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synthèse sur les "conflits juridiques nés des rapports de non conformité entres les lois nationales et les textes communautaires et nationaux"
D'abord un petit rappel :
Principe: L article 55 de la constitution dispose que
les traités et accords internationaux prévalent en valeur juridique sur les normes
de droit interne.
comment les choses se passent?
- On a une Loi A existante dans l'ordre
interne.
- Un texte B que le Droit communautaire a
transposé dans l'ordre interne par une Loi D
- Monsieur X qui vient de se voir
infliger dans l'ordre interne une sanction C sur le base
de la Loi A
- Monsieur X se rend compte
que la loi qui a servi de base a sa condamnation (Loi A) est
non conforme a la nouvelle loi D et par conséquent au
texte communautaire B
Que faire ? ( y a t il des voies de recours possibles?)
si oui Qui saisir? ( quelle juridiction est compétente
?)
le
non respect du texte communautaire B par l'administration francaise ouvre
droit a un recours a Monsieur X. Lesquels?
les recours possibles sont: - Cours de Cassation
(ordre judiciaire)
- Conseil d'Etat (ordre administratif )
- Conseil constitutionnel
C.Cass: cour de cassation
C.E: Conseil d'Etat
C.C: Conseil constitutionnel
Or, avant 1975 La C.Cass et
Le C.E ont toujours refusés de contrôler la conformité de la loi A au
Texte communautaire B.
Puisque se
prononcer sur le non respect du droit communautaire par l'ordre interne revient
a controler l'application de la primauté des textes communautaires et
internationaux, tel qu'il ressort de l'article 55 de la constitution, or nous
juridictions judiciaire et administratif sommes pas juges de la constitution.
le conseil constitutionnel est seul compétent.
Une décision pour
exemple C.E 1968 arrêt "Syndicat Des
Semoules".
C.C 15 Janvier 1975 décision "IVG"
L'avortement est ce contre l' article 2 CESDH ?
" c'est l'ordre national qui est compétent en la matière"
C.Cass 1975 arrêt "Jacques vabres"
: La C.CASS (ordre judiciaire) reconnaît la supériorité des textes communautaires
pour la première fois.
"l'ordre judiciaire reconnaît la supériorité des textes
internationaux et communautaire sur les lois nationales contraires."
C.E 1987 arrêt "Danielou"
: Du coté de la juridiction
administrative la position de change pas : souveraineté de l'État
les juges administratifs tiennent toujours leurs positions et
refusent de condamner une loi nationale contraire au droit communautaire .
C.E
1989 arrêt "Nicolo"
Changement de position (revirement de jurisprudence ,
pour la juridiction administrative ) "Désormais
le droit communautaire régulièrement transposé l'emporte sur les lois
nationales contraires pré-existantes ou ultérieures."
Ce principe a été étendu aux Règlements
communautaires : ( C.E " BOISDET" 1990)
Directives
communautaires : ( C.E "ROTHMANS" 1992)
Principes Généraux Du Droit communautaire :
(C.E
"Syndicat National des industries
Pharmaceutiques" )
Actualité:
position CJCE (cour de justice des communautés europ.) sur la
question:
CJCE 2003 arrêt "KOBLËR" : le non respect du droit
communautaire par la C.Cass ou le C.E engage la responsabilité de l'État
Français.
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