Ex : table de cour, c’est apparemment un bien meuble, mais comme elle appartient à un immeuble (bâtiment universitaire) on dit que c’est un bien immeuble par destination.

Nb : un bien immobilier est mieux protégé qu’un bien meuble, de plus le temps d’amortissement est différent.

Fiscalité des dons

Association lucrative, non lucrative.

Exonération d’impôts. Déduction des versements effectués au profit de certains organismes

Loi 1/03/84, Loi Sapin du 29/01/93 (corruption et transparence)

« Toute association qui reçoit une subvention de plus de & million de francs doit nommer un commissaire aux comptes et établir chaque année un bilan ou un compte de résultat et enfin une annexe. »

Environ 780 associations en 2000 ont reçus des collectivités locales 56 milliards de francs.

Suite sapin

« La collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à une association que si l’activité présente un intérêt pour la collectivité ».

L’esprit de la loi 1901 repose sur le principe de « but désintéressé ». Mais ce secteur sans but lucratif est de plus en plus créateur d’emploi.

En France

L’état gendarme :

Justice

Police

Education nationale

Etat providence :

Roue de secours dans le secteur privé, voir semi public.

Remarque : plus le pays est développé plus le secteur associatif est important.

Ressources des associations

Recette privée : cotisations annuelles

Subvention état, département commune, environ 56 milliards de francs.

Dons publics

Donc privés.

Les emprunts :

- collectivités publiques

- établissements financiers

- Simples particuliers.

Les lotos.

Modèles d’associations

Modèle rhénan :

Forte intervention de l’état qui n’intervient que si le marché ne rempli pas sa tache ( G.M. Keynes)

La loi du marché (Smita), Il repose sur le corporatisme avec forte intervention de l’état.

Modèle anglo-saxon

Volontarisme, libéralisme, bénévolat, système des « dames patronnesses »

Les dons et les recettes privées sont importantes, concerne l’ancien U.K.+ U.S.A.

Modèle scandinave

Etat providence dans :

- services éducatifs

- services sanitaires

- Services sociaux

Les dons sont essentiellement privés.

Système beierigien (anglais) s’oppose au système bismarkien (allemand)

Le modèle méditerranéen

Les associations peu développées car une bonne partie repose encore sur le système de l’entraide.

Le modèle français

Mélange d’un peu de tout, avec une forte intervention de l’état en matière de sécurité sociale.

A coté, on retrouve aussi des dons privés.

Mutuelle :

société sans but lucratif

Coopérative :

Des individus ont des intérêts en communs, ils constituent une entreprise où les droits de chacun sont égaux et où le profit est réparti entre les associés soit :

- Au prorata de leurs activités

- De façon égalitaire (SCOP) société Coopérative Ouvrière de Production.

Dans une SCOP quels que soient les apports initiaux, les bénéfices sont répartis de façon égalitaire ex : 10 F 10 f 10F

Chacun des employés est théoriquement apte à prendre différents postes. Idée marxiste.

Ex de SCOP (grues POTAIN).

Une entreprise 20< salariés, déclaration au registre des métiers

>= 20 déclaration au registre du commerce.

Loi du 14 juin 1791 (le Chapelier)

Interdisant toute association entre gens de même métier et interdisant toute coalition.

Au départ l’objectif d’une association était de faire de l’économie sociale.

C’est une association de personnes qui décide de gérer une entreprise commune suivant un principe démocratique.

Une partir du produit de l’entreprise ne peut pas faire objet d’une approbation.

Si il y a dégagement de profit, il ne doit pas revenir à ses membres mais à l’entreprise.

La loi 1901 une association à but non lucratif est une association qui ne fait pas de bénéfices. (discutable cf Sousi)

L’association peut dégager un excédent

Mais elle doit le réinvestir dans le but de l’entreprise.

La direction de l’entreprise s’assure une rémunération normale qui correspond à sa qualification et à son travail.

« Il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage dans le cadre de son activité des excédents …. Qui doivent être destinés à des besoins ultérieurs » cf Liepietz.