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La maltraitance des enfants au regard du droit français De dispositif légal de protection de l'enfance on n'a pas parlé de la notion de maltraitance avant la loi du 10/07/89. Avant on avait l'ordonnance du 23/12/1958 sur l'assistance éducative qui abordait la notion d'enfants en danger. Le 7 janvier 1959 un texte donnait compétence aux services sociaux de l'état quand il y a risque de danger. La frontière entre les deux notions d'enfants danger de risque de danger est très mince. En 1989 on s'est rendu compte que la maltraitance n'était pas prise en compte d'où le texte de loi du 10/07/89. Il donne compétence aux conseils généraux pour la mise en place des moyens de détection et de la prise en charge de la maltraitance. Un travailleur social quand il est face à une situation d'enfants danger doit s'il y a urgence saisir le procureur de la république pour demander un placement. Cette demande se fonde sur les dires des travailleurs sociaux et sur la présentation de la situation familiale. Elle est fondée sur une présomption qui est basée sur la concordance de plusieurs indices. Les violences sexuelles : Dans le cas de violences sexuelles commises sur des mineurs, la peine n'est pas la même selon l'âge mineur (plus ou moins de quinze ans). Cela est dû au fait qu'à partir de quinze ans il y a une présomption simple de relations librement consenties. Au contraire du mineur de moins de quinze ans où il y a présomption de non consentement rapports sexuel. Même en affaires de maltraitance la juridisation n'est pas automatique. |
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