c'est : « ...la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

L'association suppose selon ce texte la réunion de trois éléments constitutifs : des apports de connaissances ou d'activité, la permanence du groupement et un but autre que le partage des bénéfices. La jurisprudence a ajouté un quatrième élément, condition de l'existence d'un contrat d'association, l'égalité entre les membres.

Elle est régie quant à sa validité par les principes gouvernementaux du droit applicables aux contrats et obligations.

Commentaire

Convention :

Terme générique (voir code civil) qui désigne l’ensemble des contrats : on peut le traduire par contrat.

Contrat :

Rencontre de volonté : consensuallisme mais cela ne suppose pas un écrit. C’est donc un accord de volonté qui est nécessaire pour créer une association : pas besoin de créer des statuts.

Pour pouvoir contracté il faut être majeur ou mineur émancipé, mais il existe des exceptions, certaines associations sont considérées comme actes de la vie courante.

Il peut s’agir de personnes morales ou physiques. (société, syndicat, commune état)

L’ Objet :

Toute convention doit avoir un objet et une cause licite.

« Le contrat fait la loi des parties » c’est à dire que les principes énoncés dans les statuts et signés par les membres ont alors même valeur que la loi.

Ex : obligations imposées dans les statuts.

Il existe une liberté contractuelle : on fixe librement le contenu des contrats : loi des parties

Je contracte avec qui je veux

Elle est libre de choisir ses membres et autorise la discrimination.

Ex : groupe de femmes, d’hommes, religion. De plus même si la personne correspond aux statuts, on a le droit de la refuser.

Juridiquement, loi de 1901 est inscrite dans la constitution (1971) et fait appel au code civil.

pollicitation

Lorsque l’association est en offre permanente ou toute personne présente peut adhérer.

Pour obliger les membres à payer leurs cotisations,

il doit être écrit expressément dans les statuts :

« que la cotisation est une condition sine qua none , un élément déterminant de l’adhésion. » Dans ce cas là on peut exclure les membres non cotisants.

Sinon, on doit faire appel au pouvoir disciplinaire. Ce qui entraîne des frais de justice, et l’on doit informer l’adhérent de son droit de défense.

2 ou plusieurs personnes : au moins 2 et pas de limites au nombre.

Personne physique, morale, publique privée etc..

· Un prisonnier peut être membre. Il peut même être dirigeant suivant la peine et le jugement qui l’a condamné. (certaines condamnations interdisent le droit au commerce)

Lorsque l’association est constituée uniquement d’associations, cela s’appelle juridiquement une UNION, cela peut aussi s’appeler une confédération ….

Mettre en commun = apports de connaissances ou d’activités

La société est opposée à l’association :

C’est le même principe mais les apports sont dans le but de partager des bénéfices, ce qui directement opposé à partager des bénéfices.

La société groupe des biens alors que la société groupe des personnes.

D’où la mise en commun de connaissance ou d’activités.

Cet élément est indispensable, cela entraîne qu’un membre doit remplir un minimum : procuration.

Dans les associations on peut apporter des biens

Mais ce n’est pas un élément constitutif de l’association.

Dans l’esprit de la loi 1901, on veut supprimer les corporations et éviter les personne morales trop riches (elles ne meurent : immobilisation de biens).

L’Origine date de 1789 :

- On veut supprimer les intermédiaires entre l’état et le citoyen

- Eviter dons les congrégations religieuses comme intermédiaires.

Art 15 du 16/08/1901

Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens quelle que soit la dissolution, elle ne peut pas, conformément au disposition de l’article I de 1901, distribuer aux associés en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens.

Pas de partage de l’actif.

« ….Sauf reprise des apports » : vise la reprise des biens. C’est à dire que l’on redistribue aux membres donateurs ce qu’ils ont donné.(table, chaise, argent).

D’une façon permanente

L’objectif est de distinguer une association d’une simple réunion (Waldeck Rousseau).

L’association a vocation a être pérenne.

La réunion a vocation à être éphémère

Cela n’est pas vraiment une question de contage d’heure ;

Ex : l’association pour pose d’un feu rouge, peut obtenir satisfaction 3 semaines après sa formation. L’association est alors dissoute.

A travers ses statuts, son règlement intérieur, sa structure, l’association manifeste son aptitude à la durée.

Juridiquement on peut constater qu’il y a plus d’association avec une personne si

cette dernière n’apporte plus d’activité ou de connaissance.

La jurisprudence utilise la notion d’apport de connaissance et d’activités pour distinguer un client d’un adhérent.

Pourquoi cette distinction client-adhérent ?

Ex : Baptême de l’air : achat de carte de membre bienfaiteur.

Il y a eu un accident et il faut rappeler qu’en matière de transport aérien et de sécurité-assurance:

- Titre gratuit : Obligation de moyens. Est-ce que le transporteur a mis tous les moyens à disposition .

- Titre onéreux : convention de Varsovie : obligation de résultat. Etre amené à bon port.

La juridiction saisie à considéré qu’en l’espèce que le transport était à titre onéreux :

- La personne n’a pas apporté quelque chose à l’association (connaissance, activité)

- Manquait aussi la volonté d’adhérer ;

Autre exemple : Fiscalité

Fiscalité autorisé : Exonération de T.V.A. aux associations qui vendent des services à leurs membres.

Autre exemple : Discothèque, pas de participation à la vie associative.

Ex : joueur de tennis qui se contente de jouer.

Nb : membre bienfaiteur, actif etc.…. , on est libre de la dénomination des membres, ce sont les statuts associatifs qui vont fixer leur statut juridique.

Un But autre que de partager des ….

C’est le but des personnes qui constitue l’association. Aussi une association peut parfaitement avoir un objet lucratif.

Elles restent des associations du moment qu’elles ne partagent pas des bénéfices.

Sur le plan fiscal, la question est considérée différemment.

Il existe deux discours dans le monde associatif :

Lucrativité :

Il n’y aurait de vrai que celles qui n’ont pas de but lucratif. Certaines associations s’approprient ainsi « l’association ».

- caractère démocratique

il est possible créer une association non démocratique.

Nb : si dans les statuts, on ne prévoit pas de processus pour modifier les statuts, toute modification doit se faire à l’unanimité.

transparence

Les salaires des dirigeants sont contrôlés par étude comparative aux sociétés (C.A., nombre d’employés). Tout salaire au-dessus de la moyenne fera l’objet d’un redressement.

Cessation,

on fait du patrimoine ce que l’on veut sauf le redistribuer entre ses membres.

Statut type des associations reconnues d’utilité publique : il existe des obligations en cas de cessation.

Art 19

En cas de dissolution, l’A.G. désigne un ou plusieurs commissaires. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnu d’utilité publique.

Fiscalement les cessations :

- Impôts sur les plus values

- Le patrimoine immobilier est taxé à 60%. 5il faut donc vendre avant)

Art I Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

C’est à dire que cela renvoi au code civil.

Il n’y a donc pas de vide juridique de par ce renvoi et la loi des parties.

« code du travail, pénal, général des impôts, commerce, collectivités locale, juridictions financières etc.…

EXPOSE association et constitution

Garanties des libertés d’association.

Plan

(2 parties), faire photocopier le plan et le distribuer aux élèves.

Introduction

I partie

A) Reconnaissance et limite de la reconnaissance

B) Affaire les amis du peuple, 1971

II partie

A’) caractère incomplet

B’) Fragilité, conjoncture

Conclusion : elle ne doit pas résumé ce qui a été dit, mais doit introduire un nouveau champ.

Introduction :

Rappel de la clameur poussée en 1901 par l’assemblée « Vive la liberté »

Les parlementaires sont en général soumis aux pressions de l’actualité. Le contexte actuel (terrorisme) remet les libertés en questions.

L’objectif d’inscrire la loi 1901 dans la constitution

serait de la mettre à l’abri de modification, car il est bien plus compliqué, difficile de modifier la constitution, qu’une loi.

Constitution, ensemble des textes fondateurs qui établissent le fonctionnement du gouvernement, et en régie les rapports.

L’ensemble de ces règles, représentent rigidité, solidité et rigueur de la constitution.

En effet pour modifier la constitution, cela se fait soit par :

Référendum

Vote des deux assemblées sur les mêmes termes

Convocation d’un congrès.

Comme préambule de la constitution on a la séparation des pouvoirs.

Association inscrite dans la constitution	Association inscrite dans la loi
Belgique art 27 (ss autorisation préalable)	Autriche
Danemark art 78	Espagne
Grèce art 12	Angleterre
Italie art 18	Irlande
Luxembourg constitution 1868	Pays bas
Portugal art 48	Suède
Allemagne (plus ou moins)
Europe de l’Est (+ ou -moins, mais termes <>

L’article 1^er de la loi 1901 fait référence à la liberté d’établir un contrat, seul l’article 2 fait référence à la liberté d’association.

Art 2 « sans autorisation préalable »

A) reconnaissance et limite de la reconnaissance jurisprudentielle

La protection jurisprudentielle n’est pas parfaite :

« Pas de liberté de faire, sans liberté de ne pas faire ».

B) sous Pompidou, Raymond Marcellin (ancien vichyste) ordonne au préfet de ne pas enregistrer l’association « les amis du peuple »

Il y a annulation de la cour administrative qui déclare l’incompétence préfectorale.

Le ministre veut alors modifier la loi, instaurant un contrôle a priori

Art 3 le préfet pourrait différer le récépissé de dépôt jusqu’à ce que le juge en référé décide du bien fondé de l’association. En TGI, le procureur pourrait soumettre une association ayant un objet illicite. Cette loi est votée par l’assemblée nationale.

Mais A . Poher saisie le conseil constitutionnel et

le 16 juillet 1971, le législateur ne peut plus remettre en cause le principe d’association.

A’) Valeur incomplète

En 1971, la liberté de former une association et reconnue comme valeur constitutionnelle.

Mais on a rien précisé sur la liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer.

Ex des sociétés de chasse qui obligeait le propriétaires terriens d’adhérer à l’association de chasse, même si ils étaient contre la chasse. Cette loi Verdeils, fut abrogée récemment.

La cour européenne des droit de l’Homme :

« L’adhésion obligatoire à une association porte atteinte à la liberté d’association »

Le conseil d’état a lui aussi sorti un texte qui reprenait ces termes.

La cour de cassation

« hormis les cas prévus par la loi, nul n’est tenu d’y adhérer ou d’y demeurer »

Au niveau européen, on parle d’un cadre juridique, un texte supranational. Mais on a pour l’instant même pas encore défini « la société » antenne commerciale europpéenne.

B’) Fragilité par rapport à la conjoncture

« Les mesures du gouvernement ont été adoptées au sénat grâce au vote de la droite »

on interdit, limite notamment les rassemblements de jeunes dans les quartiers défavorisés, ce qui atteint à la liberté d’association par rapport à la conjoncture.

Par rapport à 1971, Poher reconnaîtra plus tard que « la liberté n’était que peu menacée » son action était surtout politique. Ce qui implique que la liberté d’association aurait pu facilement être atteinte.

Conclusion :

Si la loi 1901 était inscrite dans la constitution, elle ne pourrait plus être modifiée par des directives européennes, qui sont souvent plus discrètes mais radicales sur les lois nationales.

Dans certains il existe une obligation de créer une association :

Ex : dans chaque établissement scolaire obligation de créer une association sportive.

Il existe aussi l’obligation de n’en créer qu’une seule :

Ex : Fédération sportive

ASSEDIC (monopole)

Il existe aussi des obligations d’adhérer

Pour chasser, il faut être adhérent d’une association de chasse.

Aussi, impossibilité d’adhérer :

Ex : un militaire en exercice, ne peut adhérer à un parti.

Pas de contrôle à priori

La déclaration est nécessaire que pour la capacité juridique.

ART 3. (objet de l’association ) = rappel du code civil

Une partie informative :

« Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs »

autre partie Nominative

nb : les lois ont souvent ces deux aspect : informatif, on rappelle la loi pour la marteler

nominatif : énonciation de normes.

Rappel,

seul un intéressé peut déposer plainte pour le non respect d’une loi. C’est une personne touchée dans son intérêt ou qui a un lien direct avec elle. On ne peut pas intervenir seulement parce que l’on considère que la loi a été violée.

Qui peut agir en dissolution ?

· Un membre qui décèle une tendance ou un caractère illicite

· Un créancier ou contractant

Si le tribunal considère que l’objet est illicite, il doit prononcer la dissolution de l’association : dissolution judiciaire.

Ex : association « objecteurs de consciences » dissoute

« ostéopathes amateurs » exercice illégal de la médecine dissoute

Associations appelant à la haine raciale dissoutes

« association mères porteuses » atteinte au corps humain (commerce), contraire aux bonnes mœurs

« garagistes pour le brûlage des huiles usagées »

dissoute car le brûlage est réglementé, et doit être exécuté par un organisme agréé

Si l’association est non déclarée, le tribunal va s’intéresser aux individus. Dans le cas d’une association déclarée et dissoute, il peut y avoir par la suite des poursuites personnelles.

Art 3 suite

« ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou… du gouvernement »

Cet article était valable tel quel jusqu’au 10 janvier 36

Loi du 10 janvier 36 (front populaire)

Art.1

Il rajoute « par la force », ce qui sous tend que le but de porter atteinte à l’intégrité… pacifique est dorénavant admis.

1944 , 4° ordonnance contre les vichystes

1951 mesure d’assainissement

1972 interdit la haine raciale et son incitation.

1986 contre le terrorisme.

En 81, on a aboli le contrôle a priorat pour les associations étrangères, d’où l’origine du texte de 86, pour rétablir un équilibre sur ce point.
L’art 2, prévoit une peine, une sanction pénale, en cas de reconstitution :

Le simple rassemblement des anciens de ces associations dissoutes, donne prise pour une condamnation de deux ans. (nombreux corses passés par cet article 2)

L’art 3, évoque la confiscation de tous les biens de l’association.

L’art2 est à lier avec l’art 7, le conseil d’état vérifie que les intéressés, ont bien été informés de la dissolution.

Qu’ils ont du se défendre

Qu’il ait eu une motivation du président de la république.

Le contrôle sur les associations

Plan :

Introduction

Chapitre I Principes de base des contrôles

Section 1

- La loi 1901 et le droit commun

Section 2 Le contrôle des subventions

A) subventions

B) dons

Chapitre II autres principes de contrôle

Section 1 L’autocontrôle

Section 2 Les contrôles d’ordre spécifiques.

Les sources

« contrôles sur les associations, inventaire et questions »

« guide du dirigeant »

« CD rom lamy association »

“ Association” J.O.

« guide juridique du droit des associations » éditions Vechi, Claudia Sagno 96

Introduction

Il existe énormément de contrôles, certains auteurs parlent d’une vingtaine.

Depuis le scandale de l’ARC, conjugué à l’effet des médias, les contrôles sont en forte augmentation.

Au niveau des associations, on trouve de tout c’est à dire laxisme et excès de zèle.

Consulter l’ouvrage « Les associations lucratives sans but » rédigée par un président d’une association protestante. M.Kaltenbach, Denoël 95.

L’autocontrôle se développe.

Chapitre I Principes de base des contrôles

Section 1 La loi 1901 et le droit commun

L’article 1 énonce comme principe de base la non redistribution des bénéfices.

Jurisprudence : règle de séparation de l’ordonnateur et du payeur.

Art. 3 parle d’objet licite

Art.5 « déclaration des changements des statuts à la préfecture :

Pas un contrôle, mais plutôt une obligation

Section 2 Les contrôles d’ordre spécifiques.

Contrôles sociaux (médecine du travail et inspection du travail)

Contrôles fiscaux, ne serait-ce que pour l’assujettissement à IS, TVA, IFA.

Contrôles liés aux activités (pas vraiment un contrôle)

Ex : montage de spectacle , commission sécurité, SACEM

Repas en public , DASS

Affichage réglementé.

Loi du 5/01/1912

Marque distinctive sur l’objet ou la publicité, + de 50% affectés au but de l’association.

Fourniture du plan comptable général. arrêté du 8 avril 99.

Attention dans cet exposé : ne pas confondre contrôle et obligation de déclaration.

Contrôle : initiative du contrôleur fondé sur un texte avec des moyens de sanctions.

Section 2 Le contrôle des subventions

A )subventions

Au niveau des subventions, il existe toute une batterie de textes :

- Décret loi du 30 octobre 35

- 2 mai 38 (P.63 « associations » J.O.

- 8 août 47 P65

- ordonnance 23 septembre 48 P 67

Contrôle des élus art 1 30 octobre 95

L’association pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui accordent la subvention.

L’état contrôle les administrés, la mairie aune liste de dispositifs pour une association ayant reçu une subvention>500 000FF, ou 50% du budget global.

Contrôle juridictionnel, à partir de 10 000 FF de subvention.

- Cour des comptes (subventions d’état)

- Chambre régionale des comptes (subventions des collectivités).

Nb : en dessous de 1 million il n’y a pratiquement aucun contrôle.

Le tribunal administratif ainsi que le Conseil d’Etat, vérifie la légalité des subventions accordées.

Contrôles de l’inspection générale des finances

Notamment, l’IGAS (Inspection Générale des affaires Sociales).

Contrôle financier

Pour les ministères de tutelle (subventions>50 000FF)

-commissaire aux comptes

toute association qui a reçu une subvention publique >150 000 euros

Plus de 50 salariés.

Loi de 81 suivie du décret du 1^er mars 85. (Règle des 2 cas sur 3)

Association, maîtrise mobilière

B)dons

Avant 91, L’IGAS, la cour des comptes, l’inspection des finances ne pouvaient que procéder au contrôle des associations qui ne recevaient pas de dons publics.

Donc : 7 août 91 P 99

24 décembre 91 P 151

30 juillet 96 P.93

25 août 2000 P 249

Voir aussi p 101.

La cour des comptes, réalise des rapports mains ne prends pas de sanctions. Ensuite , c’est au procureur de la république d’engager des poursuites ou pas.

7 août 91 : générosités publiques (cf. ARC), reçues par une association peut entraîner un contrôle.$

La loi (P ;105) permet à l’IGAS, permet de contrôler les emplois des dons collectés à l’échelle nationale (campagne de dons).

L’IGAS peut contrôler ces associations, mais aussi, les sociétés liées à cette dernière (sous-traitants, fournisseurs).

L’IGAS peut aussi contrôler des associations ayant reçu des fonds européen.

Chapitre II autres principes de contrôle

Section 1 L’autocontrôle

La notion « d’obligation démocratique ». C’est un terme une convention définie dans le texte de la chartre communautaire des associations.

L’autocontrôle, est nécessaire pour la transparence éthique.

Il s’exerce soit :

- Par les statuts

- Par l’assemblée générale.

On peut vérifier la conformité de l’association par rapport à son objet, sous différentes formes d’autocontrôle :

- acteurs (bénévoles , salariés)

- les opérationnels (à travers les tableaux de bord)

- les audits, internes ou externes

- mettre en place une commission de contrôle

- adhésion à une chartre

89 : « chartre de déontologie des associations faisant appel à la générosité publique »

- le C.A., premier moyen de contrôle

Section 2 Les contrôles d’ordre spécifiques

Tutelles :

- Gestion d’établissements privés d’enseignement

- Gestionnaire de service public

- Reconnaissance d’utilité publique

(pas vraiment un con trôle, mais c’est un système d’agrément qui peut donner lieu à un contrôle.

Les sanctions :

- financières (suppression, voire remboursement subvention)

- administratives (suppression d’agrément)

- judiciaires (sanctions pénales, illégibilité)

Dons manuels : absence de contrepartie, intention libérale (ART 6 loi 1901)

Donation de main à main ayant pour objet un bien corporel

S’oppose à la libéralité ( donation entre vifs )et legs testamentaires

Le don manuel est défini comme « la donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel » (Guimchard, Lexique de termes juridiques, Dalloz 1995).

Le don manuel se distingue de la libéralité stricto sensu par l'existence d'une tradition (remise de la main à la main) et l'absence d'écrit. En droit des associations, l'expression « libéralités » est réservée, par opposition aux dons manuels, aux donations entre vifs effectuées par voie authentique (acte notarié) et aux legs testamentaires (sur les libéralités consenties aux associations, 260-40 et s.).

Le don manuel suppose l'absence de contrepartie et l'intention libérale (animus donandi), ce qui permet de le distinguer de l'apport (voir Etude 117) et de certains mécanismes ayant pour finalité de collecter des fonds mais offrant une contrepartie même de faible valeur aux intéressés tels les ventes de charité (voir 260-42).

La libéralité est par définition un acte à titre gratuit, c'est-à-dire un acte par lequel « l'un des contractants entend procurer à l'autre un avantage sans contrepartie » (Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations, Coll. Thémis, PUF, 1994, no 15, p. 44). Toutefois, à lui seul le critère de l'absence de contrepartie est insuffisant : la libéralité se caractérise en outre par l'intention libérale (animus donandi) qui anime le donateur (dans ce sens, Carbonnier, op. cit., no 15, p. 44).

La libéralité est un acte translatif par lequel son auteur dispose de ses biens. L'article 893 du Code civil prévoit deux types de libéralité : la donation entre vifs (passée par-devant notaire, C. civ., art. 931) et le testament.

Le don manuel qui constitue lui aussi une libéralité est un type de donation entre vifs qui échappe au principe de solennité (voir 260-3 et s.). Toutefois, en droit des associations, il est d'usage d'opposer les dons manuels aux libéralités stricto sensu que sont les donations par voie notariée (éventuellement les donations déguisées ou indirectes) et les legs testamentaires. Les premières peuvent être effectuées librement et au profit de toute association (voir 260-3), alors que les secondes sont réglementées et ne peuvent être consenties qu'au profit de certaines associations déterminées.

Dons manuels = absence de contrepartie, intention libérale. :

- somme d’argent (tout moyen de paiement moderne), pas de limite au montant

- Peu porte sur des biens meubles corporels (marchandises, immobilier)

A la différente des biens meubles incorporels et immeubles (fonds de commerce, immeuble)

En principe toute association peut en recevoir, à condition d’être déclarée et publiée (= personne morale)

Ils peuvent être adressés directement à l’association

Ils peuvent être adressés à travers une association d’utilité publique (elles permettent au donateur une déduction fiscale)

Mais depuis la dernière loi fiscale du 1^er janvier 2000, il n’y a plus de distinction fiscale reconnue d’U.P. ou non.

La déduction fiscale est donc valable pour toutes les associations

On peut déduire 50% du don dans la limite de 6% du revenu imposable.

Nb : art 238 bis du code général des impôts :

« l’association doit avoir pour objet ou but :

- Philanthropique

- Educatif

- Social

- Humanitaire

- Etc…

Selon la jurisprudence, l’objet = activité principale de l’association

Les dons manuels peuvent être :

- Spontanés

- Sollicités (appel à la générosité publique)

La multiplication des campagnes a incité le législateur à instituer des contrôles.

Art « du 7 août 91 Congé de représentation des associations et contrôle des comptes des organisations faisant appel à la générosité publique

a donné le décret du 7 septembre 92 afin de soutenir une action :

- Scientifique

- Social

- Humanitaire

- Educatif

- Philanthropique

- Spectacle

- Culturel

- Défense de l’environnement

Les campagnes concernées :

- Menées à l’échelon national

o Sur la voie publique

o Via des moyens de communication

§ Audiovisuels

§ Presse écrite

§ Affichage

§ Voie postale

§ Procédés de télécommunication.

Encadrement public des campagnes

1 déclaration préalable au près de la préfecture du siège social (N’est pas une autorisation mais permet un contrôle)

Si sur Paris , pas à la préfecture de police mais à la préfecture de Paris

Si dans la même année on prévoit de faire plusieurs campagnes, une seule déclaration suffi. Elle doit contenir :

- Définition de l’organisme

- Forme juridique

- Siège

- Nom, prénom, domicile des dirigeants

- Campagnes, projetées dans l’année

- Objectifs poursuivis pour chaque campagne

- Modalités pratique

Si plusieurs associations se réunissent pour une campagne :

- Préciser la répartition des ressources collectées entre les divers organismes.

2 Etablir un compte d’emploi (formulaire type plus annexes).

Compte d’emploi annuel des ressources collectées au près du public, signé par le président ou le trésorier ou les représentants plus un commissaire au comptes s’il existe)

Préciser l’affectation des dons par type de dépense

Déposé au siège social il peut être consulté par tout adhérent et tout donateur.

Les témoins de jéhova

Selon l’administration fiscale, peut être exonéré des droits de mutation art 795 CGI (non exhaustif)

Les témoins de jéhova se disent cultuel mais ils n’ont pas fait de déclaration, donc ils n’ont pas droit à l’exonération.

Art 757 (révélation)

- Déclaration papier

- Révélation d’un donateur à l’administration fiscale

Les témoins de jéhova avaient un mois pour se régulariser, le refus à entraîné des taxes +++

Que les associations qui ne rentrent pas les cas d’exonération devaient déclaré leurs dons être taxés. Les associations opposent que les donateurs doivent rester anonymes.. Il est interdit de conserver certaines données (religion, politique, syndicat etc…)

Mais sur la liste des témoins de jéhova, il n’y avait que nom prénom et date, l’administration fiscale n’a pas empiété sur l’anonymat.)

Art.31 loi 1905.

La fiscalité est un moyen efficace de lutter contre les sectes mais à quel prix ?

Les associations vont-elles déclarer leurs dons manuels ?

Le ministre de l’économie et des finances a eu une position ambiguë.

1992 ART 757, concerne les personnes physiques mais le texte reste vague.

La jurisprudence applique le texte ce qui entraîne taxation.

1981 Dons manuels = ? libéralités

Le 4 juillet 2000 les témoins de jéhova sont condamnés.

La jurisprudence se confirme la 28 septembre 2000 « centre de vole à voile du pré saint loup » malgré le fait que la gestion était désintéressée, et reconnue d’intérêt général.

On considère que l’art 757 s’applique sur toutes les associations.

L’une des solutions possibles serait de se référer aux cas d’exonération des droits de mutation dans lesquelles les associations cultuelles ne rentrant pas .

14 juin 2001 Gérard voisin alinéa art 757

Les dons manuels ne sont pas taxés si les associations sont d’intérêt général (art 230 et 238bis du CGI), les associations cultuelles sont exclues , du moins on le laisse penser.

Les organes de l’association

Dans la loi de 1901 aucune disposition concernant les organes, seul l’art. 8 évoque l’administrateur.

Le principe général, c’est la liberté.

Certaines associations doivent adopter une certaine structure (Reconnues d’utilité publique ?)

Parfois un audit, un contrôle fiscal, un accident, une suppression de financement peu conduire une association dans une grandes difficultés.

Il peut exister des associations sans réunion de bureau, C.A. trésorier ou président. Les décisions peuvent être prises par un collectif, en réunion ou autre…

On peut renvoyer à une règle extérieure ex : fonctionne comme le conseil municipal XX)

Tous les membres de l’association peuvent diriger.

Dirigeants élus, nommés à tour de rôle, tous sont membres ou pas

En résumé : tous les modes sont possibles.

Processus de constitution

2 phases :

1 antérieure au statut

2 postérieure signature et publication.

1 Période antérieure

Il peut être nécessaire de passer certains actes.

On connaît l’objet de l’association mais on va avoir besoin de :

- local (on peut avoir l’opportunité de signer un bail)

- Matériel

- Salarié secrétaire par exemple

Cas de l’occasion du bail

1éré hypothèse 1 membre pourrait louer à son titre avec droit de sous location

Le fondateur a-t-il envie de s’engager sur plusieurs années ?

Va-t-il obtenir la sous-location ?

Technique juridique qui consiste à agir en tant que mandataire d’une future association.

On engage au nom de tous, partage des responsabilités.

Introduire dans le bail une clause de substitution. On agit au nom et pour le compte d’une association, qui une fois constituée et publiée, viendra se substituer au signataire.

« toute personne morale ou physique de son choix »

Valable pour un bail , achat de matériel, contrat de travail.

Il faudra dans les statuts ajouter une clause. Certains actes ont étés conclu avant la signature des statuts, jour objet prix.

Par le seul fait de la publication au J.O. l’association reprend les engagements ainsi listés avec effet rétroactif.

Le dépôt de garanti et les loyers d’avance pourront être remboursés par l’association.

La caution garantie la défaillance de l’engagement de quelqu’un d’autre. (exemple : banque, quelqu’un d’extérieur à l’association) .

2 phase postérieure (entre signature des statuts et publication au J.O.

Délai entre déposition du dossier et publication au J.O environ 1 mois et demi.

Dans les statuts, on prévoit une clause qui va donner mandat à l’un des fondateurs d’acheter tel bien à tel prix, ainsi qu’une clause de reprise des engagements.

On pourra se présenter avec récépissé de la préfecture plus les statuts.

Cette phrase est plus sécurisante pour les fondateurs.

Doit être spécifié « sans manifestations de volonté de la part de ses membres »

Autre technique

Après publication au J.O. convoquer l’A.G. et présenter toutes les opérations passées avant ou après les statuts.

Ne concerne que les actes où sont expressément spécifiés que le fondateur les a passés au nom et pour le compte de l’association X…

Nb : peut servir en cas d’oublis de certains actes

Risques… tous les membres peuvent ne pas être d’accord pour certains engagements.

Nb : pour les sociétés il existe une loi pour la reprise d’engagements mais pas pour les associations.
LES STATUTS

Chartres

Ecrits

Mode et contenu libre

Adaptés au but de l’association

Engagent les personnes.

être membre d’une association ouverte

juriconnexion.org

- adhésion sur internet

association ouverte, prête à vous recevoir

- autres association club nautique de Tolard.

Etre héritier, propriétaire, agrément du C.A.

Spécificités du titre de membre inscrites dans les statuts.

Article 5 capacité juridique : statuts à remettre par écrits

Les statuts, valeurs de droit

Mode de rédaction des statuts libre et adapté au but

Art 1134 du code civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi … », doivent être exécutées de bonne foi

Obligatoire

Art 5 loi 1901

Titre, objet, siège, nom adresses des dirigeants, pour le reste on pourrait renvoyer aux statuts d’une autre association

Adresses, noms professions , domiciles nationalité des personnes chargées de l’associations, des dirigeants, parution au J.O

Et Art 1108 code civil

Pour validité d’une convention

- consentement des parties

- capacité

- objet certain qui forme matière engagement

- cause licite (respect article 3)

Notion de membre

Personne physique ou morale libre de par sa volonté d’adhérer à l’association de son choix (à condition qu’il y est correspondance avec l’association).= consentement des parties.

- Liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer

Rappel un contrat écrit est obligatoire > 5000 F. Rencontre de volonté est différent d’obligation d’un écrit si < 5000 F. dans ce cas l’écrit est nécessaire pour la preuve.

Pour une association ouverte, il y a peu ou pas de conditions d’adhérer et inversement pour une association fermée.

Les militaires peuvent rester membres d’une association s’ils adhéraient avant leur entrée en service, mais ils n’ont pas le droit de participer à des activités : suspension de la qualité de membres.

Si un mineur peut librement adhérer à condition qu’il n’y est pas d’apport (non disposition sur le patrimoine), les parents peuvent par contre s’y opposer.

Accord express « Oui, je dit… »

Accord tacite : ‘on ne dit rien.

Catégories de membres

- Membres fondateurs

- Membres de droit (exemple : élus locaux), on n’exige pas d’eux des conditions spéciales. Peuvent être membres sans suivre une procédure d’agrément statutaire. ( l’association peut encore refuser : accord de volonté)

Ex : le maire représente la commune donc il ne peut accepter la pollicitation qu’après accord express du conseil municipal.

- membres bienfaiteurs : apportent d’autre éléments pour enrichir l’association.

- Membres d’honneur : notoriété .vice à l’association, n’ont pas d’obligation pour l’association

- Membres actifs

Le quidam moyen.

En principe, toutes les catégories ont les mêmes droits et devoirs.

Art 4 : les membres peuvent s’en retirer après paiement des cotisations échues.

Contrat intuiti personnae :

On ne peut pas donner son adhésion en cas de décès mais les héritiers héritent du passif et de l’actif. Doivent s’acquitter des cotisations.

La dénomination membre d’honneur actif etc… n’a aucun fondement juridique, c’est une pure convention, dépend des statuts.

Associations ouvertes

- Beaucoup de membres.

- Transparence, obtient des subventions

- Ouvert à tous, reconnaissance publique de la personne

- Ouvert apparaît politiquement plus démocratique.

- L’ouverture peut entraîner la perte de son âme.

Associations fermées :

- fermée en toute limpidité : se donne les moyens de choisir, de filtrer ses adhérents

- Conditions pour être membre :

o Spécificités du membre

o Appartenance à un groupe

o Capacité physique candidats.

Pourquoi choisir fermée :

- Se réunir entre personnes ayant le même but

- On peut se baser sur des critères physiques, cependant l’art.225-1 du code pénal interdit la discrimination.

Il ne faut pas que le motif du refus ne corresponde pas à l’art.225, mais aux conditions fixées dans les statuts.

Autres moyens : Procédure d’agrément

Liberté de refuser même si rempli les conditions. Droit discrétionnaire, on doit aussi prendre en compte les conditions de refus d’adhésion de l’association pour ne pas tomber sous l’art 225-1.

Le refus ne peut-être vexatoire ou insuffisant , portant préjudice.

Attention à l’expression du refus, doit être sans motif : danger de dérapage. Ne pas rajouter « non parce que… »

Pour être membre possibilité de parrainage

Exception : associations proches du commerce

Art et 8 ordonnance du 01/12/86 n) 86-124 3 du code du commerce.

7° sont prohibées, lorsqu’elles pour objet de fausser la concurrence sur les marchès, les actions concertées,… ; ententes expresses…, ou coalitions notammment celles qui tendent à :

1) limiter l’accès aux marchès / libre exerccice de la concurrence par d’autres entreprises.

8° est prohibée,…, L’exploitation abusive par un groupe de’entreprises

1) d’une position dominante.

Exemple : l’hôpital donne l’exclusivité des ambulances à une association. Mais l’association limite l’accès des autres ambulanciers : conditions fraudant la loi.

Nb : il n’est pas possible d’ajouter un article qui déclare que même à l’unanimité tel article ne peut être démontré : liberté de faire et défaire, liée au consentement des parties. Ce que le consentement à fait, il peut le défaire.

Par contre, on peut préciser que tel ou tel article devra être modifié à l’unanimité.

L’association fermée :

- bonnes mesure de protection

- Dépend de l’objet et de la finalité de l’association

- Permet de garder une idée fondatrice.

ASSOCIATIONS OUVERTES	ASSOCIATIONS FERMEES
Art 5 le siège social Il pourra être transféré … La ratification de l’A.G. sera nécessaire	Il pourra être transféré en tout lieu par simple décision du conseil
Art 6 la durée L’association est constituée pour la durée nécessaire à la réalisation ….
Art 7 a) les membres Sont membres les personnes (vaste choix). b) acquisition de la qualité de membre est subordonné au respect des conditions et modalités suivantes (avec précision des qualités et modalités) c) Perte de la qualité de membre L’absence non excusée, non consécutive	L’association se compose de membres fondateurs et meembres actifs Il faut être agréé par <…> dont la décision en la matière est discrétionnaire et n’a pas à être motivée… Le véto de <..> membres fondateurs fait obstacle à l’agrément.
Art 8 ressources Cotisation de tous les membres (ou de quelques uns à préciser	Cotisation de membres fondateurs et actifs (ou) les membres fondateurs sont dispensés du versement des cotisations
Art 9 Le C.A. Le C.A. est composé de membres élus pour une durée… Le vote par procuration est interdit.	Le C.A. peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
	Art 10 bureau Les membres( catégorie) possèdent chacun… voix lors de chaque vote. Les membres de droit ne sont pas révocables par l’A.G.
Art 15 A.G. ordinaires Quand les assemblées générales sont convoquées à l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l’inscription à l’ordre du jour. Notion de quorum	Les A.G ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le président. Le président préside les A.G. L’ordre du jour est conduit par les débats.
A.G. extraordinaire L’A.G. a compétence pour… prendre toutes les dispositions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objectif essentiel.

Association ouverte est à peu près démocratique

Association ferlée : autocratique.

Ouvertes :

- Fragiles dans la durée le fonctionnement

- Souvent culture, club de réflexion…

Rédaction des statuts :

Faire attention aux mots

Essayer d’équilibrer les parties.

Plus le fonctionnement sera ouvert démocratique plus nous aurons de chance d’obtenir des subventions.

Les collectivités locales préfèrent les associations transparentes, qui laissent apparaître dans leurs statuts qu’il n’y a pas de litige interne capable de…

Les statuts :

Acte fondateur majeur

Facilité de son action

Des mauvais statuts sont gênants pour l’association

Cela n’est pas une simple formalité

Très important

C’est un contrat.