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Les
droits fondamentaux protégés par la Constitution
Droit
à l’égalité Pierre angulaire de l’édifice. Impose à l’Etat de traiter tous les individus de la même manière et de garantir, parfois à l’encontre d’autres personnes, qu’ils seront tous traités également. I-
LES DROITS-LIBERTES 1- les droits de la personne humaine (développés en cours) · La dignité de la personne humaine Décision du Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1994, Bioéthique : la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principale valeur constitutionnelle. · La liberté individuelle Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 : nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. · La liberté d’association Loi du 1er juillet 1901 Décision du Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d'association : liberté érigée en Principe Fondamental reconnu par les Lois de la République, notion tirée du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 · La liberté d’enseignement Décision du Conseil Constitutionnel, 23 novembre 1977 : la liberté d'enseignement constitue l'un des Principes Fondamentaux reconnus par les Lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 à conférer valeur constitutionnelle. · La liberté de conscience et d’opinion Décision du Conseil Constitutionnel, 23 novembre 1977 Article 10 et la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne doit être inquiété pour ces opinions mêmes religieuses... Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyances, possède des droits inaliénables et sacrés. Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. · La liberté d’expression et de communication Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen : la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Décision du Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1982, Communication audiovisuelle Décision du Conseil Constitutionnel, 10 et 11 octobre 1984, Entreprises de presse · Le droit de propriété Article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : le droit de propriété est un droit naturel, sacré et imprescriptible de l'homme, dont nul ne peut être privé selon l'article 17 de la même déclaration. Décision du Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1982, Nationalisations : les principes mêmes énoncés par la déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, quand ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et la prérogative de la puissance publique. · La liberté d’entreprendre Décision du Conseil Constitutionnel, 16 janvier 1982, Nationalisations : référence à l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme, aux termes duquel « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne lui pas autrui ». · Le droit d’asile Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 4 : tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile sur les territoires de la république. Article 53 § 1 de la constitution de 1958 2- les droits du travailleur · La liberté syndicale · Le droit de grève · Le droit à la participation II-
LES DROITS-PARTICIPATION · Droit de vote · Eligibilité III-
LES DROITS-CREANCES · Le droit à la protection de la santé · Le droit à la protection sociale et à la sécurité matérielle · Le droit à mener une vie familiale normale · Le droit à l’instruction et à la culture · Le droit à la solidarité nationale · Le droit à l'emploi Droit-créance non reconnu : le droit au logement IV-
LES DROITS-GARANTIES 1-
Garanties générales · Le droit au juge · Les droits de la défense · Le droit à la sécurité juridique 2-
Les garanties en matière répressive · Le droit fondamental de n'être poursuivi et puni qu'en vertu d'une loi : le principe de légalité des délits et des peines · Le droit à l'application de la non rétroactivité des lois pénales d’incriminations plus sévères · Le droit à l'application rétroactive de la loi pénale plus douce · Le droit à ne se voir appliquer que les peines nécessaires · Le droit à la présomption d'innocence V-
LE DROIT à L’EGALITE Le principe d'égalité constitue un droit fondamental éminemment relatif. Il en résulte que la conception de l’égalité qui prévaut en France n’est ni générale ni absolue puisque l'application de ce droit fondamental s'apprécie en fonction des circonstances entourant l'édition des textes législatifs et, surtout, de l'intention du législateur. Le principe d'égalité prend sa source dans un ensemble d'au moins une quinzaine de textes appartenant au bloc de constitutionnalité (la Déclaration de 1789, Constitution de 1958). Þ Égalité, égalité dans l'accès aux emplois publics, égalité devant les charges publiques, non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes, égalité dans la protection de la santé, égalité devant les charges résultant de calamités nationales, égalité d'accès à l’instruction, égalité avec les peuples d'outre-mer, égal accès aux fonctions publiques pour les peuples d'outre-mer, égalité du suffrage. | |||||||||
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