sur la RD91, ...

et bien d'autres idées que vous avez peut-être, faites nous les connaitre