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LA PROTECTION DE L'ENFANCE AU REGARD DE L'ADOPTION INTERNATIONALE Adoptée vient du latin « adoptare » ce qui veut dire choisir. Adoptée s'est opté, s'est accepté de ne pas avoir d'enfants en soi et d'une certaine manière à soi. C'est accepté de croire l'histoire plus forte que l'hérédité et l'amour plus fort que le destin. Sur un plan sociologique la filiation permet d'acquérir un statut social. Elle n'est pas seulement biologique peut être aussi sociale. Chaque société à sa propre définition de la parenté et de la filiation. Le transfert d'enfants existe également sous de multiples formes. Sur le plan juridique il n'y a pas de définition de l’adoption qui peut être cependant décrite comme la création par un jugement d'un lien de filiation d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui normalement sont physiologiquement étrangères. L'ADOPTION PAR DES PARENTS FRANÇAIS : L'adoption plénière : L'adoption plénière n'est pas possible au-delà de quinze ans. Il y a une rupture définitive et irrévocable avec la famille d'origine : changement de nom, nationalité française automatique. L'enfant est réputé être néede ses parents adoptifs. L'adoption simple : L'enfant peut être adopté à n'importe quel âge. Il n'y a pas de rupture avec la famille d'origine. Il n'y a pas de nationalité française automatique. L'enfant garde les obligations alimentaires envers sa famille d'origine. Le nom patronymique de l'adoptant est ajouté. Dans les autres pays d'adoption plénière n'existe pas. Au Vietnam, il n'y a que l'adoption simple, en Afrique c'est le don d'enfant qui a court. Il y a d'autres pays comme l’Algérie, le Maroc où l'Indonésie qui interdisent l'adoption mais autorisent la tutelle. Il est possible d'adopter des enfants dont la loi du pays d'origine interdit l’adoption plénière. BREF RAPPEL HISTORIQUE : L'adoption a été pratiquée à Rome pour élargir la famille. Dans l'ancien droit, l'adoption en France n'était pas reconnue du au fait des conceptions chrétiennes de la société. L'adoption a été introduite en France par Napoléon mais elle ne concernait que les personnes majeures dans un but successoral. En 1923 il va y avoir un retournement de situation et on va pouvoir adopter des mineurs pour un désir d'enfants. Cela va être la loi adoptive qui va être transformée en 1966 et qui crée l'adoption plénière, avec en complément l'adoption simple. La légitimation adoptive devient l'autorité parentale. En 2001, loi sur l'adoption internationale. L'ADOPTION D'ENFANTS ÉTRANGERS PAR DES COUPLES FRANÇAIS : Les causes : Il y a eu une forte baisse de l'offre d'enfants adoptés sur le territoire français. Cela est dû à de nombreux facteurs : loi sur l'IVG, loi sur la contraception, valeur de la société qui ont évoluées. Depuis les années 1980, le nombre d'enfants étrangers adoptés n'a pas cessé d'augmenter. Cela a conduit les états à faire des conventions internationales : la convention de 1989 sur les droits de l'enfant, la convention de la Hayes de 1993 qui réglemente l'adoption internationale. Elle a été ratifiée par la France en octobre 1998. Champs d'applications : Elle s’applique à l'adoption internationale et repose sur les déplacements des enfants de moins de dix-huit ans entre deux états signataires. Il faut qu'il y ait eu la création d'un lien de filiation. Les objectifs : Il faut qu'il y ait la mise en place d'un cadre permanent de coopération étatique. Elle tourne autour de quatre principes qui sont une sécurité contre l'enlèvement, la vente et la traite d’enfants.
Les pays d'où sont issus les enfants doivent respecter ses principes et fournir des preuves du consentement des parents naturels et de l'adoptabilité des enfants, la gratuité, la subsidiarité, l'accord de l'enfant et son intérêt supérieur. Le pays d'accueil délivre le visa. C'est la loi de 2001 qui porte sur les règles de l'adoption internationale et qui règle les conflits de la loi. En cas de conflit de loi, c'est la loi nationale ou la loi de l'adopté qui s'applique. Exemple : la loi indienne s'applique à l'enfant indien pour déterminer l’adoptabilité. La loi française s'applique aux couples adoptants français pour déterminer la faisabilité de l'adoption. LES CONDITIONS RELATIVES A
L'ADOPTE : Les conditions
d’adoptabilité d'un enfant en France : En France il y a trois catégories d'enfants adoptables :
Les conditions d'adoptabilité
au Vietnam : Seuls les enfants prisent en charge dans des orphelinats reconnus par les comités populaires sont adoptables. Ce sont souvent des mers très jeunes et célibataires qui déposent les enfants dans les orphelinats. Les enfants confiés à l'adoption sont très jeunes. L'enfant doit donner son autorisation s'il est âgé de neuf ans. Les conditions d'adoptabilité
en Russie : On retrouve les mêmes caractéristiques que pour les Vietnamiens. L'enfant doit donner son autorisation s'il est âgé de plus de dix ans. Les conditions d'adoptabilité
en Inde : C'est le seul pays qui a signé la convention De la Hayes. Ce sont de grands enfants (6/7 ans) et obligatoirement âgé de moins de trois mois. Les parents naturels doivent s'engager à ne pas faire de recherche sur l'enfant. LES CONDITIONS RELATIVES AUX ADOPTANTS ÉNONCÉS DANS LA LOI FRANÇAISE
: Il y a des conditions qui tiennent à la situation personnelle des candidats à l'adoption : il faut qu'ils soient un couple marié, soit une personne célibataire. Si c'est un couple l'adoption est dite conjugale. Un couple vivant concubinage ne peut pas faire une adoption conjugale. Ce sera une adoption personnelle faite par une seule personne. L'âge minimal pour adopter et de 28 ans ou en couple marié depuis deux ans. Les conditions d'accueil
offertes par le demandeur sur le plan familial, éducatif et psychologique :
l'agrément. L’agrément est une décision administrative du président du conseil général qui permet de sanctionner « l'aptitude des candidats à adopter ». L’agrément est valable 5 ans au niveau national. Pour obtenir l’agrément il faut déposer une demande auprès du conseil général. Les candidats reçoivent un dossier et sont convoqués à une réunion d'information. Suite à cette réunion, il faut renvoyer une confirmation de la demande. À partir de cet envoi, court le délai de neuf mois. Commence alors une investigation à l'issue de laquelle va être remis un avis. Cet avis va être étudié par la commission facultative d'agrément qui va, elle aussi, émettre un avis. En dernier recours c’est le président du conseil général qui va prendre la décision. Si il y a un refus les demandeurs peuvent demander un recours gracieux et un recours contentieux. Les conditions
posées par les pays d'origine : En Inde, l'adoption demandée par un couple ou par une femme célibataire. Il doit y avoir un maximum de 40 ans de différence entre l’adoptant et l'adopté. La priorité sera donnée à un couple sans enfants où ayant adopté des enfants indiens. Au Vietnam, peuvent adopter : couple, célibataire homme aux femmes et les adoptants doivent avoir plus de vingt ans que les adoptés. En Russie, peuvent adopter : couple et femme célibataire. La procédure d'adoption des pays signataires de la convention de la
Hayes : Les avantages de passer par un pays ayant signé cette convention c'est le respect des quatre principes et une façon plus facile d'obtenir un visas.
En Inde, il n'y a pas de loi générale
sur l'adoption. Les enfants font l'objet d'une décision de tutelle. L'autorité
centrale pour l'adoption existe mais ce sont les orphelinats qui choisissent les
enfants à proposer à l'adoption. La
VCA (Voluntary Coordinating Agency) délivre un certificat de non objection à
l'adoption internationale. En
Russie, l'autorité centrale est le ministère de l'éducation. La décision
russe créé la filiation avec l'adoptant et rompt la filiation avec le pays
d'origine. Au
Vietnam, l'autorité centrale est le ministère de la justice. Il s'agit d'une décision
administrative d'adoption. Il n'y a pas d'adoption plénière. |
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