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DROIT
DES ASSOCIATIONS Revue
de presse : Dernières dispositions
Bibliographie :
A jour régulièrement :
L'article 1er
de la loi du 1er juillet 1901 donne la définition de l'association,
Juridiquement,
loi de 1901 est inscrite dans la constitution (1971) et fait appel au code
civil.
Pour
obliger les membres à payer leurs cotisations,
2
ou plusieurs personnes : au moins 2 et pas de limites au nombre.
Mettre
en commun =
apports de connaissances ou d’activités
La
société est opposée à l’association :
Dans
les associations on peut apporter des biens
Pourquoi
cette distinction client-adhérent ?
Un
But autre que de partager des ….
Il
existe deux discours dans le monde associatif :
EXPOSE
association et constitution
Garanties
des libertés d’association.
L’objectif
d’inscrire la loi 1901 dans la constitution
Art
2 « sans autorisation préalable »
A)
reconnaissance et limite de la reconnaissance jurisprudentielle
«
Pas de liberté de faire, sans liberté de ne pas faire ».
le
16 juillet 1971, le législateur ne peut plus remettre en cause le principe
d’association.
Mais
on a rien précisé sur la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer.
B’)
Fragilité par rapport à la conjoncture
Dans
certains il existe une obligation de créer une association :
Il
existe aussi l’obligation de n’en créer qu’une seule :
Il
existe aussi des obligations d’adhérer
Aussi,
impossibilité d’adhérer :
ART
3. (objet de l’association ) = rappel du code civil
Loi
du 10 janvier 36 (front populaire)
1944
, 4° ordonnance contre les vichystes
1972
interdit la haine raciale et son incitation.
L’art
3, évoque la confiscation de tous les biens de l’association.
Le
contrôle sur les associations
Chapitre
I Principes de base des contrôles
Section
1 La loi 1901 et le droit commun
Section
2 Les contrôles d’ordre spécifiques.
Section
2 Le contrôle des subventions
Chapitre
II autres principes de contrôle
Section
2 Les contrôles d’ordre spécifiques
DROIT DES ASSOCIATIONS Revue de presse : Dernières dispositions- Juridiques - Fiscales - Professionnelle Bibliographie : A jour régulièrement :- Mémento pratique F ; LeFèvre « Les associations » - Lamy associations (Mise à jour 2 fois /an) - Formulaire Lamy associations (modèles d’actes) - Daloze « Actions » édition 2000 -
Revue fiduciaire « Guide des associations » -
Texte officiels brochure 1068 « Associations » (84 FF) :
www.journal-officiel.gouv.fr -
Revue « justice associations » Loi 1901 L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 donne la définition de l'association, c'est : « ...la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » L'association suppose selon ce texte la réunion de trois éléments constitutifs : des apports de connaissances ou d'activité, la permanence du groupement et un but autre que le partage des bénéfices. La jurisprudence a ajouté un quatrième élément, condition de l'existence d'un contrat d'association, l'égalité entre les membres. © les LAMY CD-Rom - LAMY S.A. Elle est régie quant à sa validité par les principes gouvernementaux du droit applicables aux contrats et obligations. Commentaire Convention :Terme générique (voir code civil) qui désigne l’ensemble des contrats : on peut le traduire par contrat. Contrat :Rencontre de volonté : consensuallisme mais cela ne suppose pas un écrit. C’est donc un accord de volonté qui est nécessaire pour créer une association : pas besoin de créer des statuts. Pour pouvoir contracté il faut être majeur ou mineur émancipé, mais il existe des exceptions, certaines associations sont considérées comme actes de la vie courante. Il peut s’agir de personnes morales ou physiques. (société, syndicat, commune état) L’ Objet :Toute convention doit avoir un objet et une cause licite. « Le contrat fait la loi des parties » c’est à dire que les principes énoncés dans les statuts et signés par les membres ont alors même valeur que la loi. Ex : obligations imposées dans les statuts. Il existe une liberté contractuelle : on fixe librement le contenu des contrats : loi des parties Je contracte avec qui je veux Elle est libre de choisir ses membres et autorise la discrimination. Ex : groupe de femmes, d’hommes, religion. De plus même si la personne correspond aux statuts, on a le droit de la refuser. Juridiquement, loi de 1901 est inscrite dans la constitution (1971) et fait appel au code civil.
pollicitationLorsque l’association est en offre permanente ou toute
personne présente peut adhérer. Pour obliger les membres à payer leurs cotisations,il doit être écrit expressément dans les statuts : « que la cotisation est une condition sine qua none , un élément déterminant de l’adhésion. » Dans ce cas là on peut exclure les membres non cotisants. Sinon, on doit faire appel au pouvoir disciplinaire. Ce qui entraîne des frais de justice, et l’on doit informer l’adhérent de son droit de défense.
2 ou plusieurs personnes : au moins 2 et pas de limites au nombre. Personne physique, morale, publique privée etc.. · Un prisonnier peut être membre. Il peut même être dirigeant suivant la peine et le jugement qui l’a condamné. (certaines condamnations interdisent le droit au commerce) Lorsque l’association est constituée uniquement d’associations, cela s’appelle juridiquement une UNION, cela peut aussi s’appeler une confédération …. Mettre en commun = apports de connaissances ou d’activités La société est opposée à l’association :C’est le même principe mais les apports sont dans le but de partager des bénéfices, ce qui directement opposé à partager des bénéfices. La société groupe des biens alors que la société groupe des personnes. D’où la mise en commun de connaissance ou d’activités. Cet élément est indispensable, cela entraîne qu’un membre doit remplir un minimum : procuration. Dans les associations on peut apporter des biensMais ce n’est pas un élément constitutif de l’association. Dans l’esprit de la loi 1901, on veut supprimer les corporations et éviter les personne morales trop riches (elles ne meurent : immobilisation de biens).
L’Origine date de 1789 : - On veut supprimer les intermédiaires entre l’état et le citoyen - Eviter dons les congrégations religieuses comme intermédiaires. Art 15 du 16/08/1901 Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens quelle que soit la dissolution, elle ne peut pas, conformément au disposition de l’article I de 1901, distribuer aux associés en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens. Pas de partage de l’actif.« ….Sauf reprise des apports » : vise la reprise des biens. C’est à dire que l’on redistribue aux membres donateurs ce qu’ils ont donné.(table, chaise, argent). D’une façon permanente L’objectif est de distinguer une association d’une simple réunion (Waldeck Rousseau). L’association a vocation a être pérenne. La réunion a vocation à être éphémère Cela n’est pas vraiment une question de contage d’heure ; Ex : l’association pour pose d’un feu rouge, peut obtenir satisfaction 3 semaines après sa formation. L’association est alors dissoute. A travers ses statuts, son règlement intérieur, sa structure, l’association manifeste son aptitude à la durée. Juridiquement on peut constater qu’il y a plus d’association avec une personne si cette dernière n’apporte plus d’activité ou de connaissance. La jurisprudence utilise la notion d’apport de connaissance et d’activités pour distinguer un client d’un adhérent. Pourquoi cette distinction client-adhérent ?Ex : Baptême de l’air : achat de carte de membre bienfaiteur. Il y a eu un accident et il faut rappeler qu’en matière de transport aérien et de sécurité-assurance: - Titre gratuit : Obligation de moyens. Est-ce que le transporteur a mis tous les moyens à disposition . - Titre onéreux : convention de Varsovie : obligation de résultat. Etre amené à bon port. La juridiction saisie à considéré qu’en l’espèce que le transport était à titre onéreux : - La personne n’a pas apporté quelque chose à l’association (connaissance, activité) - Manquait aussi la volonté d’adhérer ; Autre exemple : Fiscalité Fiscalité autorisé : Exonération de T.V.A. aux associations qui vendent des services à leurs membres. Autre exemple : Discothèque, pas de participation à la vie associative. Ex : joueur de tennis qui se contente de jouer. Nb : membre bienfaiteur, actif etc.…. , on est libre de la dénomination des membres, ce sont les statuts associatifs qui vont fixer leur statut juridique. Un But autre que de partager des …. C’est le but des personnes qui constitue l’association. Aussi une association peut parfaitement avoir un objet lucratif. Elles restent des associations du moment qu’elles ne partagent pas des bénéfices. Sur le plan fiscal, la question est considérée différemment. Il existe deux discours dans le monde associatif : Lucrativité :Il n’y aurait de vrai que celles qui n’ont pas de but lucratif. Certaines associations s’approprient ainsi « l’association ». - caractère démocratique il est possible créer une association non démocratique. Nb : si dans les statuts, on ne prévoit pas de processus pour modifier les statuts, toute modification doit se faire à l’unanimité. transparence Les salaires des dirigeants sont contrôlés par étude comparative aux sociétés (C.A., nombre d’employés). Tout salaire au-dessus de la moyenne fera l’objet d’un redressement. Cessation, on fait du patrimoine ce que l’on veut sauf le redistribuer entre ses membres.
Statut type des associations reconnues d’utilité publique : il existe des obligations en cas de cessation. Art 19 En cas de dissolution, l’A.G. désigne un ou plusieurs commissaires. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnu d’utilité publique. Fiscalement les cessations :- Impôts sur les plus values - Le patrimoine immobilier est taxé à 60%. 5il faut donc vendre avant) Art I Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. C’est à dire que cela renvoi au code civil. Il n’y a donc pas de vide juridique de par ce renvoi et la loi des parties. « code du travail, pénal, général des impôts, commerce, collectivités locale, juridictions financières etc.… EXPOSE association et constitutionGaranties des libertés d’association.Plan(2 parties), faire photocopier le plan et le distribuer aux élèves. Introduction I partie A) Reconnaissance et limite de la reconnaissance B) Affaire les amis du peuple, 1971 II partie A’) caractère incomplet B’) Fragilité, conjoncture Conclusion : elle ne doit pas résumé ce qui a été dit, mais doit introduire un nouveau champ. Introduction :Rappel de la clameur poussée en 1901 par l’assemblée « Vive la liberté » Les parlementaires sont en général soumis aux pressions de l’actualité. Le contexte actuel (terrorisme) remet les libertés en questions. L’objectif d’inscrire la loi 1901 dans la constitutionserait de la mettre à l’abri de modification, car il est bien plus compliqué, difficile de modifier la constitution, qu’une loi. Constitution, ensemble des textes fondateurs qui établissent le fonctionnement du gouvernement, et en régie les rapports. L’ensemble de ces règles, représentent rigidité, solidité et rigueur de la constitution. En effet pour modifier la constitution, cela se fait soit par : Référendum Vote des deux assemblées sur les mêmes termes Convocation d’un congrès. Comme préambule de la constitution on a la séparation des pouvoirs.
L’article 1er de la loi 1901 fait référence à la liberté d’établir un contrat, seul l’article 2 fait référence à la liberté d’association.Art 2 « sans autorisation préalable » A) reconnaissance et limite de la reconnaissance jurisprudentielleLa protection jurisprudentielle n’est pas parfaite : « Pas de liberté de faire, sans liberté de ne pas faire ».B) sous Pompidou, Raymond Marcellin (ancien vichyste) ordonne au préfet de ne pas enregistrer l’association « les amis du peuple »Il y a annulation de la cour administrative qui déclare l’incompétence préfectorale. Le ministre veut alors modifier la loi, instaurant un contrôle a priori Art 3 le préfet pourrait différer le récépissé de dépôt jusqu’à ce que le juge en référé décide du bien fondé de l’association. En TGI, le procureur pourrait soumettre une association ayant un objet illicite. Cette loi est votée par l’assemblée nationale. Mais A . Poher saisie le conseil constitutionnel et le 16 juillet 1971, le législateur ne peut plus remettre en cause le principe d’association.A’) Valeur incomplèteEn 1971, la liberté de former une association et reconnue comme valeur constitutionnelle. Mais on a rien précisé sur la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer.Ex des sociétés de chasse qui obligeait le propriétaires terriens d’adhérer à l’association de chasse, même si ils étaient contre la chasse. Cette loi Verdeils, fut abrogée récemment. La cour européenne des droit de l’Homme : « L’adhésion obligatoire à une association porte atteinte à la liberté d’association » Le conseil d’état a lui aussi sorti un texte qui reprenait ces termes. La cour de cassation « hormis les cas prévus par la loi, nul n’est tenu d’y adhérer ou d’y demeurer » Au niveau européen, on parle d’un cadre juridique, un texte supranational. Mais on a pour l’instant même pas encore défini « la société » antenne commerciale europpéenne. B’) Fragilité par rapport à la conjoncture« Les mesures du gouvernement ont été adoptées au sénat grâce au vote de la droite » on interdit, limite notamment les rassemblements de jeunes dans les quartiers défavorisés, ce qui atteint à la liberté d’association par rapport à la conjoncture. Par rapport à 1971, Poher reconnaîtra plus tard que « la liberté n’était que peu menacée » son action était surtout politique. Ce qui implique que la liberté d’association aurait pu facilement être atteinte. Conclusion :Si la loi 1901 était inscrite dans la constitution, elle ne pourrait plus être modifiée par des directives européennes, qui sont souvent plus discrètes mais radicales sur les lois nationales. Dans certains il existe une obligation de créer une association :Ex : dans chaque établissement scolaire obligation de créer une association sportive. Il existe aussi l’obligation de n’en créer qu’une seule :Ex : Fédération sportive ASSEDIC (monopole) Il existe aussi des obligations d’adhérerPour chasser, il faut être adhérent d’une association de chasse. Aussi, impossibilité d’adhérer :Ex : un militaire en exercice, ne peut adhérer à un parti. Pas de contrôle à prioriLa déclaration est nécessaire que pour la capacité juridique. ART 3. (objet de l’association ) = rappel du code civil Une partie informative :« Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs » autre partie Nominative nb : les lois ont souvent ces deux aspect : informatif, on rappelle la loi pour la marteler nominatif : énonciation de normes. Rappel,seul un intéressé peut déposer plainte pour le non respect d’une loi. C’est une personne touchée dans son intérêt ou qui a un lien direct avec elle. On ne peut pas intervenir seulement parce que l’on considère que la loi a été violée. Qui peut agir en dissolution ? · Un membre qui décèle une tendance ou un caractère illicite · Un créancier ou contractant Si le tribunal considère que l’objet est illicite, il doit prononcer la dissolution de l’association : dissolution judiciaire. Ex : association « objecteurs de consciences » dissoute « ostéopathes amateurs » exercice illégal de la médecine dissoute Associations appelant à la haine raciale dissoutes « association mères porteuses » atteinte au corps humain (commerce), contraire aux bonnes mœurs « garagistes pour le brûlage des huiles usagées » dissoute car le brûlage est réglementé, et doit être exécuté par un organisme agréé Si l’association est non déclarée, le tribunal va s’intéresser aux individus. Dans le cas d’une association déclarée et dissoute, il peut y avoir par la suite des poursuites personnelles. Art 3 suite« ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou… du gouvernement » Cet article était valable tel quel jusqu’au 10 janvier 36 Loi du 10 janvier 36 (front populaire)Art.1 Il rajoute « par la force », ce qui sous tend que le but de porter atteinte à l’intégrité… pacifique est dorénavant admis. 1944 , 4° ordonnance contre les vichystes1951 mesure d’assainissement1972 interdit la haine raciale et son incitation.1986 contre le terrorisme.En 81, on a aboli le contrôle a priorat pour les
associations étrangères, d’où l’origine du texte de 86, pour rétablir un
équilibre sur ce point.
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ASSOCIATIONS OUVERTES |
ASSOCIATIONS FERMEES |
Art 5 le siège social Il pourra être transféré … La ratification de l’A.G. sera nécessaire |
Il pourra être transféré en tout lieu par simple décision du conseil |
Art 6 la durée L’association est constituée pour la durée nécessaire à la réalisation …. |
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Art 7 a) les membres Sont membres les personnes (vaste choix). b) acquisition de la qualité de membre est subordonné au respect des conditions et modalités suivantes (avec précision des qualités et modalités) c) Perte de la qualité de membre L’absence non excusée, non consécutive |
L’association se compose de membres fondateurs et meembres actifs Il faut être agréé par <…> dont la décision en la matière est discrétionnaire et n’a pas à être motivée… Le véto de <..> membres fondateurs fait obstacle à l’agrément. |
Art 8 ressources Cotisation de tous les membres (ou de quelques uns à préciser |
Cotisation de membres fondateurs et actifs (ou) les membres fondateurs sont dispensés du versement des cotisations |
Art 9 Le C.A. Le C.A. est composé de membres élus pour une durée… Le vote par procuration est interdit. |
Le C.A. peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. |
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Art 10 bureau Les membres( catégorie) possèdent chacun… voix lors de chaque vote. Les membres de droit ne sont pas révocables par l’A.G. |
Art 15 A.G. ordinaires Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour. Notion de quorum |
Les A.G ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le président. Le président préside les A.G. L’ordre du jour est conduit par les débats. |
A.G. extraordinaire L’A.G. a compétence pour… prendre toutes les dispositions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objectif essentiel. |
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Association ouverte est à peu près démocratique
Association ferlée : autocratique.
Ouvertes :
- Fragiles dans la durée le fonctionnement
- Souvent culture, club de réflexion…
Rédaction des statuts :
Faire attention aux mots
Essayer d’équilibrer les parties.
Plus le fonctionnement sera ouvert démocratique plus nous aurons de chance d’obtenir des subventions.
Les collectivités locales préfèrent les associations transparentes, qui laissent apparaître dans leurs statuts qu’il n’y a pas de litige interne capable de…
Les statuts :
Acte fondateur majeur
Facilité de son action
Des mauvais statuts sont gênants pour l’association
Cela n’est pas une simple formalité
Très important
C’est un contrat.
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