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NOTIONS JURIDIQUES DE BASE

 

 

Le droit c’est l’ensemble des règles juridiques socialement sanctionné qui s’appliquent au fonctionnement des institutions d’un état et qui fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Cette approche du droit concerne ce que l’on appelle le droit positif. C'est-à-dire un droit contraignant qui est en vigueur au moment où on parle.

L’ensemble des règles qui fixent les rapports des individus entre eux est le droit privé. L’ensemble des règles qui fixent les rapports entre les gouvernés et les gouvernant est le droit public.

 

Droit privé : droit civil, droit du travail, droit des contrat.

Droit public : droit constitutionnel, droit administratif.

 

Le droit positif provient de différentes sources : les règles peuvent être adoptées par les états entre eux, par les détenteur du pouvoir politique national, elles peuvent être fixées par des autorités politiques locales, par certains organismes tels que les ordres, par des contrats et également par la jurisprudence.

La jurisprudence c’est quand un tribunal supérieur adopte une série de décisions dans un domaine déterminé et la deuxième définition c’est l’ensemble des décisions prisent par un tribunal donné. Dans les pays de Commons Law  la jurisprudence est clairement source de doit. Dans les pays de droit romain théoriquement la jurisprudence n’est pas source de droit mais en pratique il en va différemment par exemple lors de l’apparition des voitures ou des avions. C’est donc une source accessoire du droit. Il y a des pays ou la religion est aussi clairement source de droit (pays islamistes).

Les règles de droit sont des règles écrites. Il existe certaines coutumes mais qui s’amenuisent.

 

Le droit positif définit le droit subjectif. Un droit subjectif c’est une prérogative qui est attribuée à un individu où à un groupe qui est reconnu est protégé par le droit positif et qui confère à la personne ou au groupe certains pouvoir lui permettant de préserver ses intérêts dans le domaine concerné par la question. Ce droit positif qui nous appartient peut être le cas échéant revendiqué devant un juge.

Cela suppose  quatre conditions :

 

  1. qu’elle est l’objet du droit subjectif
  2. le titulaire
  3. l’opposabilité (contre qui puis je faire valoir mon droit ?)
  4. La justiciabilité (le fait qu’étant titulaire de tel droit je peut demander aux juges de le faire respecter)

 

La hiérarchie des normes :

 

Les règles de droits correspondent à une certaine hiérarchie.

 

Dans les règles internationales il y a deux sortes de sources :

 

Les traités ou les accords internationaux qui sont décidé entre les états et dont l’application est effective que lorsque le traité est ratifié par le parlement ou exceptionnellement par le peuple.
A coté de ces conventions internationales, il y a une source essentielle du droit qui est devenu une des sources les plus importantes, c’est le droit communautaire. Il y a deux sortes de classe : Les traités fondateurs (traité de Rome, de Maastricht, d’Amsterdam etc.) et le droit dérivé qui est produit par les institutions européennes. Ce droit dérivé peut se diviser en trois grandes catégories :

 

Les règlements qui sont obligatoires immédiatement sans même que les instances nationales n’interviennent.
Les directives qui fixent les orientations et les objectifs à atteindre. Ce sont les états qui doivent transposer les directives en règles de droit interne.
Les décisions qui sont individuelles (l’UE décide d’accorder des aides à une entreprise).

 

Le droit communautaire l’emporte sur toutes les règles de droit interne (depuis juin 2004 il est même supérieur à la constitution française).Il y a une juridiction qui veille à ce respect du droit communautaire, c’est la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle peut être saisie par des particuliers.

 

 

Les sources nationales :

 

Pour ce qui est des sources nationales le texte suprême est la constitution. C’est la constitution d’octobre 1958 qui instaure la Vème république. Elle se compose de 99 articles et se divisent en trois parties :

 

  1. L’organisation des institutions politiques nationales
  2. instauré une hiérarchie des normes
  3. Définit les droits fondamentaux des personnes mais surtout par un rappelle de textes plus ancien : déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et préambule de la constitution de 1946. C’est ce que l’on appelle le bloc de constitutionalité.

 

La deuxième catégorie de source du droit c’est la loi qui est voté par le parlement ou par referendum populaire. Elle est adoptée à l’identique par les deux assemblées. Cette loi doit respecter la constitution. L’institution qui est chargée de contrôler cette conformité est le conseil constitutionnel.

 

Ensuite viennent les textes réglementaires qui sont les décrets et les arrêtés. Les décrets permettent de définir les modalités d’application des lois. Ils sont signés par le président de la république.

Les arrêtés eux sont de deux sortes : les arrêtés de portés nationale (arrêtés ministériels)  et des arrêtés à portés territoriales plus réduite (préfectoraux, communaux ou lrs arrêtés d’un président d’université)

 

Un traité international est supérieur à une loi.

 

On assiste à notre époque à une véritable multiplication des juges au niveau nationale, au niveau européen (CJCE) ou au niveau du Conseil de l’Europe (CE+20) avec la Cour Européenne des droits de l’homme (qui permet à un individu quelque soit sa nationalité de poursuivre un état membre du Conseil de l’Europe et de le faire condamner).

Dans l’ordre international ont été instituée des juridictions pour juger des faits particulièrement graves (génocide, crimes contre l’humanité) qui étaient ad hoc mais maintenant c’est créée une juridiction permanente : le TPI.