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L'organisation
de la société internationale et les conventions internationales « La société internationale » est une expression qui ne fait pas partie du vocabulaire juridique. Ce que l'on entend couramment par société internationale, c'est l'ensemble des acteurs que l'on va considérer comme sujets du droit international, public ou privé. Les règles qui régissent les sociétés internationales sont les conventions ou les traités (source formelle) ainsi que les coutumes internationales (source informelle). Les relations internationales sont composées de l'ensemble des flux sociaux et des rapports de toute nature qui traversent les frontières et qui échappent à l'emprise du pouvoir d'un état. C'est l'ensemble des flux auquel participent des acteurs mais qui sont localisés sur des points de territoires différents. Le pouvoir politique est détenu par les états dans la société internationale. Ce pouvoir est de plus en plus partagé. Les états sont des éléments stables, en voie de déstabilisation : le pouvoir et partagé avec les associations, les multinationales, les organisations transnationales, les individus. Les relations internationales sont aussi déterminées par des rapports de conflit ou de coopération, déterminées par la vision que chaque état se fait de ses propres relations. Le caractère relationnel et institutionnel est très important : les états s'unissent au travers des organisations internationales et des conférences au sommet. C'est une vision collective des relations. La société internationale repose sur des éléments incontestablement stables. Les états se multiplient (décolonisation, effondrement de l'ex URSS), l'état est une entité depuis le XVIe siècle. 196 états font partie des Nations unies. Depuis le début du XXe siècle, les organisations internationales se multiplient : processus d'institutionnalisation de la coopération des états. Il y a eu la société des nations puis l'organisation des Nations unies. Les états sont souverains mais doivent coopérer dans plusieurs domaines. Les états sont indépendants et interdépendants. Ce sont des groupements d'états souverains. Il existe plusieurs types d'organisations internationales : -- les organisations universelles : l'ONU -- les organisations régionales : l'union européenne, l’union africaine -- les organisations à vocation générale ou spécialisée : ONU, bureau international du travail, organisation mondiale de la santé, conseil de l'Europe... ·
Contextualisation des relations
internationales Mondialisation
et développement du capitalisme, économie mondiale... Les relations entre états
évoluent sur le plan international. Le droit est mondialisé. Les conventions
internationales acquièrent de plus en plus de force dans le droit national :
nouvel ordre juridique mondial. La
mondialisation recèle également des luttes idéologiques : l’altermondialisme
qui s'exprime depuis la fin des années 1990. --
1er expression
: l’armée de libérations nationales du Chiapas organise une rencontre
internationale pour l'humanité et contre le néolibéralisme. --
février 1998 : conférence mondiale des peuples --
1999 : manifestation de Seattle --
suivront : Porto Alegre, Davos... Le
processus de mondialisation s'est réalisé en trois
grandes étapes
: 1-
extension des activités ou des techniques au-delà
des frontières d'un état : internationalisation, ouverture des firmes dans le développement des
exportations. Les échanges doubles par période de vingt ans avec
diversification géographique des marchés. 2-
transnationalisation
: toujours dans le domaine de l'économie, c'est l'essor des investissements
directs à l'étranger qui provoque un processus de délocalisation des firmes.
Elles deviennent des multinationales ou des transnationales à partir de la
seconde guerre mondiale. Ce processus rend compte des interdépendances qui
s'intensifient au niveau mondial. On étudie les relations causales de la
transnationalisation et à partir des années 1960, on parle de tiers-monde. Ce
processus est décris avant même son achèvement par Marx en 1848 : la
bourgeoisie donne un caractère cosmopolite à la production et à la
consommation de tous les pays (manifeste du parti communiste). 3-
globalisation
: c'est un mouvement organique qui englobe des réalités productives, monétaire,
financières, culturelles, environnementales à l'échelle de la planète et qui
influe sur les réalités nationales, régionales et locales. C'est une forme
paroxystique d'intégration du capitalisme et un renforcement de la vision
uniforme du monde que permettent les technologies et les médias de masse.
Cependant ce processus provoque des hostilités : augmentation des nationalismes
et des contradictions. Les hommes se rapprochent cependant les frontières
politiques ne se sont jamais autant fermées. L'avènement des O.N.G. permet à
l'opinion publique d'entrer dans la société internationale : émergence d'une
société civile internationale. Ce
qui caractérise international c'est le développement d'un international dématérialisé.
Apparition des structures supranationales (Europe). Les minorités se développent
à l'intérieur des sociétés. Les droits et les identifications identitaires
se précisent, on parle de discrimination positive. Dans
la société internationale et il n'y a pas d'organe politique central chargé,
au niveau de la collectivité des états, de gérer les relations
internationales. Il n'y a pas d'armée, ni de police : le pouvoir politique est
détenu par chaque état conformément aux intérêts de chaque gouvernement. La
société internationale produit également des règles de droit que les états
doivent accepter, soit qu'il s'agisse de traités, soit qu'il s'agisse de
coutumes. Il existe des relations interétatiques qui mettent les états en
rapport et des relations transnationales pour des personnes privées de
nationalités différentes et localisées sur un même territoire. ·
Le droit international Des normes prennent corps dans des traités. La production normative est en expansion et témoigne des relations entre états. Ces normes internationales sont revêtues d'une autorité et d'une primauté de plus en plus efficace sur le droit interne. Rapport du conseil d'état du 29 juin 2000 : la France adopte environ cent lois par an, 3800 décrets : inflation législative importante Dans le stock national, il existe 8000 lois et 110'000 décrets. Le droit international représente 5 % des lois et 12 % des décrets, 6000 traités dont 80 % sont des accords bilatéraux. L'activité normative internationale de la France est fortement marquée par son appartenance à l'union européenne. 28 % des accords sont passés avec l’union européenne, 44 % avec le continent européen. La seconde zone géographique concernée est l'Afrique avec 25 % des accords bilatéraux. Le droit communautaire est composé des traités fondateurs mais aussi du droit dérivé (47'000 règlements, 25'000 directives). On passe de 4 à 200 accords bilatéraux en un siècle. Il s'agit davantage d’organiser les relations commerciales et marchandes : 15 % des accords conclus par la France concernent la diplomatie, les droits de l'homme... 45 % concernent des domaines spécialisés, 22 % concernent la coopération culturelle, scientifique et technique. Six lois sur dix sont des lois qui autorisent la ratification d’un traité. L'Europe est fondée sur quatre grandes libertés : liberté de circulation des travailleurs, des biens, des capitaux, des services. L'organisation mondiale du commerce a une juridiction : l'organe de règlement des différends. ·
Les traités Le régime juridique des traités est codifié par la convention de Vienne sur le droit de traités de 1969, entrée en vigueur en janvier 1980. Tout accord international sous forme écrite, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes, quelle que soit sa dénomination particulière, conclus entre deux, plusieurs états ou d'autres sujets de droit international est régi par le droit international. Au cours de son existence juridique, un traité passe par plusieurs étapes. Ils sont élaborés par les états qui gardent un large pouvoir sur eux même après leur entrée en vigueur. Première phase : les traités commencent par la phase des négociations diplomatiques. Cette négociation est menée par les chefs d’états et de gouvernements ou par les ministres des affaires étrangères. La ratification appartient au pouvoir législatif. L’état qui a signé doit s'abstenir de prendre des normes contraires aux traités en attendant la ratification. C'est à l'occasion de la signature que les gouvernements peuvent émettre des réserves : certaines clauses du traité ne seront pas applicables aux ressortissants du pays qui a émis ces réserves. Les clauses relatives aux droits de l'homme n'admettent aucune réserve. Deuxième phase : la ratification. Elle est décisive car elle permet de faire du traité une norme nationale. Cette phase commence par un échange d'instruments (lettres, notes). Un état n'est pas tenu de ratifier un traité qu'il a signé. La constitution française distingue les traités sous forme solennelle (pris au nom du chef de l'état) et les traités sous forme simplifiée (pris au nom du gouvernement) mais ces accords lieront dans tous les cas l’état français. Le parlement intervient par une loi de ratification en ce qui concerne les traités de paix, les adjonctions ou cessions de territoire, la création d'une organisation internationale. Tous les autres traités peuvent faire l'objet d'un accord simplifié. Globalement, deux théories s'opposent sur les rapports entre le droit interne et le droit international : - théorie moniste : le droit international et le droit interne ne font qu'un. Les traités, sous certaines conditions, sont directement intégrés dans leur interne. La France obéit à la théorie moniste. - théorie dualiste : l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international sont distincts. Ils ont leur logique propre. Les sujets de droit international sont les états alors que dans l’ordre interne les sujets sont des individus. Un seul état en Europe admet la primauté des traités sur la constitution : les Pays-Bas. Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ne sont pas soumises à une clause réciprocité. Un état est obligé d'appliquer ces conventions mêmes si un autre état partie de les applique pas. Elles créent des obligations objectives à l'égard des individus alors que les traités internationaux créent des obligations à la charge des états. Les conventions internationales relatives aux droits de l’homme sont dites d'effet direct (self-executing) parce que les individus peuvent s'en prévaloir directement devant les juges nationaux. Elles sont dotées d'un effet horizontal (elles protègent les individus contre les atteintes portées par des particuliers) et d'un effet vertical (elles protègent les individus contre les atteintes portées par l'administration). Lorsque les voies de recours interne sont épuisées, on peut saisir la cour européenne des droits de l'homme. Elle peut être saisie par un particulier pour une violation de ses droits ou par un juge pour une question d'interprétation de la convention (recours préjudiciel). |
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