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droit d'asile et des réfugiés Dans le langage courant, on confond les demandeurs d'asile et les immigrants. Un immigrant est une personne qui quitte son pays pour des raisons personnelles et qui veut s'installer dans un autre pays. Dans 95 % des cas, ces raisons sont économiques. Juridiquement ce sont des étrangers. Le demandeur d'asile est celui qui ne veut plus ou ne peut plus se réclamer de la protection de son état d'origine. Il estime être persécuté par son gouvernement ou a été déchu de sa nationalité et n'a donc plus d'état d'appartenance. Le réfugié est la personne qui a obtenu le statut de réfugié. Lorsqu'une personne cherche la protection de la France, 2 types de protection sont possibles : - le statut de réfugié : l'asile - la protection subsidiaire : protection d’une personne qui fuit son pays parce qu’elle est exposée à un des trois types de menaces suivantes : peine de mort, tortures ou peines et traitements infamants et dégradants, menaces graves dirigées contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Cette protection donne droit à un séjour d'un an sur le territoire. L'asile est la protection qui est accordée par un état à un étranger persécuté dans son état d'origine. Cette protection est équivalente à celle qui est accordée à un national. La seule différence concerne le droit de vote et le droit d'éligibilité. Cette notion a une très longue histoire. Le droit d'asile actuel peut être daté de la révolution française. C'est à cette époque que la différence entre un national est un étranger s'affirme au moment d'évoquer la souveraineté nationale : différence entre étrangers et nationaux. En 1793, l'asile entre dans la constitution : « le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». Cette question et renouveler pour plusieurs raisons au moment de la seconde guerre mondiale qui a obligé beaucoup de personnes à fuir. Celles-ci peuvent être apatrides. Dans le préambule de la constitution de 1946, les termes de la constitution de 1793 sont repris : « toute personne qui a combattu pour la liberté a droit d'asile sur le territoire de la république ». De même en ce qui concerne la déclaration universelle des droits de l'homme, dans son article 14 : « toute personne a le droit de chercher asile ». Le texte de base du droit d'asile est la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Cette convention ne concerne pas les demandeurs d'asile. Elle fixe les obligations des états en matière de réfugiés. Il est toujours maître pour définir la procédure selon laquelle une personne peut obtenir ce statut. En ce qui concerne la France, la loi de base est la loi du 25 juillet 1952 accompagnée de plusieurs décrets. Cette loi a été modifiée plusieurs fois. Trois types de protection : - la protection subsidiaire - l’asile conventionnel : il s'applique à « toute personne qui craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». (Article 1 de la convention de Genève de 1951) - l'asile constitutionnel : il a pour base le préambule de 1946 et l'article 43 de la constitution. Il concerne « toute personne persécutée à cause de son action en faveur de la liberté ». Jusqu'à l'an dernier, ces trois formes de protection relevaient de procédures différentes. La loi du 10 décembre 2003 à unifier ces procédures. Que ce soit pour obtenir l'une l'autre de ses protections, l'étranger doit faire une demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Juridiquement, c'est un établissement public dont le directeur est nommé conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur (depuis 2003). Cet organisme est chargé d'étudier les demandes de statut de réfugié et de vérifier si les persécutions alléguées par les demandeurs sont réelles ou plausibles. C'est cet organisme qui accorde le statut de réfugié (accordée dans 7 à 8 % des cas). Il y a une trentaine d'années, ces chiffres étaient inversés. L'état français a toujours le droit d'accueillir sur son territoire un étranger qui en fait la demande. Le résident étranger est accueilli sur la base du pouvoir souverain de l'état, il n'a pas le statut de réfugié (J.C. Duvalier). La décision est prise par le ministre intérieur. Depuis une quinzaine d'années, nous sommes en phase de communautarisation de l’entrée des étrangers et des demandeurs d'asile. Les traités de Maastricht et d'Amsterdam énoncent que les politiques d'immigration et d'asile seront encadrées par des mesures communautaires. A l’issue de la période transitoire, l'attribution du statut de réfugié et de demandeur d'asile sera décidée au niveau de l'union européenne. Des textes communautaires ont été adoptés entre 2001 et 2004 : - les lois nationales définissant les procédures doivent être conformes à ces textes communautaires. Ce sont des bases minimales. - il existe un espace Schengen qui comprend 13 états (les anciens états de l'union européenne avant l'élargissement sans le Royaume-Uni et l'Irlande) et dans lequel il n'existe plus de frontières intérieures. Le principe retenu en matière de demande d'asile est que : la demande doit être effectuée dans l'état par lequel l’étranger est entré dans l'espace Schengen. Les nouveaux arrivants dans l'union européenne font partie de cet espace. Distinction entre deux cas de figure : 1- un étranger se présente à une frontière (douanes, ports, aéroports). Juridiquement, il n'est pas sur le territoire français et il veut faire une demande d'asile. Il doit d'abord obtenir l'autorisation d'entrer sur le territoire. La police des frontières peut le retenir en zone d’attente le temps de vérifier que la demande n'est pas manifestement infondée, qu'elle n'a pas été frauduleusement présentée (validité, demande dans un autre pays de l'espace, que la personne ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que la personne n'est pas recherchée). Si la demande n'est pas infondée, l'étranger reçoit une autorisation d'entrer sur le territoire. Cela lui permet de se rendre à la préfecture la plus proche ou celle du domicile voulu. Si la demande est infondée, l'étranger doit quitter le territoire. Il peut également alléguer un risque contre sa vie lorsqu'il est reconduit. Dans ce cas les procédures commencent et il doit trouver un nouveau pays d'accueil. 2- un étranger est arrivé régulièrement sur le territoire. Il y reste le temps qui lui avait été accordé par son visa mais veut prolonger son séjour : il doit déposer une demande d'asile. Il se rend à la préfecture avec un justificatif de résidence, les éléments d'identité qu'il a avec lui et il recevra une autorisation provisoire de séjour. Il doit établir son dossier de demande d'asile dans un délai de 21 jours et l’adresser à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dans ce dossier, il explique pourquoi il a quitté son pays, pourquoi il estime être persécuté. Dans la pratique, les persécutions doivent avoir un caractère personnel (la persécution ou la menace doivent lui être directement destinées), des preuves de persécution physique (certificat médical, cicatrices), il faut également démontrer que les autorités le persécutait ou qu’il n'a pas trouvé de protection auprès de celles-ci. Les persécutions doivent également avoir un certain degré de gravité. Enfin il faut un lien de causalité : c'est à cause de ces persécutions que l’étranger fait une demande d'asile sur le territoire français. Certaines associations d'aides aux demandeurs d'asile apportent une assistance pour rédiger ce dossier. L'office français pour la protection des réfugiés et des apatrides désigne un officier de protection qui examine la demande. Si le statut est accordé, les autorités préfectorales sont obligées de donner une carte de résident valable dix ans et un titre de séjour. La loi autorise maintenant le préfet à revenir sur sa décision. Si le statut est refusé, l'étranger a alors la possibilité de faire appel devant une juridiction spécialisée : la commission de recours aux réfugiés. C'est une juridiction qui va lancer des investigations et prendre des décisions à l'occasion d'une audience. L'étranger va pouvoir s'expliquer lui-même ou s'adjoindre les conseils d'un avocat. Si l’étranger est entré régulièrement, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le taux d'obtention est alors doublé puisque la commission de recours aux réfugiés accorde autant de statut que l'office français pour la protection des réfugiés des apatrides. Si la demande est accordée en appel, l'étranger bénéficie du statut de réfugié. Si la demande est refusée, l’étranger dispose d'un délai d'un mois pour quitter le territoire français. Il peut déposer un pourvoi en cassation devant le conseil d'état : il faut pour cela passer par un avocat « près le conseil d'état ». Ce recours n'est pas suspensif. Aujourd'hui, une procédure unique a été instituée. Elle permet d'obtenir le statut de réfugié quelle que soit la base juridique (convention de Genève ou constitution). L'office français pour la protection des réfugiés des apatrides a un rôle d’aiguilleur. L'état prévaut, il a toujours un pouvoir souverain. |
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