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LA PROTECTION DES
MINEURS ISOLÉS La
détermination de l'âge : La
façon la plus normale de connaître l'âge de quelqu'un et de se référer à
ses papiers d'identité. Cependant depuis la réforme de 2003, on est plus dans
une présomption de véracité mais une présomption de doute. Si
l'administration à des doutes sur l'âge où l'état civil, elle peut via le
procureur de la république demander à faire procéder à une enquête. En
cas de non présence des papiers, il plaide procéder à des examens au travers
d'une grille de référence qui était basée sur une population blanche nord-américaine
et qui est très juridiquement contestable. Les
établissements d'accueil vont également faire appel à la détermination de l'âge
dû au manque de place qu'il y a dans ce type établissements. La
zone d'attente : C'est
une zone aéroportuaire ou portuaire dans laquelle ont place les étrangers en
demande d'asile. Pour les mineurs qui rentrent en zone attente, il est nommé et
un administrateur ad hoc, pour l’accompagner dans ces démarches
administratives et juridictionnelles. Cet accompagnement s'arrête lorsque le
mineur sort de la zone d'attente. Quel
est le magistrat compétent ? : Sur
le plan civil il y a deux magistrats qui sont appelés à se positionner. Le
juge des enfants et le juge des tutelles. La personne qui va agir en premier
recours et le procureur de la république qui par ordonnance va confié le
mineur à un organisme de protection l'enfance. Il émet l'ordonnance valable 8
jours et saisit un des deux juges pour des mesures plus durables. Le placement
est prévu pour une durée de deux ans renouvelables. Lorsque
le juge des enfants confie à un individu ou à une association un enfant, il ne
va lui confier que la garde physique au titre de la protection de l'enfance. Le
juge des tutelles lui va mettre en place une tutelle qui va fixer l'autorité
parentale. Si
le mineur demande à bénéficier du statut de réfugiés, L’OFPRA refuse
d'examiner le dossier si le mineur n'a pas de représentant légal. Les
maladies : Le
mineur depuis loi de 2002 a le droit à la confidentialité de son état de santé.
Les mineurs isolés et on se droit et ont également le droit à la CMU. Cela
peut poser des problèmes pour les structures d'accueil. |
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